Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 57 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 57 (priorité)

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 243-3, il est inséré un article L. 243-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-3-1. – L’article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l’emploi de personnel salarié dès lors qu’elles font l’objet d’un redressement, opéré à la suite d’un constat d’une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ainsi qu’aux majorations et pénalités y afférentes. » ;
2° L’article L. 652-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, des contributions » ;
b) Après le mot : « retard », la fin du même alinéa est supprimée.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
constat d'une
par les mots :
procès-verbal constatant une
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : C’est un amendement purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Monsieur le rapporteur général, cet amendement, rédactionnel certes, prévoit l’établissement d’un procès-verbal là où un constat pourrait suffire. Ne pourrions-nous plutôt nous accorder sur le terme à utiliser, ce qui vous permettrait de recueillir l’avis favorable du Gouvernement ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, je vous fais confiance. Nous verrons d’ici à la commission mixte paritaire si le besoin se fait sentir d’évoluer.

M. Xavier Darcos : Je vous propose, monsieur le rapporteur général, de nous en tenir au texte qui vous est soumis, qui est issu de l’Assemblée nationale.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Si je le retire, la disposition visée ne fera pas l’objet de la navette.
Mais si M. le ministre estime que le texte ne posera pas de problèmes d’application, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 46 est retiré.
Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)