Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 46

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 46

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « leurs allocataires », sont insérés les mots : «, ainsi qu’à l’assistant maternel mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet soulève la question suivante : quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale pour l’année à venir ? Se résume-t-elle aux articles 46 et 47 ?
L’article 46 a pour ambition d’étendre le bénéfice du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels. La disposition s’inscrit dans la suite logique de celles qui ont été adoptées, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’année dernière, portant élévation du taux d’encadrement des enfants par assistant maternel.
En augmentant de trois à quatre le nombre d’enfant que peut garder un assistant maternel, le Gouvernement entendait répondre au problème du déficit de la prise en charge de la petite enfance, mais ce de manière tout à fait quantitative.
Non seulement cette mesure nous a alors paru illusoire, voire inutile, en termes de nombre de places, mais elle a également fait craindre une dégradation des conditions d’accueil des enfants.
Elle nous a paru illusoire, car il ne suffit évidemment pas « d’empiler » toujours plus d’enfants au même endroit, dans les mêmes conditions, pour en inférer que sont ainsi créées des places nouvelles. Au surplus, l’obtention de l’agrément nécessaire réduit à peu d’effet la mesure, comme l’avait alors relevé notre rapporteur lui-même.
La mesure nous a paru inutile, car la possibilité qui existait d’obtenir une dérogation pour quatre enfants suffisait à satisfaire à ces demandes d’agrément.
La mesure nous a paru même dangereuse – pourquoi pas ? – car son objectif quantitatif privilégiait un simple mode de garde, au détriment d’un mode d’accueil professionnalisé, et emportait un risque de dégradation des conditions d’accueil et de travail des assistants maternels.
La loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière généralisait aussi la possibilité de regroupement des assistants maternels dans un local extérieur à leur domicile, pourtant expérimentée depuis très peu. Pour les mêmes raisons, de qualité et de sécurité, nous vous avions proposé de laisser plutôt se poursuivre ces expérimentations aux fins de légiférer, à terme, avec le recul nécessaire. Nous n’avons pas été entendus.
Nous ferons donc des propositions pour revenir sur ces deux dispositions.
Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de souligner combien la situation des services départementaux est difficile aujourd'hui. Alors qu’ils jouent un rôle essentiel dans le secteur de l’enfance, ils subissent à marche forcée un empilement de réformes et de dispositifs dont on voit mal la cohérence : extension de l’agrément des assistants maternels accordée pour accueillir quatre enfants, expérimentation des jardins d’éveil pour les enfants de deux à trois ans, généralisation des regroupements d’assistants maternels pouvant accueillir jusqu’à seize enfants, réforme du décret sur les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans en abaissant la qualification globale des équipes auprès des enfants.
À l’évidence, les élus peuvent adhérer aux objectifs que vous indiquez, mais ils s’inquiètent de ce que les dispositifs actuellement mis en place actent d’une déréglementation et d’une déqualification des professionnels, qui mettent à mal la qualité et la sécurité des conditions d’accueil.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer : Pour faciliter le débat, je commenterai globalement les articles 46 et additionnels, 46 bis, 46 ter, qui concernent les modes d’accueil, ce qui permettra à Mme la secrétaire d’État de connaître notre position d’une manière très claire.
Si ces articles étaient adoptés avec les motifs proposés, les conséquences seraient les suivantes.
Concernant les regroupements d’assistantes maternelles, dénommés maintenant « maisons d’assistants maternels », les parents pourraient autoriser leur assistante maternelle à déléguer à une ou plusieurs autres assistantes du regroupement l’accueil de leur enfant, sans limite par rapport à leur capacité d’agrément.
Une personne non agréée pour accueillir à son domicile pourrait demander à être agréée directement dans le cadre du regroupement pour une capacité allant jusqu’à quatre enfants.
Au terme d’une période de trois ans d’accueil de quatre enfants, sa capacité d’agrément pourrait être portée à six enfants.
De même, une assistante maternelle déjà agréée qui veut travailler dans un regroupement pourrait voir sa capacité d’agrément portée d’emblée à six enfants.
La convention signée entre chaque assistante maternelle, la Caisse d’allocations familiales et le conseil général pour exercer dans un regroupement ne serait plus exigée ; au passage, il me semble que, en proposant d’abroger l’article 108 de la loi du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les sénateurs supprimeraient la disposition qui a porté de trois à quatre la capacité maximale d’accueil des assistantes maternelles à leur domicile. Est-ce vrai, madame la secrétaire d'État ?
Ensuite, la deuxième remarque concerne les assistants maternels en général.
La loi imposerait de fixer l’agrément des assistants maternels dès la première demande à une capacité d’accueil de deux enfants minimum « si les conditions d’accueil le permettent ».
Le temps de formation préalable à l’accueil serait ramené de 60 à 30 heures.
Les critères nationaux d’agrément définis par décret ne pourraient faire l’objet d’aucune adaptation par les départements, ce qui permettrait d’éviter d’y déroger mais ce qui pourrait aussi empêcher une application plus soucieuse de la qualité d’accueil selon les circonstances.
Enfin, ma troisième remarque concerne les établissements d’accueil collectifs. La réglementation en matière de qualification des professionnels, d’installation et de fonctionnement des structures ne fixerait plus des conditions mais uniquement de « seules conditions exigibles ».
Il serait ainsi plus difficile de faire fonctionner des structures avec des standards supérieurs aux seuls critères réglementaires, lesquels reposeraient seulement sur un décret, et non plus sur une articulation des décrets et des arrêtés, permettant moins d’aller dans les détails.
Le rôle de contrôle et de surveillance des établissements confié au médecin responsable de PMI ne consisterait plus qu’à vérifier la conformité du fonctionnement à ces « seules conditions exigibles », à l’exclusion de toute autre dimension relative à la sécurité matérielle et relationnelle de l’accueil des enfants.
L’autorisation de création des établissements devrait prévoir des capacités d’accueil différenciées suivant les périodes « de l’année, de la semaine ou de la journée », ce qui revient à inscrire dans la loi le principe de déréglementation que constitue l’accueil en surnombre – je vous renvoie au passage de 110 % à 120 % prévu dans le décret.
Comme on le voit, tout cela viendrait renforcer la grande braderie des modes d’accueil : seuil de six enfants par assistante maternelle, diminution de leur formation initiale, aucune règle de fonctionnement pour les regroupements, restriction des prérogatives du conseil général et du service de PMI quant à l’examen des conditions d’agrément des assistants maternels et des structures d’accueil collectives !
Madame la secrétaire d’État, telle est notre analyse de ces articles.

M. le président : L'amendement n° 419, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret.
« Lorsque les assistants maternels accueillent les mineurs dans une maison d'assistants maternels définie à l'article 421-19 du code de l'action sociale et des familles, ils bénéficient à leur demande d'un seul prêt dont le montant est équivalent à la somme des prêts dont ils auraient bénéficié à titre individuel. »
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Cet amendement a pour objet de préciser que les assistants maternels exerçant en regroupement peuvent bénéficier collectivement du prêt d'amélioration de l'habitat accordé par les caisses d'allocations familiales.
Dans ce cas, le montant du prêt serait équivalent à la somme des prêts dont les assistants maternels regroupés auraient bénéficié à titre individuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission est favorable à la proposition de M. Arthuis, qui semble aller dans le bon sens.
Il n’y a pas de raison que, dans ce cas de figure, la même règle ne s’applique pas aux assistants travaillant individuellement.

M. le président : Madame la secrétaire d’État, je vous salue avec plaisir. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Je vous salue tous moi aussi avec plaisir. Je suis ravie de passer cette soirée de dimanche tardive en votre compagnie au Sénat !

M. le président : Lundi matin ! (Sourires.)

Mme Nadine Morano : Oui, nous sommes lundi matin maintenant !
Nous travaillons sur un sujet qui intéresse sans doute nos concitoyens dans la France la plus profonde.
Monsieur Arthuis, je suis tout à fait favorable à ce que les assistants maternels exerçant en regroupement puissent bénéficier du prêt d’amélioration de l’habitat accordé par les caisses d’allocations familiales à titre individuel.
La rédaction actuelle du texte autorise d’ores et déjà cette possibilité. Elle ne prévoit pas de différence entre les assistants maternels exerçant leur activité en regroupement ou bien individuellement, pourvu que le logement occupé soit le propre logement de l’assistant maternel ou celui de l’un d’entre eux, dans le cas d’un regroupement.
Dans ces conditions, je souhaiterais le retrait de votre amendement, monsieur Arthuis, puisqu’il est satisfait par la rédaction du texte.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions.
Vous évoquez le cas d’un logement qui serait la propriété d’un des assistants maternels, mais il peut se faire que les assistants maternels constituent une société civile immobilière pour construire et aménager le lieu du regroupement.
Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un logement personnel mais d’un lieu extérieur au domicile, ces regroupements d’assistants maternels se réalisant hors de leur domicile.
Je voudrais être sûr que, dans ce cas spécifique, il est possible de regrouper l’ensemble des prêts consentis à chaque assistant maternel.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano : Je vous le confirme, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Jean Arthuis, l'amendement n° 419 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 419 est retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.

M. Guy Fischer : Avec cet article 46, vous entendez accorder un prêt à taux zéro pour un montant de 10 000 euros aux assistants maternels, dès lors que les travaux engagés sont liés à leur activité professionnelle.
Cette disposition nous laisse sceptiques et nous interroge.
Elle nous interroge puisqu’à la lecture de cet article 46, comme à celle de l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, nous ne voyons pas comment la CNAF pourra demain vérifier que les crédits ainsi octroyés sont réellement destinés à l’activité professionnelle.
Par ailleurs, elle nous laisse sceptiques à plus d’un titre.
En effet, l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est actuellement en vigueur, est destiné aux assurés sociaux et non aux professionnels.
En l’étendant aux assistantes maternelles dans le cadre de leur activité, nous craignons que le nombre d’aides accordées aux assurés soit en réalité minoré.
Et comme nous sommes constants, nous considérons que, si la profession d’assistant maternel doit être soutenue, elle ne peut l’être par des ressources provenant de la protection sociale.
Madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part de notre scepticisme sur cette mesure : un prêt, même de 10 000 euros, ne sera pas suffisant pour créer, dans une maison ou un appartement, une pièce supplémentaire pour accueillir un enfant.
Il s’agira tout au plus d’un réaménagement, autrement dit, les enfants accueillis n’auront pas plus d’espace. C’est un problème
Par ailleurs, nous craignons que cette mesure, dont le remboursement est étalé dans une période de 36 à 120 mois, ne se traduise, dans les faits, par une augmentation de la participation des parents. Cette augmentation serait d’autant plus inacceptable que dans le même temps les prestations familiales pour 2010 seront gelées à 0 %.

Mme Nadine Morano : Non, les allocations familiales ne sont pas calculées de cette façon !

M. Guy Fischer : Non ? Ah, je croyais !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano : Ce prêt est très attendu et il est absolument nécessaire pour permettre les nouvelles installations d’assistants maternels dont nous avons besoin. Il sera accordé, bien évidemment, sur présentation de pièces justificatives.

M. le président : Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)