Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 48

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 48

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 723-4-1 du code rural, il est inséré un article L. 723-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L.723-4-2. – Le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.
« Ces prescriptions peuvent intervenir dans les domaines du contrôle de gestion, des contrôles budgétaires et immobiliers, du contrôle interne, de la lutte contre les fraudes et de la gestion du risque.
« Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil d’administration peut mettre en demeure l’organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
« Si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil d’administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une commission qui se substitue au conseil d’administration de l’organisme local pour la mise en œuvre des mesures de redressement nécessaires, pour une durée qu’il fixe et qui est strictement nécessaire à cette mise en œuvre.
« Cette commission peut s’adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil d’administration de la caisse centrale. La composition de cette commission est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture. Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l’État dans les conditions prévues par l’article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation. »

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 723-12-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 723-12-3. - Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« À titre exceptionnel, si cette mise...
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement de simplification qui ne remet pas en cause les dispositions de l’article 48 du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)