Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l'article 48
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 231, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 du code rural, et dont le chiffre d'affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des taux réduits de cotisations prévus au I de l'article L. 741-16 du code rural.
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a accordé aux groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles des taux réduits de cotisations.
Cette mesure, codifiée au II de l'article L. 741-16 du code rural ne s'appliquait toutefois qu'aux salariés recrutés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 sous contrat à durée déterminée, durant une période de deux ans à compter de l'embauche.
Ce dispositif expérimental n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2007, ce qui a eu pour effet de rendre de nouveau applicables les règles en vigueur avant l’adoption de la loi du 5 janvier 2006, à savoir les taux de cotisation de droit commun, dès lors qu'une société commerciale entre dans la composition du groupement d'employeurs.
Les groupements multisectoriels ne pouvant plus bénéficier de ces taux réduits, contrairement aux sociétés qui en sont membres, cette mesure a ainsi eu pour effet de dissuader ces dernières d'adhérer aux groupements. Or ils avaient été créés, avec le soutien des pouvoirs publics, afin de favoriser, sur des bases juridiquement saines, l'embauche de salariés dans le secteur agricole, sous des contrats à durée indéterminée leur assurant une certaine sécurité d’emploi ainsi que le bénéfice d'une formation appropriée.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir les taux réduits de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cette disposition de la loi d’orientation agricole de 2006, qui a été expérimentée durant deux ans, n’a pas donné les résultats attendus. Le Gouvernement et, avec lui, la commission considèrent donc qu’il n’y avait pas lieu de persister dans cette voie.
Au demeurant, je vous remercie, ma chère collègue, de vous préoccuper du sort du monde agricole, qui traverse une période extrêmement difficile. J’espère que, dans ce domaine, une prochaine loi nous permettra d’adopter des mesures un peu plus opérantes que celles-ci !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)