Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 48 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 48 bis

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé :
« Chapitre IV quater
« Performance du service public de la sécurité sociale
« Art. L. 114-23. – Il est créé, au sein de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l’article L. 224-5, un fonds de performance de la sécurité sociale. Ce fonds finance des actions, notamment la réalisation d’études, d’audits ou de projets concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance globale du service public de la sécurité sociale, et contribue aux dépenses de fonctionnement de toute nature résultant des missions de contrôle et d’évaluation des organismes de sécurité sociale.
« Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ainsi que des régimes spéciaux.
« Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par décret. Le montant de sa dotation est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 224-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds prévu à l’article L. 114-23. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 39.

M. Alain Vasselle : Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale, après avoir obtenu l’approbation du rapporteur, M. Jean-Pierre Door.
Si nous en comprenons les objectifs, mais nous pensons qu’une telle décision nécessite que nous engagions un dialogue avec nos collègues députés. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous est présentée cette proposition. Nous considérons que, dans le contexte actuel, le moment n’est pas très bien choisi pour mobiliser les fonds des caisses des différents régimes en vue de créer un fonds de performance de la sécurité sociale.
Il convient également de mener une concertation avec le ministère sur ce thème, afin de trouver les moyens de procéder à des études transversales sur les actions de suivi d’un certain nombre d’opérations, pour les valider.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 60.

M. Jean-Jacques Jégou : En l’absence d’indications précises, notamment sur les modalités de financement, la commission des finances ne peut qu’être défavorable à cet article, dont elle demande la suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, j’entends bien les questions que vous soulevez à propos de la création de ce fonds et je souhaite donc vous apporter toutes les précisions qui permettront de lever vos doutes.
Depuis leur création, en 1996, les conventions d’objectifs et de gestion ont permis de dynamiser la gestion des organismes de sécurité sociale. La qualité de service s’est globalement améliorée et l’efficacité de la gestion des organismes des différentes branches ou régimes a progressé.
Il faut toutefois observer que les démarches de modernisation demeurent encore trop éclatées entre régimes et branches, en dépit des efforts menés pour travailler en commun sur certains sujets dont l’intérêt est partagé. Je pense notamment aux travaux réalisés sur l’élaboration d’indicateurs communs et les comparaisons des performances des organismes, branches ou régimes.
À ce titre, ce fonds de performance de la sécurité sociale participe de la même logique que la révision générale des politiques publiques au sein de l’État : il s’agit de favoriser davantage la transversalité.
La création, par l’article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, du répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS, illustre l’intérêt de cette approche. Toutefois, la constitution de cet outil n’a été rendue possible que par la mise à disposition par la caisse nationale d’assurance vieillesse d’un directeur de projet pour piloter un projet transversal de grande envergure, au-delà du rôle technique joué par cette caisse.
Cette même approche trouve à s’appliquer sur d’autres axes ou chantiers stratégiques comme la gestion de l’immobilier, les ressources humaines, la mutualisation de certaines activités, la simplification de la vie des usagers, la lutte contre la fraude ou encore le développement durable.
C’est justement la vocation de ce fonds de performance de la sécurité sociale de financer des travaux de modernisation présentant un intérêt inter-branches et inter-régimes. Il s’agira d’études, d’audits ou d’actions d’accompagnement du changement sur des projets d’intérêt commun, qui éviteront les doublons entre branches.
Ce nouvel outil contribuera naturellement à la maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion, car les projets qu’il soutiendra seront potentiellement porteurs d’une meilleure productivité et d’une réduction de certains coûts de gestion.
Par ailleurs, pour éviter de créer une nouvelle structure onéreuse en frais de gestion, le fonds de performance de la sécurité sociale n’aura pas la personnalité morale, sera adossé à l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, l’UCANSS, et associera dans sa gouvernance l’ensemble des branches de la sécurité sociale.
Ce fonds de performance sera abondé à hauteur de quelques millions d’euros, ce qui représente un montant très modeste au regard des budgets de gestion administrative des organismes, supérieurs à 10 milliards d’euros.
Au vu des sommes en jeu, il n’est d’ailleurs pas prévu de relever les budgets des régimes de sécurité sociale contributeurs, leur participation à ce fonds étant destinée à financer des actions qu’ils auraient été amenés à conduire eux-mêmes ; globalement, ces actions pourront être menées à moindre coût en raison de la mutualisation et de la coordination.
Pour toutes ces raisons, ce fonds de performance nous paraît être un outil souple et innovant pour fédérer les actions de progrès de la sécurité sociale.
Vous comprendrez donc que je ne sois pas favorable à sa suppression. En conséquence, je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Après l’intervention de Mme la secrétaire d’État, je comprends mieux le détail des actions que le Gouvernement entend engager à travers ce fonds.
Dans l’immédiat, je maintiens l’amendement de suppression, mais je prends l’engagement d’échanger avec les députés sur ce point.
Lorsque Mme Bachelot est venue défendre avec l’ardeur et la passion que nous lui connaissons le projet de loi HPST, elle a expliqué que la création des ARS devait permettre de veiller à une meilleure gestion du risque et à un meilleur fonctionnement des caisses. Attendons donc que les futurs directeurs démontrent leur capacité à améliorer les performances des caisses, évaluons leurs résultats et, le cas échéant, créons ce fonds pour compléter leur action.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 60.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 48 bis est supprimé.
Section 6
Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires