financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 22

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 22

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
164,7
178,8
-14,2
Vieillesse
182,9
195,0
-12,2
Famille
50,1
54,5
-4,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
12,9
-0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
404,1
435,6
-31,5

M. le président : L’amendement n° 530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau :
Rédiger ainsi le tableau :
(en milliards d'euros)
Prévisions de Recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
164,6
179,1
-14,5
Vieillesse
182,4
195,0
-12,6
Famille
50,1
54,5
-4,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
12,9
-0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
403,7
435,9
-32,2
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission a donné son avis.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Après les recettes, dont nous venons de parler à l’article 21, vous nous proposez d’adopter le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Là encore, les chiffres font froid dans le dos : déficit de 31,5 milliards d’euros pour 2010, de 12,2 milliards d’euros pour l’assurance vieillesse, de 14,2 milliards d’euros pour l’assurance maladie, de 4,4 milliards d’euros pour la famille et de 0,7 milliard pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
À la vue de ces montants, il y a de quoi s’inquiéter, et ce d’autant plus – faut-il le rappeler ? – que vous ne prévoyez rien pour assurer un financement suffisant, si ce n’est de petites – au sens de « mesquines » ! – économies faites sur le dos des assurés sociaux.
Je répondrai à M. Vasselle, qui préconisait une hausse de la CRDS, qu’il n’y a pas de petites augmentations ; il n’y a que des augmentations justes et d’autres, trop nombreuses, injustes. Si un euro de plus à la charge des personnes dont les rémunérations n’excèdent pas le SMIC n’est pas une somme insurmontable, elle est insupportable quand, dans le même temps, les plus riches en sont épargnés.
Au titre de ces mesures injustes, je prendrai l’exemple des 4 millions d’euros que devrait rapporter votre mesure sur la pension d’invalidité, ou celui des 145 millions d’euros que devrait procurer le déremboursement de 35 % à 15 % des médicaments, ou encore les 156 millions d’euros que devrait rapporter la hausse du forfait hospitalier.
Ces mesures sont insuffisantes et injustes. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 530.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)