financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 5

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 5

debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 256, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur la sécurité des instruments financiers détenus par le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, est déposé au plus tard le 30 septembre 2011 sur le bureau des assemblées.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’année dernière déjà, nous vous alertions sur la situation du fonds de réserve pour les retraites, le FRR, qui avait vu fondre ses actifs d’environ 25 %. Ainsi, au premier trimestre 2008, le FRR avait perdu pas moins de 3 milliards d’euros.
Il semblerait que cette année, après dix-huit mois de difficultés continues, le FRR reparte à la hausse, avec une progression de 10,5 % par rapport à 2008. Selon Jérôme Libeskind, journaliste à BFM, le FRR aurait profité d’une amélioration de la situation internationale et « d’une gestion légèrement plus prudente, marquée par une réduction de l’exposition aux actions, à l’immobilier et aux matières premières ».
Pour autant, l’équilibre général du FRR n’est pas radicalement changé et le portefeuille reste composé de 55 % d’actifs risqués : 45 % d’actions, 5 % d’immobilier et 5 % de matières premières non alimentaires. Autant dire que cette amélioration pourrait être passagère.
C’est pourquoi nous considérons que la représentation nationale et, au-delà, l’ensemble de nos concitoyens doivent pouvoir disposer d’une analyse incontestable et claire portant sur la sécurité des instruments financiers détenus par ce fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le FRR ne date pas d’aujourd’hui, puisqu’il a été mis en place sur l’initiative de M. Jospin, alors Premier ministre,...

M. François Autain : Absolument !

M. Alain Vasselle : ... qui a institué en son sein un conseil de surveillance et un conseil d’administration, et choisi pour les diriger des femmes et des hommes censés être d’une grande compétence en matière de gestion des risques liés aux placements financiers. Or les placements effectués alors, avec la bénédiction de la majorité politique de l’époque, ont eu pour résultat l’actuel manque à gagner de 4 milliards d’euros. Le Gouvernement avait d’ailleurs confirmé que la crise avait entraîné une perte de valorisation de cet ordre.
Nous ne pensons pas qu’un nouveau rapport permettra de donner un éclairage supplémentaire sur la manière de placer ces fonds et d’éviter ce genre de risques et de pertes. Je vous renvoie, à cet égard, à l’annexe 8 du rapport, qui contient une analyse consistante, exhaustive et détaillée des risques liés à ce type de placements. Le Parlement et les responsables du FRR sont suffisamment éclairés pour gérer ce fonds en bon père de famille.
Cet amendement n’apportant rien de plus en la matière, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Pasquet, l’amendement n° 256 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 256.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 257, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis du conseil de surveillance mentionné à l'article L. 135-8 ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Nous entendons préciser, au travers de cet amendement, que les règles prudentielles qui concernent, par exemple, la composition du « portefeuille type » dont nous venons de parler sont déterminées après avis du conseil de surveillance du FRR.
Il ne serait en effet pas illogique, en particulier au regard des événements survenus l’année dernière et qui se sont traduits par une baisse notable des actifs du FRR, que le conseil de surveillance, qui fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du FRR, détermine également les règles prudentielles que celui-ci doit respecter.
Cet amendement n’est pas dogmatique ; notre approche est, au contraire, tout à fait pragmatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Si le législateur de l’époque – je rappelle que M. Jospin était alors Premier ministre – a souhaité que le FRR comporte à la fois un conseil de surveillance et un conseil d’administration, c’était pour éviter le mélange des genres et pour encourager chacun à prendre ses responsabilités à son niveau.
Les règles prudentielles sont définies par un décret en Conseil d’État, et le FRR est placé sous tutelle de l’État. Il me semble pertinent que les conseils de surveillance et d’administration aient des missions et des compétences bien distinctes. En effet, le conseil de surveillance fixe les orientations en s’appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre de la gestion du conseil d’administration.
La commission n’a donc pas souhaité accéder à votre demande et a émis un avis défavorable. Vos inquiétudes en la matière sont cependant légitimes. Elles sont d’ailleurs partagées par la majorité de la Haute Assemblée mais aussi par le Gouvernement, qui renforce en tant que de besoin les règles prudentielles afin d’éviter des pertes encore plus importantes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’excellente démonstration de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales me convainc un peu plus, si c’était nécessaire, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Alain Vasselle : Cela cache-t-il quelque chose ? (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses