financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 6
debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au I de l’article 68 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le montant : « 240 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 190 millions d’euros ».
II. – Au IV du même article, le montant : « 44 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 414 800 000 € ».
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : Au travers de cet article 6, et en particulier de son premier alinéa, vous entendez diminuer la dotation du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS. La finalité de ce fonds, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est d’une grande importance, puisqu’il est censé améliorer l’efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé, notamment en participant au financement des maisons de santé, des réseaux de soins, des structures de permanence de soins et de l’installation de professionnels dans les zones déficitaires.
Or, en ce qui concerne précisément la lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler les « zones blanches », c’est-à-dire les zones sous-denses rurales ou de montagne, force est de constater que tout reste à faire. J’ose le dire : je serais peut-être tentée d’accepter une réduction du FIQCS si, d’aventure, elle s’accompagnait de règles contraignantes vis-à-vis des professionnels de santé qui refusent de s’installer dans ces zones sous-denses.
D’une manière plus générale, je tiens à vous faire part de mon étonnement s’agissant de la non-utilisation de la totalité de ces fonds. J’ai cru comprendre, en effet, que vos services avaient donné pour consigne d’opérer une gestion prudente, laquelle aurait permis de constituer une réserve de plus de 70 millions d’euros.
La logique voudrait que le Gouvernement, qui a explicitement demandé que cette somme ne soit pas utilisée, n’en exige pas la récupération. Cela fait penser aux critiques formulées, l’an dernier, à l’encontre des organismes d’assurance complémentaire, en particulier mutualistes, auxquels le Gouvernement et ses relais européens imposent des règles prudentielles les obligeant à constituer des réserves pour pouvoir ensuite, en loi de financement de la sécurité sociale, piocher dans ces dernières.
Nous voterons donc contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.
M. Bernard Cazeau : Cet article réduit la dotation pour 2009 du FIQCS de 240 millions à 190 millions d’euros, et augmente celle de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, de 44 millions à 414,8 millions d’euros. Compte tenu des tirages opérés par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre du FIQCS en 2009, la réduction du montant de la dotation 2009 permet de contenir l’augmentation de la créance du FIQCS sur la branche maladie.
Le FIQCS constitue un outil primordial dans la politique de prévention sanitaire. Il permet en effet de financer des maisons de santé, des réseaux de soins, des structures de permanence de soins et l’installation de professionnels dans les zones déficitaires. Il permet aussi de conduire des actions de santé publique, comme le dépistage et la prévention de certaines pathologies, et de financer les charges administratives.
Or, comme l’année dernière, ce fonds apparaît en sous-consommation, ce qui conduit à rectifier à nouveau à la baisse les crédits. Cette situation est d’autant plus intolérable que, parallèlement, dans bon nombre de nos territoires, des projets ne sont pas financés faute de crédits, et il s’agit malheureusement de départements qui ont su faire émerger des projets particulièrement importants.
Comment se fait-il que certains projets n’aient pas abouti, faute de crédits ? Combien de projets n’ont-ils pas été financés alors qu’ils étaient opérationnels ? On ne peut nous sermonner régulièrement pour que nous veillions à la qualité et à la coordination des soins et, dans le même temps, ne pas tenir compte des mesures que nous votons. Il faudra bien, un jour, allouer les crédits non consommés, s’ils existent réellement, aux territoires dans lesquels des projets n’ont pas été financés faute de gages budgétaires.
Nous voterons donc contre cet article. Nous reprendrons également la parole sur l’amendement n° 506 du Gouvernement, qui tend à modifier à la fois le FIQCS et l’EPRUS.
M. le président : La parole est à M. François Autain, sur l’article.
M. François Autain : Le projet de loi voté par l’Assemblée nationale réécrit le chapitre IV de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour modifier sensiblement l’équilibre entre la part de l’État et celle de l’assurance maladie dans le financement de l’EPRUS.
En effet, la part de la CNAM, fixée initialement à 44 millions d’euros, est portée à 414,8 millions d’euros, ce qui représente pour la Caisse une augmentation de 373,8 millions d’euros.
L’amendement n° 506 du Gouvernement tend à infléchir quelque peu cette augmentation, en ramenant à 188,3 millions d’euros, soit 226,5 millions d’euros de moins, le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’EPRUS. Or, l’amendement n° 507 déposé à l’article 10 prive l’assurance maladie du rendement attendu de 300 millions d’euros apportés par la taxe exceptionnelle sur le chiffre d’affaire des mutuelles. On comprend que le Gouvernement, dans les faits, compte charger encore un peu plus l’assurance maladie des dépenses qu’il a engagées dans le cadre de son plan de lutte contre la pandémie de grippe A/H1N1.
Ce constat appelle quelques remarques de notre part.
De mon point de vue, la première critique qui s’impose porte sur la responsabilité de l’État dans cette affaire. C’est bien à lui d’assumer les coûts induits par les décisions de santé publique prises dans des circonstances exceptionnelles. L’article 3131-1 du code de la santé publique est, en outre, très clair sur ce point et confie au ministre chargé de la santé la responsabilité de prendre des décisions « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie » ; c’est la situation que nous connaissons aujourd’hui. Le code précise également que les effets secondaires qui pourraient survenir à la suite de ce type de campagne de prévention sont pris en charge par l’État. En cas de crise majeure, c’est donc bien à la collectivité tout entière qu’il revient de financer la campagne de vaccination.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles ces contrats ont été passés appellent une seconde critique. Nous avons affaire ici à un cas inédit, dans lequel le nombre d’achats comme l’accord concernant le prix des vaccins ont été établis sinon dans l’urgence, en tout cas avec une certaine précipitation, avant même que l’autorisation de mise sur le marché du produit n’ait été accordée. En effet, en cas de retard de livraison, aucune pénalité n’a été prévue. On peut se demander, par ailleurs, pourquoi le prix fixé, qui varie selon les laboratoires fournissant les doses, est sensiblement plus élevé que celui qui a été obtenu par les autorités américaines.
Parallèlement, il règne une grande confusion quant au nombre d’injections. Alors que l’Agence européenne des médicaments recommande deux injections, la campagne actuellement menée en France semble n’en préconiser qu’une seule. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ? Les informations qui nous sont délivrées sont contradictoires et rendent l’appréciation de la situation très difficile.
Nous avons tous remarqué que tant les professionnels de santé que la population, en général, ne manifestent pas un très grand enthousiasme pour cette vaccination. On peut par conséquent se demander si le nombre de doses commandées – 94 millions – ne sera pas très supérieur aux besoins effectifs. Si tel est le cas, que comptez-vous faire, madame la ministre, des doses qui n’auront pas été administrées ? Allez-vous demander à l’assurance maladie de les prendre en charge ?
Enfin, je déplore que les médecins et les pharmaciens aient été tenus à l’écart des mesures prises en faveur de la lutte contre cette épidémie.
Je terminerai par une dernière remarque…
M. le président : Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé.
M. François Autain : Je reviendrai donc sur ce point ultérieurement, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me dois de répondre aux questions posées par M. Autain sur la campagne de vaccination.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec la grippe A/H1N1, nous sommes confrontés à la première pandémie du XXIe siècle. Ses caractéristiques n’ont rien à voir avec celles de la grippe saisonnière. Des cas extrêmement graves, qui touchent des personnes sans facteurs de risques, des enfants, parfois de façon fulminante, ont amené le Gouvernement et la ministre de la santé que je suis à acquérir des vaccins, de façon que tous nos compatriotes qui le souhaiteront puissent se faire vacciner.
Les caractéristiques de la pandémie nous ont conduits – c’est une démarche éthique – à ne pas choisir les publics devant se faire vacciner.
Par ailleurs, les différences de prix entre les vaccins sont justifiées par des techniques de fabrication très différentes. Le vaccin Baxter, par exemple, est plus coûteux, parce qu’il est cultivé non sur des substrats à base d’œuf mais sur des substrats cellulaires. Nous en avons acheté 50 000 pour permettre de vacciner des personnes allergiques à l’œuf. Il était tout à fait utile de se procurer de tels vaccins (M. François Autain l’admet.), certes en quantité limitée.
Le Gouvernement ne souhaitait pas être pieds et poings lié à un seul fournisseur de vaccins, afin de garantir la sécurité des approvisionnements.
Vous avez pu constater que nous avons agi dans la plus totale transparence. (M. François Autain fait un signe dubitatif.) Voilà de longues semaines, j’ai indiqué précisément devant la représentation nationale, Assemblée nationale et Sénat, le nombre précis de doses achetées et les prix pratiqués. Grâce à une aide considérable apportée par les meilleurs spécialistes de la constitution des prix pharmaceutiques, en particulier M. Noël Renaudin, président du Comité économique des produits de santé, et M. Thierry Coudert, directeur général de l’EPRUS, nous avons pu négocier les meilleurs prix auprès des laboratoires.
Nous avons également mené une action de coordination et de concertation formelle et informelle avec l’ensemble de mes collègues de l’Union européenne. Ainsi, j’ai rencontré à plusieurs reprises les ministres de la santé allemand, belge, espagnol, italien, afin de connaître la façon dont ils négociaient les prix. La marge bénéficiaire des laboratoires pharmaceutiques est donc extrêmement réduite.
Le Gouvernement a acquis 94 millions de doses de vaccin, charme de la lucidité. Lorsque ces vaccins ont été commandés, les autorités sanitaires nous avaient indiqué que deux injections étaient nécessaires. Les choses évoluent : la couverture immunitaire serait importante avec l’injection d’une seule dose. Dans trois semaines environ, un avis devrait nous confirmer ce fait. C’est une très bonne nouvelle.
M. François Autain : Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais une seule injection suffira-t-elle pour l’ensemble de la population ? Selon les experts sanitaires, il est très probable que les enfants de moins de dix ans aient toujours besoin de deux doses de vaccin.
Monsieur Autain, ne soyez pas inquiet quant à l’utilisation de toutes les doses achetées. Nombre de pays moins précautionneux que le nôtre frappent à notre porte pour obtenir des vaccins, notamment les États-Unis. Ayez aussi en mémoire la très grande désorganisation de l’appareil sanitaire ukrainien. Les vaccins seront donc utilisés au cours de la campagne de vaccination menée soit cette année, soit l’année prochaine, ou bien seront revendus.
« Pourquoi les médecins généralistes ne sont-ils pas associés à cette vaccination ? », avez-vous demandé, monsieur le sénateur. Bien qu’ils soient évidemment appelés à convaincre nos compatriotes de la nécessité de se faire vacciner, ils n’ont pas été sollicités dans un premier temps pour une raison toute simple : les vaccins ne sont présentés qu’en flacons multidoses et n’existent pas en doses unitaires.
M. François Autain : C’est dommage !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, je ne doute pas de la capacité de l’industrie pharmaceutique à nous présenter, peut-être dès l’an prochain, des vaccins unidoses.
Mais nous sommes confrontés à un problème de traçabilité de la vaccination. Comment voulez-vous délivrer à des cabinets médicaux des flacons multidoses qui doivent être utilisés dans la journée ? C’est totalement impossible ! De surcroît, la plupart des cabinets de médecins libéraux, qui n’ont pas le statut d’établissements pharmaceutiques, n’ont parfois pas de réfrigérateur (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)…
M. Bernard Cazeau : Non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … ou disposent d’un appareil ne permettant pas d’entreposer des produits pharmaceutiques. Reconnaissez-le ! Le risque de perte était donc extrêmement important.
De surcroît, combien de vaccins multidoses convenait-il de donner à chaque cabinet médical ? Combien de personnes un cabinet médical serait-il conduit à vacciner ? Quinze, vingt, trente patients ? Nous n’en savons rien.
Compte tenu de la mise sur le marché de flacons multidoses, le Gouvernement a donc dû organiser la vaccination dans des centres.
Les deux tiers des médecins généralistes ont décidé de se faire vacciner. D’ores et déjà, 100 000 professionnels de santé ont été vaccinés dans les hôpitaux. Chaque jour, 10 000 personnels supplémentaires recourent à la vaccination. Les professionnels de santé sont en train de se mobiliser parce qu’ils savent qu’ils doivent non seulement se protéger, mais également protéger leurs malades. Je rappelle que nous avons déploré ces jours-ci le décès d’un malade contaminé en milieu hospitalier.
La responsabilité des professionnels de santé est entière en la matière. Je leur rends hommage parce qu’ils commencent à prendre en compte les enjeux considérables de cette première pandémie du XXIe siècle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par le biais du premier alinéa de l’article 6, le Gouvernement entend récupérer près de 50 millions d’euros alloués initialement au FIQCS en raison de la non-utilisation complète des crédits qui lui avaient été initialement alloués. Nous nous interrogeons sur cette sous-utilisation, car le renouvellement des pratiques de la médecine est aujourd’hui au cœur des préoccupations des professionnels de santé, en particulier des jeunes diplômés.
Une étude menée l’année dernière montrait qu’une importante majorité de jeunes médecins voulait rompre l’isolement auquel ils étaient confrontés, en favorisant notamment un exercice collectif et pluridisciplinaire. Pourtant, malgré le nombre de projets déposés et les envies manifestement exposées par les professionnels eux-mêmes, les crédits ne seraient pas entièrement utilisés. Il y a de quoi s’étonner.
Pour notre part – c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression –, nous entendons nous opposer à la diminution de ces crédits. En effet, nous savons qu’il est plus facile de moduler les règles d’attribution de crédits déjà existants que d’augmenter ces mêmes crédits dans quelque temps, quand les besoins s’en feront sentir.
Déjà, les besoins sont grands. Le nombre de médecins installés en France n’a jamais été aussi élevé. Néanmoins, des zones sont déficitaires : la Franche-Comté compte 123 généralistes pour 100 000 habitants, alors que la région Centre en compte 81 ; on recense 65 spécialistes pour 100 000 habitants dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, alors que l’on en dénombre seulement 32 dans la région Centre. Il n’existe que deux réponses à cette problématique : l’instauration de mesures contraignantes quant à l’installation des professionnels de santé – dans cette hypothèse, nous pourrions éventuellement être d’accord pour une diminution du FIQCS –, ou bien l’accroissement des aides en faveur d’un exercice plus collectif et décloisonné de la médecine.
Ces deux mesures devraient naturellement s’accompagner d’une réelle politique en matière d’aménagement du territoire. Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales et le prochain projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales suscitent des craintes quant à l’avenir des territoires.
Par ailleurs, vous connaissez l’attachement du groupe CRC-SPG au mode particulier de médecine pratiqué dans les centres de santé. Ces derniers se caractérisent par un exercice collectif de la santé, souvent pluridisciplinaire, salarié et à tarifs opposables. Ils pratiquent également le tiers-payant, qu’ils couplent, autant que possible, avec l’absence d’avance de frais pour les patients. Cette pratique du tiers-payant a un coût pour les centres de santé. Parce qu’elle permet à la sécurité sociale d’être plus performante et plus efficiente, elle devrait ouvrir droit au financement par le FIQCS, ce qui n’est actuellement pas le cas.
C’est pourquoi, considérant qu’une autre utilisation des crédits alloués au FIQCS est possible, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je me plais à répéter assez régulièrement en commission des affaires sociales, devant le groupe politique auquel j’appartiens, voire en séance publique, que le Sénat a souvent tort d’avoir raison trop tôt. (Sourires.) Le Gouvernement serait bien inspiré assez fréquemment d’écouter le Sénat et de suivre la majorité de ses propositions. (M. François Autain s’exclame.)
Ainsi, l’année dernière, lorsque le Gouvernement a proposé de doter le FIQCS de 240 millions d’euros, les membres de la commission des affaires sociales avaient constaté que les crédits de l’année 2007 n’avaient pas été consommés en totalité et qu’il aurait été plus judicieux d’octroyer une dotation inférieure à ce fonds. Nous avions donc proposé une diminution de son montant. Mais le Gouvernement nous avait adressé une fin de non recevoir, au motif que la totalité des crédits serait utile.
Or, aujourd’hui, à l’article 6, le Gouvernement propose de ramener le montant du fonds de 240 millions d'euros à 190 millions d’euros. Nous n’avions pas osé aller aussi loin. Il nous donne donc raison, ce qui ne peut que me réjouir.
En attendant, des crédits ont été mobilisés inutilement. Et cette année, l’excédent du FIQCS s’élèvera à 117 millions d’euros. Ce fonds est extrêmement important. Il doit être suffisamment doté pour faire face à l’ensemble des missions que nous lui avions confiées et que nous ne manquons pas d’élargir lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La dotation de l’exercice 2009 est, semble-t-il, suffisante. Nous aurons l’occasion, plus tard, de discuter de celle de 2010. La commission ne peut donc pas émettre un avis favorable sur l’amendement.
Par ailleurs, chers collègues du groupe CRC-SPG, je crois que vous avez manqué de clairvoyance en déposant cet amendement de suppression (M. François Autain s’exclame), car celui-ci vise également la dotation à l’EPRUS. Or, comment ferons-nous face à la pandémie grippale si nous supprimons la dotation de 400 millions d’euros prévue pour financer les mesures nécessaires ?
Certes, monsieur Autain, j’ai bien entendu que vous vous demandiez s’il était nécessaire de mobiliser de telles sommes et d’acheter 94 millions de doses, dès lors que, aujourd'hui, on se rend compte qu’une seule vaccination suffira peut-être.
Toutefois, Mme la ministre a exposé les raisons qui justifiaient son choix. Vous-même, vous avez défendu le principe de précaution quand il a été introduit dans la Constitution. N’allez donc pas reprocher au Gouvernement de faire preuve de prudence et d’appliquer une disposition constitutionnelle !
En outre, comme Mme la ministre l’a souligné, si nous avions trop de doses, nous pourrions en vendre à des pays comme l’Ukraine ou les États-Unis, qui frappent à notre porte. Au passage, madame la ministre, peut-être pourriez-vous leur proposer ces vaccins à un tarif double de celui que nous avons supporté ? (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Excellente idée !
M. François Autain : Absolument !
M. Alain Vasselle : Ainsi, il ne serait plus nécessaire de constituer une dotation pour financer l’EPRUS, ce dont la CNAM ne pourrait que se satisfaire !
Pour toutes ces raisons, je ne puis émettre, au nom de la commission, qu’un avis défavorable sur l’amendement n° 258, même si je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG de m’avoir permis de livrer quelques éléments d’appréciation sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a tenu de nombreux propos pertinents, et avec humour, ce qui est toujours agréable.
En réalité, nous avons tiré les conséquences d’une nouvelle sous-consommation des crédits, qui a été excellemment pointée par Alain Vasselle et qui s’explique par de moindres dépenses au sein de l’enveloppe nationale du FIQCS et par une sous-consommation de la dotation régionale. Avec les crédits que nous vous proposons d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, le fonds pourra tout à fait mener à bien les missions qui lui sont dévolues.
Madame David, pour dépasser la dimension purement comptable de cette question, je voudrais souligner que le FICQS est parfois confronté à un défaut de projets viables. Ce fonds n’est pas un guichet ouvert où les promoteurs d’un projet viendraient se servir sans se soucier de la pertinence de leur démarche !
Ainsi, certains projets portés par des professionnels libéraux ont plutôt vocation à être financés par ces derniers eux-mêmes, car – je vous le dis franchement –, dans notre tissu économique et social, d’autres initiatives mériteraient davantage d’être aidées….
Ces projets doivent donc s’inscrire dans une logique d’aménagement du territoire, être portés par des professionnels motivés et correspondre à une démarche de justice et d’accès aux soins. Nous sommes tous d’accord sur ces points, me semble-t-il.
Certaines difficultés, il faut le reconnaître, sont aussi liées à l’insuffisante maturation des projets. Ainsi, des dossiers remontent du terrain qui proposent la création d’une maison pluridisciplinaire, par exemple, mais qui sont vides, parce qu’on ne les a pas fait porter par des professionnels de santé motivés !
Il n’est pas légitime que des projets soient entièrement financés par des subventions publiques. Non, le FIQCS n’est pas un guichet !
Par ailleurs, nous ne veillons pas assez à la pertinence des projets, à leur efficacité en termes d’accès aux soins et à l’implication des professionnels. Ce sont ces problèmes que nous avons voulu résoudre à travers la loi du 21 juillet 2009, que vous avez bien voulu voter, mesdames, messieurs les sénateurs.
Nous accordons donc au fonds des crédits extrêmement substantiels, dont nous verrons bien s’ils sont tous consommés. Du reste, l’enveloppe est suffisamment large pour permettre même une montée en charge du dispositif.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Madame la ministre, j’observe que plus on étend les compétences du FIQCS, moins celui-ci dépense les crédits qui lui sont destinés !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout de même !
M. François Autain : Il y a là une contradiction apparente que je ne parviens pas à surmonter, sauf à imaginer que le Gouvernement ne mène pas une politique volontariste dans les domaines de compétence du FIQCS, car les nouveaux modes d’exercice de la médecine et les maisons pluridisciplinaires, par exemple, permettraient sans aucun doute d’épuiser les ressources qui sont mises à disposition du fonds.
Je déplore que nous devions, chaque année, constater que le FIQCS n’utilise pas toutes les sommes qui lui sont affectées. Cette situation me semble résulter indirectement du manque de volontarisme du Gouvernement dans un domaine pourtant très novateur, celui des nouveaux modes d’exercice de la médecine et des réseaux de santé. Madame la ministre, je vous rappelle que la loi du 21 juillet 2009 a étendu les missions du FIQCS. Il y a donc tout lieu de penser que, si le Gouvernement menait vraiment une politique volontariste dans ce domaine, les dépenses du fonds augmenteraient dans les années qui viennent.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Je suis d'accord avec vous pour estimer que le FIQCS n’est pas un guichet où les professionnels viendraient se servir comme ils l’entendent, alors même que les projets qu’ils présentent ne seraient pas suffisamment mûrs et réfléchis.
Toutefois, comme vous le savez, il existe encore des zones blanches dans lesquelles les médecins ne sont pas assez nombreux. Je suis très attachée aux zones de montagne, en particulier.
Or j’estime que, dans ces territoires, le FIQCS devrait accorder une aide supplémentaire aux professionnels dont les projets ne seraient pas suffisamment mûrs ou ne répondraient pas complètement aux critères exigés. Il pourrait leur fournir une aide, par exemple administrative ou logistique, pour les aider à mieux présenter leurs dossiers.
Parmi les zones de montagne, certaines bénéficient bien sûr de la proximité de stations de ski renommées et ne manquent donc de rien, mais d’autres, plus éloignées, sont en train de se désertifier. Plutôt que de réduire les montants alloués au FIQCS, il faudrait les utiliser pour permettre à des médecins de s’installer dans ces territoires !
J’ai déjà évoqué les centres de santé. Ceux-ci constituent, me semble-t-il, un moyen très efficace pour lutter contre ces zones blanches. Nous ne pouvons donc que regretter qu’ils ne puissent prétendre au bénéfice du FIQCS.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Nous voterons l’amendement n° 258, puisque ses dispositions traduisent les positions que nous avons exprimées oralement sur le FIQCS.
Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme la ministre relatifs aux projets qui ont droit ou non à des subventions. Il faudrait un examen bien subtil pour distinguer les bons projets qui n’ont pas été retenus et les mauvais qui l’ont été !
Cela dit, je voudrais profiter de cette intervention pour m’indigner des propos tenus par Mme la ministre sur l’absence de réfrigérateurs dans les cabinets médicaux. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Parfois !
M. Bernard Cazeau : Comme vous le savez, madame la ministre, les vaccins doivent être conservés à une température voisine de trois degrés. Vous jetez donc la suspicion sur la validité des vaccins de certains médecins (Exclamations sur les travées de l’UMP.) qui, pour des raisons diverses, sont obligés de les conserver quelques jours dans le réfrigérateur de leur cabinet.
Les médecins, notamment les généralistes, n’apprécieront pas les propos que vous avez tenus tout à l'heure, me semble-t-il.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Cazeau, j’espère que vous réservez parfois votre indignation à des causes plus légitimes !
M. Bernard Cazeau : Mais c’est très grave !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette vaccination ne peut être que collective, en raison de la présentation galénique des vaccins. Ceux-ci sont contenus dans des flacons multidoses qui, lorsqu’ils sont entamés, doivent bien sûr être utilisés très rapidement. Monsieur Cazeau, vous qui êtes médecin, vous savez bien ce que je veux dire (M. Bernard Cazeau fait un signe de dénégation.) ; vous avez parfaitement compris pourquoi, sur un mode logistique, les centres de vaccination ne pouvaient être que collectifs !
Certains cabinets médicaux ont, il est vrai, d’excellents appareils de réfrigération. D’autres, j’ai pu le constater sur le terrain, en possèdent qui sont parfois moins fiables… Dont acte ! J’ai voulu garantir à nos compatriotes des vaccins qui correspondent aux modalités précises de la grippe A/H1N1. Ne soyez donc pas indigné, monsieur Cazeau !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 506, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
414 800 000 euros
par le montant :
188 300 000 euros
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à diminuer la dotation de l’assurance maladie à l’EPRUS, l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Comme M. Autain le rappelait voilà un instant, nous avons décidé de commander 94 millions de doses de vaccins, qui sont achetées par l’EPRUS. Les assurances complémentaires apportent leur concours à cet effort de solidarité nationale via une contribution exceptionnelle, pour un montant de 300 millions d'euros.
L’EPRUS finance donc l’acquisition de vaccins. Le Gouvernement et les organismes complémentaires ont souhaité, postérieurement au vote de l’Assemblée nationale, attribuer cette contribution à l’établissement plutôt qu’à l’assurance maladie, et cette nouvelle affectation fait l’objet d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances.
Compte tenu de l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché pour les vaccins, confirmée postérieurement au vote de l’Assemblée nationale, le taux réduit de TVA de 5,5 % peut s’appliquer, ce qui entraîne une baisse, à hauteur de 97 millions d'euros, du coût de l’acquisition de ces vaccins par l’EPRUS.
Enfin, les vaccins qui sont offerts à l’Organisation mondiale de la santé, conformément à un engagement pris par le Président de la République au titre de l’aide au développement, seront financés en totalité par l’État, ce qui est d'ailleurs tout à fait normal. Cet effort représente 56 millions d’euros pour 9 millions de doses.
Il faut donc tirer la conclusion de ces trois éléments nouveaux et réviser la dotation de l’assurance maladie à l’EPRUS à la baisse, de 226,5 millions d'euros, soit la moitié de la contribution des assurances complémentaires, de la diminution de la TVA et du coût des vaccins donnés à l’OMS.
Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement à cet article 6.
Au total, le financement de la préparation à la pandémie respectera un équilibre entre l’État et l’assurance maladie. Les missions de préparation sont de l’ordre de 1,5 milliard d'euros et les dépenses liées aux produits de santé représentent environ 1,1 milliard d'euros.
Ces dépenses sont prises en charge par l’EPRUS, lui-même financé à parité par l’État et l’assurance maladie. Ces sommes seront complétées par la contribution des assurances complémentaires.
L’assurance maladie prend en charge les dépenses des professionnels de santé pour la vaccination. Ces derniers se rendront dans des centres de vaccination sur la base du volontariat, la réquisition ne visant qu’à permettre la couverture de leur responsabilité civile.
Les dépenses de logistique et d’organisation des centres de vaccination, elles, seront prises en charge par l’État.
Avec cette nouvelle maquette financière, nous respectons bien le principe d’un partage à 50-50 : la campagne de vaccination est prise en charge pour moitié par l’État et pour moitié par l’assurance maladie.
Cet amendement vise donc à tirer les conséquences des remodelages induits par les décisions que je viens d’exposer.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 510, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
414 800 000 euros
par le montant :
338 300 000 euros
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 506.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 510 est purement comptable. Il vise à rectifier les montants inscrits à l’alinéa 2 de cet article pour tenir compte à la fois de l’incidence liée à la réduction du taux de la TVA et des mesures présentées par Mme la ministre au profit de l’OMS, à savoir la mise à disposition à titre gratuit de 9 millions de doses de vaccin.
S’agissant de l'amendement n° 506, il me semble nécessaire de rafraîchir quelque peu la mémoire du Gouvernement et des collaborateurs qui l’ont aidé à rédiger l’article 6.
Lorsque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été soumis pour avis au Conseil d’État, comme il est d’usage, le Gouvernement n’a pas éprouvé le besoin d’y apporter des rectifications. Ainsi, malgré son examen par l'Assemblée nationale, la disposition qui prévoyait que la part de l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, serait versée directement à la CNAM et non à l’EPRUS a été maintenue.
J’étais le rapporteur du texte qui a prévu la création de l’EPRUS. Gouvernement et Haute Assemblée avaient alors âprement négocié sur la question de la contribution financière de la CNAM et de l’État pour le plan Biotox. En effet, la commission des affaires sociales avait alors fait valoir que ce plan devait être financé à 100 % par l’État.
M. François Autain : C’est ce qu’il aurait fallu !
M. Alain Vasselle : Il n’en a rien été. Au contraire, pendant un certain temps, le plan Biotox a été financé en totalité par l’assurance maladie. À l’occasion de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale suivants, j’ai réussi à obtenir, avec le soutien du Sénat, que le montant de la dépense soit supporté à 50 % par l’État et à 50 % par la CNAM.
M. François Autain : C’est encore insuffisant !
M. Alain Vasselle : Aujourd'hui, le Gouvernement s’appuie sur cet accord pour faire supporter à la CNAM 50 % du montant de la dépense liée à la pandémie grippale.
Je rappelle que, dans l’esprit du législateur, l’adoption du dispositif Biotox valait pour l’ensemble des produits de santé et non pas pour la réserve sanitaire, qui devait continuer à être financée à 100 % par l’État ! Or l'amendement n° 506 vise à étendre l’équilibre établi entre l’assurance maladie et l’État à l’ensemble de la réserve sanitaire, notamment au financement des professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination contre la grippe A/H1N1. La presse d’aujourd'hui nous apprend d’ailleurs que certains médecins ont reçu des préfets leur ordre de réquisition. (M. François Autain acquiesce.)
L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit d’augmenter fortement la dotation de la CNAM à l’EPRUS pour tenir compte de la pandémie grippale et des frais qu’elle induit : achat de doses de vaccin, coût du matériel, etc. Comme vous le savez, ce type de dépenses effectuées par l’EPRUS est pris en charge à égalité par l’État et par l’assurance maladie.
Pour notre part, si nous comprenons tout à fait la rectification liée à la réduction du montant de la TVA et à la livraison de vaccins à l’OMS, nous n’approuvons pas les autres dispositions contenues dans cet amendement. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales y est défavorable.
Mes chers collègues, l’assurance maladie, c’est un tout ! Elle se compose de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. S’il est décidé de faire contribuer les organismes d’assurance maladie complémentaire à la vaccination contre la grippe A/H1N1, ce doit être au titre de la participation de l’assurance maladie dans son ensemble. Rien ne justifie que la part de l’État dans le financement de l’EPRUS soit réduite ! En effet, la part des organismes d’assurance maladie complémentaire est l’équivalent du ticket modérateur.
Telle est l’approche de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une opération purement comptable et financière, qui n’a aucune conséquence financière pour nos concitoyens en termes de vaccination.
L’enjeu du débat est le suivant : il s’agit de savoir qui doit supporter le montant de la dépense, entre l’État et la CNAM. Pour la commission des affaires sociales, les choses sont claires depuis le plan Biotox, qui a permis d’établir que la prise en charge par l’État et par la CNAM valait uniquement pour les produits de santé, et en aucun cas pour le volet sanitaire.
M. Gilbert Barbier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Je souhaite apporter mon soutien au rapporteur général de la commission des affaires sociales, quitte à sortir de mon statut de rapporteur pour avis de la commission des finances et à être en quelque sorte à contre-emploi.
Madame la ministre, l’explication d’Alain Vasselle me paraît tout à fait logique.
M. François Autain : Ah oui ! Lumineuse, même !
M. Jean-Jacques Jégou : La jurisprudence qu’il a rappelée est pertinente. En outre, si l'amendement du Gouvernement était adopté, la participation de l’État serait moindre.
Madame la ministre, nous nous connaissons suffisamment pour que vous m’autorisiez cette impertinence. Je considère que le traitement de la pandémie grippale est une fonction régalienne de l’État. L’État a bien pris en compte la réduction de la TVA de 19,6 % à 5,5 %. Il reste que les vaccins sont encore soumis à la TVA ! Il serait malvenu que l’État se fasse un peu d’argent sur cette pandémie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Croyez-vous que l’on se fait de l’argent ? Il y a des arguments qui ne sont guère utilisables !
M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il ne faut pas exagérer !
M. Jean-Jacques Jégou : Je n’exagère pas. Vous avez vous-même reconnu que, à partir du moment où l’autorisation de mise sur le marché était obtenue, la TVA passait de 19,6 % à 5,5 %. Le produit de cette taxe permettrait d’éviter de demander une participation de ce montant aux organismes d’assurance maladie complémentaire et à la CNAM.
L’amendement n° 506 vise à permettre à l’État de se défausser !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement aurait très bien pu préférer un autre système : les Français auraient acheté un vaccin unidose en pharmacie avant de se rendre chez leur médecin généraliste. Dans ce cas, le vaccin et la consultation auraient été remboursés à 65 % par le régime obligatoire d’assurance maladie, et les 35 % restants l’auraient été, éventuellement, par les organismes d’assurance maladie complémentaire.
M. François Autain : Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous aurions été dans un système classique, où l’État n’aurait rien versé. (Mme Raymonde Le Texier acquiesce.)
J’en viens au partage à parts égales par l’État et la CNAM. Il manque un paramètre dans le raisonnement du rapporteur général et dans celui du rapporteur pour avis, ce sont les frais de logistique de l’État !
Si je faisais mienne votre argumentation, je devrais présenter à la CNAM 50 % des frais de logistique de l’État, lesquels sont tout à fait considérables puisqu’il faut armer 1060 centres de vaccination, sous l’égide des préfets.
Ce remodelage de la maquette financière prend en compte tous ces paramètres, pour aboutir à cette répartition à 50-50 que le rapporteur général et le rapporteur pour avis n’ont pas remise en cause.
Je rappelle qu’il existe différentes catégories de dépenses. Ainsi, l’EPRUS achète les vaccins, pour moitié avec l’État, la CNAM paie les professionnels de santé, parce qu’elle les connaît et qu’elle peut plus facilement en assurer la gestion, l’État assume les frais d’armement des centres de vaccination et les réquisitions administratives, en liaison avec les collectivités locales.
Pour l’ensemble de ces dépenses, un équilibre a été trouvé entre l’État et la CNAM, avec une prise en charge à 50-50. Si vous voulez revoir la répartition prévue, il faut alors tenir compte de toutes les dépenses...
M. Alain Vasselle : Non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... et non pas seulement de celles qui vous arrangent ! Pourquoi ne pas inclure les frais d’armement des centres de vaccination ? Dans ce cas, vous admettrez que la maquette financière que je vous propose respecte bien la clef de répartition 50-50.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Il est inutile de polémiquer plus avant. La commission des affaires sociales a tranché de manière tout à fait éclairée sur le sujet. Pour se prononcer sur les propositions que j’ai formulées, elle a disposé de tous les éléments nécessaires.
Je sais bien que certains de mes collègues évoqueront la situation spécifique de leur département ou les difficultés que rencontre leur conseil général. Nous y reviendrons éventuellement alors.
Madame la ministre, vous affirmez qu’il ne faut pas prendre ce qui nous arrange et laisser ce qui ne nous arrange pas. Je peux renvoyer le compliment à l’État ! Il s’agit d’un financement à 50-50. Évidemment, suivant le côté où l’on se trouve, on n’apprécie pas d’avoir à supporter la part que l’on considère revenir à l’autre ! Sur ce point, je ne crois pas que votre argument tienne très longtemps.
Je vous renvoie par ailleurs au code de la santé publique, qui prévoit que c’est à l’État de financer l’ensemble des dépenses relatives à la réquisition des moyens logistiques en vue d’organiser une action de grande ampleur de santé publique comme celle-ci. Il n’a jamais été question que cela incombe à la CNAM !
Il ne faut pas nous raconter d’histoires pour justifier la contribution du régime d’assurance maladie obligatoire au financement de ce dispositif. À l’époque, madame la ministre, à l’issue d’une discussion âpre avec votre prédécesseur, nous avions trouvé un compromis, à savoir la contribution à parts égales sur les produits de santé. Mais il n’a jamais été prévu d’y inclure les moyens logistiques ! Selon vous, il serait aujourd'hui normal que ceux-ci ne soient pas supportés uniquement par l’État. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point ! Cela n’a pas été prévu à l’époque !
Mes chers collègues, je souhaite que nous nous en tenions aux seuls amendements de la commission des affaires sociales. Nous constatons une divergence d’approche avec le Gouvernement. Ce ne sera ni la première fois ni sans doute la dernière, même si je souhaite que cela arrive le moins souvent possible.
La position que je défends au nom de la commission des affaires sociales n’est pas un acte de défiance à l’égard du Gouvernement. Nous nous en tenons à la ligne qui a toujours été la nôtre : aucun élément nouveau ne peut justifier que nous changions de position. Nous verrons à l’occasion des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale s’il y a lieu de corriger le tir et s’il y a effectivement des éléments nouveaux objectifs le justifiant.
Madame la ministre, je ne vous reproche pas de défendre la position du Gouvernement. Vous êtes dans votre fonction, comme je suis dans la mienne lorsque je soutiens la position de la commission des affaires sociales.
Mme Gisèle Gautier : Très bien !
M. Alain Vasselle : Je souhaite, mes chers collègues, que vous acceptiez de suivre cette dernière en votant son amendement n° 510 et en rejetant l’amendement n° 506 du Gouvernement. Nous verrons bien, ensuite, ce qu’il en sera lors de la commission mixte paritaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Autain : C’est mal parti !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis ministre de la santé et de l’assurance maladie. (M. Nicolas About acquiesce.) Il n’y a pas d’opposition entre ces deux fonctions. Je ne suis pas là à défendre les intérêts de l’État contre ceux de l’assurance maladie !
M. Alain Vasselle : Moi non plus !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce serait absurde et caricatural !
D’ailleurs, face aux difficultés de l’assurance maladie, qui, sinon moi, prend les risques politiques liés à sa restructuration ?
M. François Autain : Vous ne prenez pas beaucoup de risques en ce moment !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Que les choses soient claires dans ce domaine : j’essaie d’avoir une démarche équilibrée entre ces deux responsabilités de ministre garante de la santé publique et ministre garante de l’assurance maladie.
M. Alain Vasselle : Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Afin de respecter cet équilibre, je vous propose un financement à 50-50 par l'État et par l’assurance maladie pour l’acquisition des vaccins contre la grippe A, en m’appuyant sur les différents tableaux de dépenses que je vous ai présentés.
Mon amendement est soucieux de ce principe, dans le respect de l’éthique que je m’impose en tant que ministre de la santé publique et de l’assurance maladie.
M. Alain Vasselle : Nous avons le même souci de l’équilibre !
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : J’essaie de me mettre à la place de nos concitoyens qui nous entendent, en cette période extrêmement grave de pandémie grippale, nous chicaner sur le fait de savoir qui paie quoi, si la contribution est officielle ou non, si elle porte sur les frais de logistique ou sur le prix des vaccins. (M. François Autain rit.).
Ne perdons pas de vue que nous sommes confrontés à un problème de santé publique générale !
M. François Autain : Donc, c’est l'État qui doit payer !
M. Gérard Dériot : Nous avons eu la chance d’avoir quelqu’un qui s’en saisisse très en amont, ce qui nous permet aujourd'hui, contrairement à tout ce qui a pu être dit jusqu’à présent, de disposer de doses de vaccin pour toute la population. (Mme Raymonde Le Texier et M. Bernard Cazeau font mine de jouer du violon.)
Monsieur Cazeau, vous pouvez jouer du violon ! Peut-être serez-vous meilleur que quand vous vous occupiez de votre réfrigérateur, dans votre cabinet ! (Rires sur les travées de l’UMP. –Mme Catherine Procaccia applaudit. –Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Cazeau : C’est une attaque gratuite !
M. Gérard Dériot : Mon cher collègue, je n’interviens pas souvent et, d’habitude, ce n’est pas pour faire des remarques de ce type ; mais, en l’occurrence, vous le méritiez !
Permettez-moi donc de poursuivre mon propos ! Ces chicaneries sont complètement ubuesques ! Dans un système fondé sur une répartition à 50-50, chacun calcule sa quote-part. Cette discussion me rappelle – M. Cazeau sera d’accord avec moi – les débats sur les financements croisés : chacun veut connaître le montant de sa contribution et s’assurer que les récipiendaires en soient informés.
Ainsi, les assurances complémentaires ont la volonté de faire connaître leur participation financière à cette opération. Il est certain que, quand cette contribution tombe dans le budget de la caisse nationale d’assurance maladie, on ne retient plus que le nom de cette dernière.
L’essentiel est de respecter la proportion de 50-50, quelle que soit la provenance des financements.
De toute façon, le résultat est là : la vaccination va pouvoir se dérouler dans d’excellentes conditions, et c’est ce qui importe. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, l’attaque de M. Dériot était très inélégante et, du reste, tout à fait inhabituelle venant de lui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pas imméritée !
M. Bernard Cazeau : Vous n’avez pas la parole, madame la ministre ! (Rires.)
Cela me surprend, car notre collègue est habituellement courtois. Je suis donc convaincu qu’il était en mission et que, à ce titre, il se devait de jouer du violon, ainsi qu’il l’a fait ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non !
M. Bernard Cazeau : Je donnerai maintenant mon point de vue.
La réponse de Mme la ministre ne me convient pas : elle est passée des unidoses aux multidoses, dans le cadre d’un ensemble général.
Puisqu’elle a évoqué les coûts des « armements » – on se croirait en période militaire ! –, je lui rappelle que, en tant que président de conseil général, je lui ai proposé par courrier, bien avant l’été, de donner la possibilité à la structure de protection maternelle et infantile, ou PMI, couvrant l’ensemble du département de la Dordogne de prendre en charge la majeure partie de la vaccination. Mme la ministre m’a répondu qu’elle examinerait la question. Or je n’ai eu aucune nouvelle à ce sujet, et Mme le préfet ne m’en a jamais parlé. Les armements ont donc bon dos !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Notre groupe soutiendra la position de M. le rapporteur général, d’autant que nous aurions souhaité aller bien au-delà, estimant qu’une action de santé publique supportée sur l’initiative du Gouvernement doit être prise en charge en totalité par l’État.
Mme la ministre a comparé la situation actuelle et la vaccination pratiquée par les médecins dans leur cabinet, les doses étant alors délivrées par les pharmaciens. C’est ce qui se passe pour la vaccination contre la grippe saisonnière, et je n’ai aucune objection à opposer au remboursement de ces actes par l’assurance maladie, complété par les assurances complémentaires.
Mais dès lors qu’il s’agit d’une pandémie et que les doses ont été achetées par le Gouvernement, il n’y a aucune raison que ces dernières soient financées par l’assurance maladie ! C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement n° 510, même si nous considérons qu’il ne va pas assez loin.
J’en viens au financement des stocks que vous nous demandez d’imputer à l’assurance maladie. À cet égard, je dois rendre hommage à M. le rapporteur pour avis qui, dans son excellent rapport sur l’EPRUS, a pointé très opportunément une contradiction entre, d’une part, la constitution des réserves considérables de Tamiflu et, d’autre part, l’intérêt modéré de ce médicament en cas de grippe A/H1N1, compte tenu d’une efficacité toute relative à en attendre.
Il précise également que, face à la gestion d’un stock périmé, la Direction générale de la santé a demandé à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, d’évaluer la possibilité d’un allongement du délai de péremption de certains produits, notamment du Tamiflu.
C’est donc un élément supplémentaire, qui milite en faveur d’un financement en totalité par l’État de ce stock et de tout ce qui entre dans le cadre de la lutte contre la pandémie.
Nous voterons, je le répète, l’amendement n° 510.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Nous avons notre propre jugement sur les amendements qui nous sont proposés, mais nous avons rarement l’occasion de devoir nous situer par rapport à des interventions divergentes de la commission et du Gouvernement : en règle générale, en effet, ces interventions vont dans le même sens, qui n’est d’ailleurs pas le nôtre.
En l’occurrence, madame la ministre, les rapporteurs ont été plus convaincants que vous ; aussi nous ne voterons pas votre amendement, lui préférant celui de la commission des affaires sociales.
Je souhaite revenir sur un point : nous nous étonnons, quant à nous, que, dans le texte initial, adopté en l’état par l’Assemblée nationale, la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’EPRUS ait été multipliée pratiquement par dix, son montant passant de 44 millions d’euros à 412 millions d’euros, puis que, deux semaines plus tard, le Gouvernement ait déposé un amendement sur cet article pour ramener ce chiffre à 188 millions d’euros. Le Gouvernement continue à manipuler des chiffres faramineux avec une facilité et un détachement quelque peu surprenants, au surplus en temps de crise !
Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, un débat houleux entre Mme la ministre de la santé et l’un de nos collègues, Gérard Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, du budget de la sécurité sociale, avait débouché sur l’examen, par notre collègue, des contrats portant sur les commandes des vaccins antigrippe A/H1N1.
Cet examen avait révélé que la baisse du coût de l’achat de ces vaccins – de 808 millions d’euros à 712 millions d’euros – était due au passage de la TVA à 5,5 %.
Il est pour le moins étonnant que le Gouvernement se rende compte de cette baisse de TVA en cours de discussion du texte !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est parce que l’autorisation de mise sur le marché est intervenue !
Mme Raymonde Le Texier : Madame la ministre, comment expliquez-vous qu’il ait fallu attendre l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, et donc la rigueur et le sérieux de notre collègue Gérard Bapt, pour qu’un examen officiel des contrats de commandes ait lieu ?
Si M. Bapt n’avait pas fait cette démarche, auriez-vous informé un jour les Français sur les raisons de cette baisse qui s’élève tout de même, je le précise, à 92 millions d’euros ?
Comment se fait-il que vous n’ayez pas été capable d’anticiper l’incidence de la baisse de la TVA sur le montant des dépenses de l’EPRUS ?
Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas communiqué cette baisse dès qu’il en a eu l’information ?
Toutes ces interrogations nous poussent à nous questionner sur la capacité de gestion, d’évaluation et de maîtrise des dépenses du Gouvernement, notamment en temps de crise, ainsi que – je dois le reconnaître – sur la réelle bonne foi du Gouvernement s’agissant de la communication des dépenses relatives au vaccin H1N1, malgré toutes les explications que vous nous avez données au cours de cette matinée.
La conséquence est que la contribution qui est demandée aux organismes complémentaires est trop importante par rapport au coût du dispositif et qu’il conviendra, pour le moins, d’harmoniser cette participation.
Tel est d’ailleurs le sens des amendements que nous avons déposés à l’article 10.
Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous voudrez bien nous apporter.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Nous avons déjà eu longuement en commission cette discussion très technique. À cette occasion, le rapporteur général nous a expliqué le montage financier. Pour ma part, j’adhère à son point de vue concernant le fonctionnement de l’EPRUS : l’assurance maladie doit intervenir dans le financement des produits de santé et non pas sur la totalité des besoins de l’EPRUS.
Madame la ministre a mis en avant des arguments relatifs, notamment, aux modalités de mise en place de l’opération.
Au final, il ressort une divergence de quelque 200 millions d’euros entre le dispositif proposé par le rapporteur général, soutenu par les membres de la commission des affaires sociales qui, je pense, seront solidaires de ce qu’ils ont voté en commission, et celui qui est présenté par le Gouvernement.
Je propose donc un compromis, qui n’a pas un fondement financier très approfondi : que chacun fasse un geste de 100 millions d’euros, afin de permettre de régler le problème ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yves Daudigny : Comptes d’apothicaire ! (Sourires.)
M. Gilbert Barbier : Un sous-amendement dans ce sens pourrait être présenté par M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Mais vous pouvez le présenter vous-même !
M. Gilbert Barbier : À défaut, je peux le déposer…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 506.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La situation est très claire, madame Le Texier : les médicaments qui n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché, ou AMM, sont soumis à un taux de TVA de 19,6 %. En revanche, dès qu’ils obtiennent cette autorisation, qui conditionne par ailleurs la possibilité de les administrer à nos compatriotes, ils sont taxés à 5,5 %.
J’ai déjà longuement discuté de ce sujet avec les parlementaires : dès l’AMM obtenue, nous avons indiqué très nettement le changement de taux de TVA, qui découle de la législation générale sur les médicaments. Il n’y a donc aucune zone d’ombre : pour les spécialistes que vous êtes, cette différence de taux de TVA fait figure de b.a.-ba, et je ne vous ferai pas l’injure de penser, madame le sénateur, que vous l’avez découverte au détour de cette discussion…
J’ai communiqué au Sénat le montant des marchés, le nombre de doses et leur prix. Toutes ces informations figurent d’ailleurs sur le site internet de la Haute Assemblée, où vous pouvez consulter nos débats. De surcroît, dès que la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, nous en a donné l’autorisation, nous avons mis à la disposition de la représentation nationale tous les documents relatifs à ces marchés. Les parlementaires qui les ont consultés ont d’ailleurs donné acte au Gouvernement de la parfaite transparence et de la grande qualité des marchés qui avaient été passés par l’État. Je ne peux pas être plus royaliste que le roi !
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)