financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 8

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 8

debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’année 2009, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Dépenses de soins de ville
73,5
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
50,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,7
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
6,3
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,7
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,9
Total
157,9

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : L’article 8 prend en compte la rectification du montant et de la ventilation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – prévisionnel pour 2009. Ce dernier atteindrait 157,9 milliards d’euros, ce qui représenterait une progression de 3,4 % par rapport à l’exercice 2008, contre un objectif d’évolution fixé à 3,3 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Par rapport à l’objectif voté, le dépassement serait donc de 300 millions d’euros.
Cette estimation ne tient toutefois pas compte des dépenses supplémentaires qui pourraient être induites par la grippe A/H1N1.
À l’évidence, ce taux n’a pas suffi à répondre à la demande de soins ambulatoires de notre population, pas plus qu’il n’a permis de couvrir les dépenses courantes et d’investissement d’un secteur hospitalier contraint, d’ici à la fin l’année 2009, de se financer intégralement par la tarification à l’activité.
De surcroît, il est difficile de comprendre les justifications de cette révision, puisque vous prétendez que l’ONDAM a été respecté. Pourtant, le dépassement prévisionnel, estimé à 300 millions d’euros, n’est pas négligeable. Ainsi que le souligne le commentaire de l’annexe B, « respecter cet objectif de 3 % entre 2010 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d’euros d’économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l’ordre de 4,5 % ». Cet objectif ne nous paraît guère tenable à l’avenir.
Ce faible dépassement de l’ONDAM pour 2009 résulte également des mesures de rationalisation qui ont affecté les dépenses médico-sociales, lesquelles ont diminué de 150 millions d’euros, les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation déléguées aux hôpitaux, dont les crédits ont décru de 25 millions d’euros, et le fonds d’intervention pour la qualité des soins de ville, dont les crédits ont baissé de 50 millions d’euros.
Enfin, madame la ministre, je regrette beaucoup qu’on ne rapporte pas l’ONDAM à l’ensemble des dépenses de santé de notre pays, et que l’on discute des seules dépenses remboursables par le régime général, sans tenir compte des dépenses financées par les assurances complémentaires.
Aujourd’hui, nombre de nos concitoyens éprouvent des difficultés à trouver des médecins exerçant en secteur 1, et la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n’a pas vraiment apporté de réponse à ce problème. Les Français sont donc confrontés à des dépassements d’honoraires très importants, et je regrette vivement que l’on discute uniquement d’un ONDAM remboursable, sans tenir compte de la réalité vécue par nos administrés. Les chiffres seraient certainement moins élogieux…

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article.

M. Yves Daudigny : Après l’excellente intervention de notre éminent collègue Bernard Cazeau (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.), je veux à mon tour revenir sur la décision, relatée dans le rapport de Mme Desmarescaux, de geler la dotation aux personnes âgées pour 2009 à hauteur de 150 millions d’euros, au motif de la sous-consommation structurelle des crédits.
Cette décision est inopportune à un moment où les établissements connaissent des difficultés, où la question de la tarification se pose – nous en reparlerons sans doute très prochainement – et où les crédits de la CNSA sont en baisse. (Mme la ministre s’exclame.)
On aurait pu proposer à la CNSA qu’une partie de ses excédents finance l’APA et la prestation de compensation du handicap, la PCH, même si ce n’était pas la destination initiale de ces crédits. On aurait pu concevoir cette mesure exceptionnelle dans une situation de crise exceptionnelle. Le Gouvernement l’a refusé, contre l’avis de tous les autres membres de la CNSA, ce qui constitue un manque de respect pour les collectivités territoriales et, surtout, une très mauvaise mesure de politique sociale.
Nous nous opposons donc fermement à cet article.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Il n’est pas difficile de comprendre les intentions du Gouvernement à travers les différentes mesures qu’il prend. Que celles-ci concernent l’APA ou la PCH, elles entraînent une augmentation inexorable et inacceptable du reste à charge pour les familles, en dépit des importantes ponctions opérées sur les assurés sociaux.
De même, après avoir lancé l’hypothèse d’une progression de 25 % du forfait hospitalier à titre de ballon d’essai, vous prévoyez d’augmenter ce dernier de 12,5 %, sans vous rendre compte que cette mesure se traduira par une réduction du pouvoir d’achat en raison de la faible progression des salaires ; à titre d’exemple, la hausse des traitements de la fonction publique sera limitée à 0,5 % cette année.
Des pressions considérables vont donc s’exercer sur les salaires et les retraites des petites gens. (M. Bernard Cazeau applaudit.)

M. François Autain : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Je voudrais réagir à cette succession d’interventions.
Cessons, mes chers collègues, ces amalgames entre les comptes de 2009, que nous révisons et arrêtons, et le futur exercice 2010 ! Quand M. Fischer fait référence à l’augmentation du forfait hospitalier, cela n’a rien à voir avec 2009 ! (M. Guy Fischer s’exclame.) Vous auriez été mieux inspirés de souligner que, pour la première fois depuis 1997, l’ONDAM a été respecté, à 300 millions d’euros près.

M. François Autain : Pour la deuxième fois !

M. Guy Fischer : Sur le dos de qui ?

M. Alain Vasselle : Ce résultat doit d’ailleurs beaucoup à la volonté de Mme la ministre, qui a été vigilante et a entretenu un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs de la santé.
J’espère que nous poursuivrons sur cette voie dans les prochaines années. Quoi qu’il en soit, vous auriez pu vous attarder sur ce bon résultat,…

M. Guy Fischer : Obtenu à quel prix ?

M. Alain Vasselle : … et souligner l’effort conséquent que fait le Gouvernement en acceptant une augmentation de l’ONDAM limitée à 3 % pour l’exercice 2010.

Mme Raymonde Le Texier et M. Bernard Cazeau : Nous l’avons dit, mais vous n’avez pas écouté !

M. Alain Vasselle : Je souhaitais que nous terminions la matinée sur cette note positive.

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Organisation des débats

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En vertu de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement, conformément au souhait de M. Woerth, demande que soient examinés par priorité, à la reprise de nos travaux, cet après-midi, les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 9, les articles 13 et 17, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

Mme Muguette Dini : L’avis de la commission est favorable.
Je rappelle par ailleurs à nos collègues membres de la commission des affaires sociales que cette dernière se réunira pendant la suspension de séance. Compte tenu de notre programme de travail chargé, je souhaiterais que la séance ne reprenne qu’à quatorze heures quarante-cinq, monsieur le président.

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de priorité.
(La priorité est ordonnée.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

Mme la présidente : La séance est reprise.