Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 17 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 17 (priorité)

debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 505, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Il est institué une contribution sur la totalité du montant des gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés. »
II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 136-8 du même code, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au III et au IV ».
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet d’instituer une taxe sur les bénéfices réalisés par le biais des appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés de hasard.
L’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale assujettit à contributions sociales les sommes engagées ou les produits réalisés à l’occasion des jeux. Tous les jeux de hasard sont concernés, ceux de la Française des jeux, du PMU et des casinos, à l’exception notable des jeux de hasard télévisuels. C’est cette iniquité que l’amendement n° 505 tend à corriger.
En effet, par le biais des appels surtaxés, ces jeux donnent lieu à de confortables bénéfices. Il n’y a aucune raison de les exclure de toute contribution sociale. C’est pourquoi l’amendement n° 505 vise à créer une taxe nouvelle de 9,5 % assise sur les recettes que procurent ces appels téléphoniques. Le produit de cette taxe serait réparti selon les modalités définies par le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il serait affecté, pour l’essentiel, soit 7,5 points sur 9,5, à l’assurance maladie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Comme toujours, M. About fait preuve de sagacité : il met le doigt où il faut ! Il va devenir un expert de la question des jeux, si ce n’est déjà le cas. (Sourires.)
Sa proposition me semble tout à fait pertinente et intéressante. La commission s’en était remise à la sagesse du Sénat mais, à titre personnel, je suis très favorable à cet amendement.

M. Nicolas About : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, très créatif (Sourires.), tend à instaurer une contribution sur les bénéfices générés par les appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés et pose la question de la nature fiscale de ces sommes. La surtaxe payée par les téléspectateurs sur ces appels, qu’il s’agisse d’appels téléphoniques classiques ou de SMS, pourrait être assimilable à une mise. Dans ce cas de figure, il conviendrait de réfléchir à un élargissement de l’assiette des prélèvements sur les jeux et de déterminer ensuite un taux. En tout cas, la question du statut de ces jeux télévisés est posée.
Le Gouvernement n’ayant pas eu le temps de procéder à des expertises,…

M. Gilbert Barbier : Créez une commission !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … je pourrais, monsieur About, vous demander de bien vouloir retirer votre amendement dans l’attente d’une étude sur cette question. Mais je préfère m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 505.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés,
L'amendement n° 85 est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
L'amendement n° 84, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre ces deux amendements.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez ce que nous pensons des allégements de charges tous azimuts accordés aux entreprises. De son côté, la Cour des comptes fait plus que relativiser l’incidence réelle des allégements, notamment en ce qui concerne les plus grandes entreprises.
Le rapport remis par le député Yves Bur au nom de la mission d’information commune sur les exonérations de cotisations sociales, qui comprenait des membres de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, propose de réserver les allégements généraux de cotisations aux seuls 500 ou 1 000 premiers salariés.
Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié le 7 octobre dernier, les entreprises les plus directement affectées par la fiscalité et les cotisations sont les entreprises moyennes, de 100 à 500 salariés. Ce sont elles qu’il faut soutenir et accompagner.
C’est pourquoi les amendements nos 84 et 85 visent respectivement à fixer le plafond des exonérations de cotisations à 500 et à 1 000 salariés. Au-delà de ces seuils, les exonérations ne profitent guère à la compétitivité, la localisation des investissements dépendant alors de facteurs plus complexes et plus subtils : économiques, géographiques ou infrastructurels.
Cette proposition s’inscrit dans la logique des observations de la Cour des comptes, qui constate une part importante d’effet d’aubaine chez les plus grandes entreprises, notamment dans le secteur de la grande distribution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous abordons là une série d’amendements relatifs aux allégements de charges. Deux d’entre eux, importants, déposés par la commission des affaires sociales, ne manqueront pas, j’en suis sûr, de susciter l’enthousiasme de M. le ministre... Par conséquent, je doute que le Gouvernement manifeste un égal enthousiasme à l’égard des amendements que vous venez de défendre, madame Le Texier.
Ma chère collègue, vous voulez fixer un seuil. L’année dernière et cette année encore, j’ai indiqué qu’il serait peut-être intéressant de se pencher sur la question des allégements de charges, dont l’initiative incombe à Mme Martine Aubry, lors de l’adoption de la loi relative aux 35 heures. Chacun reconnaît qu’il s’agissait d’une erreur ; un tel dispositif coûte cher tant au budget de l’État qu’à la sécurité sociale, bien que, aujourd’hui, ce coût soit compensé.
M. le ministre envisageant de mener une réflexion plus globale sur les allégements de charges, il est urgent d’attendre le résultat de cette réflexion. Le sujet n’est peut-être pas encore mûr dans l’esprit de tout le monde. D’autres seuils pourraient être envisagés. Devrait-on préserver les petites et moyennes entreprises, génératrices de nombreux emplois ? Il serait peut-être préférable d’élaborer un dispositif d’application progressive.
Quoi qu’il en soit, madame Le Texier, la commission vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 84 et 85.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet, complexe, des allégements de charges est examiné chaque année. Il est politiquement correct de dire : « Je souhaite revenir sur les allégements de charges. » En revanche, il est politiquement incorrect de dire : « Je veux augmenter les charges sociales. ». Pourtant, cela revient exactement au même ! Seule la manière de présenter les choses diffère. Réduire les allégements de charges équivaut, en fait, à augmenter les charges sociales, ce qu’il faut éviter, en raison de la situation économique.
Mme Le Texier propose de cibler une catégorie d’entreprises. Or, en retenant le seuil de 500 salariés, on alourdirait les charges des entreprises d’à peu près 5 milliards d’euros – soit 3 % de leur masse salariale – et en optant pour le seuil de 1 000 salariés, on les augmenterait de plus de 4 milliards d’euros. Les chiffres sont là !
Bien sûr, cette mesure permettrait de réaliser des économies dans l’immédiat, mais je ne suis pas certain que ses effets collatéraux seraient positifs : au final, elle entraînerait davantage de chômage, qu’il faudrait indemniser, sans parler des conséquences sociales et individuelles extrêmement douloureuses.
Aujourd'hui, la France n’est compétitive sur les bas salaires que grâce aux allégements de charges ; s’ils disparaissaient, elle cesserait de l’être.

M. Jean-Jacques Jégou : Ce sont des trappes à bas salaires !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela signifie que les charges ne sont pas aujourd'hui au même niveau pour le salarié dont la rémunération s’élève jusqu’à 1,6 SMIC et pour celui qui gagne davantage. Notre économie commence d'ailleurs à intégrer durablement ces méthodes de calcul.
Ces réflexions ne signifient pas qu’il ne faille pas revenir sur ces allégements de charge ni réfléchir à leurs modalités de calcul. Sur certaines travées de cet hémicycle, on affirme qu’il s’agit de « cadeaux », sur d’autres, on soutient qu’il y va de notre compétitivité. Je crois pour ma part qu’il faut poser le débat d’une façon plus sereine. Nous aurons d'ailleurs l’occasion d’y revenir.
En tout cas, je ne puis qu’être défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous voterons ces amendements dans la mesure où cette politique d’allégement des cotisations sociales n’a pas fait ses preuves en matière d’emploi, c’est le moins que l’on puisse dire.
Monsieur le ministre, vous nous affirmiez que, si l’on obligeait les entreprises à payer plus, le chômage augmenterait, mais, depuis que ces allégements de cotisations patronales existent, les licenciements et les délocalisations continuent ! Je vous rappelle d'ailleurs que le chômage ne cesse d’augmenter depuis deux ans. Cette politique d’exonérations se révèle donc pour le moins inefficace.
Dans l’immédiat, si ces amendements étaient adoptés, nous offririons quelques recettes nouvelles à notre système de protection sociale, qui en a bien besoin.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 7 rectifié et 53 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, au cours de votre dernière intervention, mon collègue Jean-Jacques Jégou s’est exclamé – mais ce n’était pas la première fois que j’entendais cette remarque – que ces allégements de charge mis en place avec les 35 heures étaient devenus une trappe à bas salaires !
En effet, ce dispositif a incité un certain nombre d’entreprises à maintenir les salaires en deçà de 1,6 SMIC ou à recruter sous ce seuil de rémunération afin de bénéficier d’exonérations de charges.

M. François Autain : De cotisations, pas de charges !

Mme Annie David : Notamment dans la grande distribution.

M. Alain Vasselle : Madame David, nous pouvons donc légitimement nous demander si ce sont les allégements de charges qui n’ont pas produit les effets attendus en termes de création d’emplois ou les 35 heures qui, malgré les exonérations de charges, ont constitué un handicap majeur pour les entreprises, encourageant certaines délocalisations, entraînant des pertes d’emplois ou des fermetures pures et simples.
Je crois que le sujet doit être abordé sous ces deux aspects. Chers collègues de l’opposition, vous le considérez sous l’angle qui vous semble le mieux à même de répondre aux attentes de votre électorat. Quant à nous, nous l’envisageons selon une autre perspective, celle de l’intérêt général (Manifestations d’ironie sur les travées du groupe CRC-SPG.) et de la compétitivité de nos entreprises.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. En effet, nous considérons que certaines entreprises ont peut-être joué avec ce dispositif pour éviter que les salariés, que vous défendez, ne tombent dans cette fameuse trappe à bas salaires. Comment ? Tout simplement en versant un treizième, un quatorzième ou un quinzième mois, ce qui permet de maintenir la rémunération sous le seuil de 1,6 SMIC tout en sortant leurs personnels de cette trappe à bas salaires grâce à un revenu complémentaire, mais sans que celui-ci entre en compte dans le calcul des allégements de charges. Ainsi, l’entreprise garde le bénéfice de ces exonérations tandis que le salarié voit son pouvoir d’achat s’améliorer. Or un tel contournement du dispositif n’est pas souhaitable.
Par ailleurs, au cours de la discussion générale, M. le ministre a reconnu que l’État avait encore une dette d’un peu plus de 3 milliards d'euros à l’égard de la sécurité sociale et qu’il était prêt à l’honorer, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, à la hauteur de 2 milliards d’euros, voire plus.
Comme nous ne voulons pas grever le budget de l’État, déjà si difficile à boucler cette année, et comme nous entendons rendre service au ministre chargé des comptes publics, nous proposons une solution qui permettrait de payer la dette due à la sécurité sociale sans pour autant creuser un déficit déjà si considérable.
En effet, si l’État verse ces 2 milliards d'euros à la sécurité sociale, il augmentera d’autant le déficit de son budget, car aucune recette n’est prévue pour financer cette contribution. En revanche, la solution que nous proposons serait pour lui neutre financièrement et lui permettrait de régler cette dette, donc de moraliser le système des allégements de charges, en attendant une réforme plus ambitieuse qu’annonce le ministre.
Monsieur le ministre, j’ignore si vous allez nous proposer la création d’une nouvelle commission, comme tout à l'heure s'agissant du problème de la dette (Sourires.), mais nous attendons avec intérêt votre avis sur cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

M. Jean-Jacques Jégou : La commission des affaires sociales mène les mêmes combats que la commission des finances. Je ne crois pas qu’il y ait d’opposition entre l’une et l’autre…

M. Alain Vasselle : Pas du tout !

M. Jean-Jacques Jégou : En tout cas, dans mon esprit, il n’y en a pas.
Je ne réitérerai pas les excellents arguments qu’a énoncés M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour qualifier cette situation, on peut évoquer une niche sociale, certes, mais les allégements de charges s’apparentent aussi à un dispositif d’optimisation, voire à une fraude, parce que ces entreprises ne se contentent pas d’améliorer leur situation fiscale : elles privent la sécurité sociale de certaines ressources et elles font finalement payer par l’État des sommes qu’elles devraient acquitter elles-mêmes !
Monsieur le ministre, j’y insiste, le Conseil des prélèvements obligatoires a préconisé une telle mesure dans son dernier rapport remis à la commission des finances.

M. Alain Vasselle : De même que la Cour des comptes !

M. Jean-Jacques Jégou : Cette réforme permettrait de réduire substantiellement ce déficit contre lequel nous luttons tous ici.
C'est pourquoi les deux commissions du Sénat défendent cette mesure.

Mme la présidente : L'amendement n° 89, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « mensuelle » est remplacé par les mots : « annuelle divisée par douze ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Alors que nos régimes de sécurité sociale manquent de recettes, il nous paraît inacceptable de réduire les cotisations sociales sur les treizième et quatorzième mois.
On voit la solution de facilité qui s’offre à certaines entreprises, tentées d’octroyer à leurs personnels des augmentations et de les convertir en mois de salaire supplémentaires. Monsieur le ministre, le système que vous défendez porte en lui de nombreuses dérives !
Le présent amendement a pour objet de limiter l’application des réductions de cotisations sociales sur la rémunération mensuelle de chaque salarié correspondant, sur une année, à douze mois de salaire. Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les rémunérations équivalant à des mois de salaire supplémentaires.
Cette mesure permettrait de récupérer près de 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable vu l’ampleur du déficit. En effet, pour bénéficier de l’exonération maximum appliquée sur une rémunération au niveau du SMIC, certaines entreprises évitent d’augmenter le salaire mensuel de base de leurs salariés et préfèrent verser un treizième ou un quatorzième mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 89 ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement étant très proche de ceux qui sont défendus par la commission des affaires sociales et par la commission des finances, nous ne pouvons qu’y être favorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dossier des allégements de charges est très difficile.
D'abord, ce dispositif constitue-t-il une trappe à bas salaires ? Sans doute des entreprises privilégient-elles parfois les faibles rémunérations, au terme d’un calcul d’optimisation. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait pas que, la trappe étant retirée, tout le monde se retrouve au fond de la cave ! Que ce soit une trappe à bas salaires, je le veux bien, mais, si on la supprime, quel sera le sort des salariés concernés ? La question mérite tout de même d’être posée !
Il est vrai que le Conseil des prélèvements obligatoires s’est prononcé sur ce point. Cependant, les dernières études économiques ont montré que des centaines de milliers d’emplois étaient protégés par ce dispositif d’allégements de charges, qui profite donc d'abord aux salariés.
Le mode de calcul peut poser problème. Le principe en est simple : à un niveau de salaire correspond un taux de réduction. Compte tenu du mode de calcul actuel, à rémunération annuelle égale, le montant des allégements peut varier d’une entreprise à l’autre. Un employeur qui verse des salaires d’un montant régulier sur douze mois bénéficie d’une moindre réduction de cotisations que celui qui verse des primes importantes sur un mois donné, ce qui le fait sortir du dispositif, avant d’y rentrer un peu plus tard.
Monsieur Jégou, cette politique salariale ne résulte pas systématiquement de comportements d’optimisation de la part des employeurs, même si ce que vous avez qualifié de « fraude », et qui est au fond de l’abus de droit, peut se produire. Elle n’est pas nécessairement déterminée par le mode de calcul des allégements de charges, car les employeurs peuvent tout de même verser un treizième mois à leurs salariés pour les motiver ou récompenser les plus performants d’entre eux ! Dans ce cas de figure, ils bénéficient certes du système, mais celui-ci n’est pas constitutif d’un abus de droit.
Nous devons vérifier que le mode de calcul des allégements de charges n’aboutit pas à des différences de taux d’exonération qui ne seraient pas justifiées. Ce sujet a été pointé, je le répète, par le Conseil des prélèvements obligatoires, auquel vous avez fait référence, monsieur Vasselle, mais aussi dans un rapport de la mission commune d’information des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en juin 2008.
À la suite du point d’étape effectué par le Président de la République avec les organisations syndicales en juillet dernier, le Gouvernement a décidé de réexaminer de façon globale ce dossier, pour que le dispositif soit à la fois plus efficace et plus juste.
Nous avons missionné M. Jean-Luc Tavernier, inspecteur général des finances, pour travailler sur ce dossier. La solution de l’annualisation, que vous avez évoquée, messieurs les rapporteurs, et qui constitue l’objet de vos amendements identiques, fait partie des pistes qui seront explorées.
Toutefois, nous ne devons pas prendre de risques inconsidérés sur cette question. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis désolé de répéter, même si c’est un peu différemment, les arguments que j’ai employés au sujet de la CRDS, mais il s'agit de sujets très importants.
Supprimer les allégements de charges serait véritablement jouer avec le feu, car des milliers d’emplois sont en jeu. Nous ne pouvons donc prendre une telle décision sans étude préalable, et je sais que le Sénat est particulièrement attentif à la question de l’évaluation des politiques publiques.
Il est vrai que, si le chiffrage qui a été réalisé est exact, une telle mesure représenterait une économie de 2 à 3 milliards d'euros pour les finances de l’État, et ce n’est pas le ministre des comptes publics qui s’en plaindrait. Il n’en demeure pas moins qu’une charge équivalente serait facturée aux entreprises, au risque de susciter des licenciements qui, eux, coûteront cher.
Le ministère de l’économie estime à 85 000 le nombre des emplois qui seraient mis en cause par une telle réforme du dispositif. Il s'agit là d’un élément que je livre à votre réflexion, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le contexte économique nous invite à la plus grande prudence sur ce point. Si la question du maintien des allégements de cotisations sociales est légitime, nous savons que leur suppression ne permettra pas de récupérer des dizaines de milliards d’euros, comme je l’entends ici ou là. Certes, c’est possible, mais à quel prix social !
Il nous faut être d’autant plus vigilants que les différences de charges sociales sont très importantes selon les pays : en Allemagne, elles n’atteignent que 16 %, alors qu’elles s’élèvent à 29 % en France. Revenir sur les dispositions en vigueur compliquerait encore davantage la situation.
Je ne ferme pas la porte, mais, compte tenu de ces explications et des effets qu’entraînerait l’adoption des dispositions proposées, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 7 rectifié, 53 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 89.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Nous sommes dans le même cas de figure que tout à l’heure : M le ministre ayant sollicité le retrait d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales, il me faut la réunir pour la consulter sur le sort qu’elle entend lui réserver.
Pour cette raison, madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Compte tenu des arguments avancés par M. le ministre, la commission des affaires sociales a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques des deux commissions ainsi que sur l’amendement n° 89 du groupe socialiste.
Autrement dit, nous ne retirons pas notre amendement, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement, mais nous avons bien mesuré les effets de cette disposition, notamment le risque qu’elle peut entraîner en termes de suppression d’emplois. Nous souhaitons par conséquent que, d’ici à la commission mixte paritaire, monsieur le ministre, vous puissiez nous communiquer le plus grand nombre possible d’éléments d’information à ce sujet, afin que la commission mixte paritaire puisse se prononcer en toute connaissance de cause.
Pour le moment, il appartient à nos collègues de se prononcer en conscience, en tenant compte à la fois de l’argumentation développée par la commission des affaires sociales et des réserves émises par le Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Je me félicite de la position de la commission des affaires sociales. Je maintiens également l’amendement n° 53 rectifié, qui repose sur des arguments forts, arguments que M. le ministre n’a d’ailleurs pas contestés, même s’il a insisté sur les risques qu’entraînerait son adoption.
Nous sommes dans une situation telle qu’il nous faut tout faire pour réduire le déficit abyssal de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Madame Printz, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 7 rectifié et 53 rectifié.

Mme Annie David : Ces amendements inspirent à mon groupe des sentiments mêlés, car nous nous posons quelques questions.
Nous pensons avoir trouvé une solution en déposant un sous-amendement à l'amendement n° 53 rectifié, de manière à préciser que la disposition en cause « ne peut avoir pour conséquence la suppression du treizième mois ou le gel des salaires ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 520, présenté par Mme David et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
Cette disposition ne peut avoir pour conséquence la suppression du treizième mois ou le gel des salaires.
Veuillez poursuivre, madame David.

Mme Annie David : Comme beaucoup de membres de notre assemblée, nous éprouvons les craintes qui viennent d’être exprimées par M. le rapporteur pour avis de voir notre système de protection sociale affaibli par les exonérations de cotisations patronales.
La mesure proposée par les auteurs des amendements aura deux conséquences : elle préservera notre système de protection sociale auquel nous sommes tous attachés, mais elle risque de se révéler contraire à l’intérêt des salariés.
Si nous ne partageons pas complètement les arguments développés par M. le ministre quant aux risques en termes d’emploi, nous redoutons, au sein du groupe CRC-SPG, que l’inclusion des mois supplémentaires dans le calcul du salaire mensuel, ce qui reviendrait à les faire optiquement augmenter, ne conduise les entreprises à geler les salaires pendant quelques années ou à demander la renégociation de l’accord qu’elles ont passé avec les organisations syndicales en vue de supprimer purement et simplement ces mois supplémentaires, tout cela de manière à retrouver le niveau de rémunération leur ouvrant droit aux exonérations de cotisations patronales.
Autrement dit, l’adoption de ces amendements en l’état nuirait directement aux intérêts des salariés, qui demeureraient ainsi cantonnés dans des bas niveaux de salaires, perdant la petite compensation dont ils bénéficient à l’heure actuelle dans les entreprises qui ont mis en place la politique de versement d’un treizième mois, voire, pour un nombre très réduit d’entre elles aujourd'hui, d’un quatorzième mois. La mesure proposée comporte des risques trop importants pour les salariés par rapport à l’avantage qu’elle présente pour notre système de protection sociale.
Elle pourrait être soumise à la réflexion de la commission annoncée par M. le ministre et chargée de définir les orientations futures d’une politique globale d’exonération de cotisations patronales.
Quoi qu'il en soit, si notre sous-amendement n° 520 n’est pas adopté, nous nous abstiendrons sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : M. le rapporteur s’en remettant à la sagesse du Sénat, chacun d’entre nous peut s’exprimer à titre personnel.
J’estime que nous ne disposons pas d’études suffisamment précises sur l’impact de la mesure visée par ces amendements, dont M. le ministre nous dit qu’elle toucherait de nombreux salariés. Une fois n’est pas coutume, je partage les inquiétudes du groupe CRC-SPG.
Pour ma part, je ne m’abstiendrai pas, je voterai contre ces amendements. Je n’ai pas envie de prendre une décision risquant d’avoir des incidences sur des salaires qui sont généralement déjà peu élevés. Si, de surcroît, 85 000 emplois sont susceptibles de s’en trouver menacés, cela me suffit pour me décider à voter contre.
En revanche, la création d’une commission chargée d’étudier ces questions serait très opportune, car elle nous permettrait de travailler ensemble pour trouver la meilleure des solutions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 520 ?

M. Alain Vasselle : Ce sous-amendement incite à approfondir la réflexion sur le sujet.
S’agissant des amendements nos 7 rectifié, 53 rectifié et 89, M. le ministre a plaidé en faveur d’un sursis à statuer en attendant de rassembler les éléments permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause, de manière à éviter les effets dévastateurs en termes d’emploi et de pénalisation des entreprises.
Je comprends parfaitement l’argumentation qui vient d’être développée par Isabelle Debré, de même que le souci de nos collègues du groupe communiste de préserver les salaires dans les entreprises qui seraient amenées à payer des contributions sociales dont elles s’exonéraient jusqu’à présent grâce au versement d’un treizième ou d’un quatorzième mois à leurs salariés rémunérés jusqu’à hauteur de 1,6 SMIC.
L’avis de sagesse émis par la commission des affaires sociales, qui regroupe toutes les sensibilités politiques, résulte de la position majoritaire qui s’est dégagée en son sein. Cet avis ne nous prive pas de la possibilité, si cette mesure était votée, de revoir notre position en commission mixte paritaire, au vu des éléments communiqués par le Gouvernement qui viendraient conforter l’argumentation développée par M. le ministre.
En attendant, la commission demande le retrait du sous-amendement n° 520. Il est dommage que vous ne l’ayez pas présenté à la commission pendant la suspension, madame David !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sous-amendement montre que, au fond, vous n’êtes pas à l’aise avec la mesure qui est proposée par les amendements nos 7 rectifié, 53 rectifié et 89, c’est le moins qu’on puisse dire. Vous êtes d’accord pour voter l’amendement, mais à condition qu’il n’ait surtout aucune conséquence !

Mme Isabelle Debré et M. Gérard Longuet : Oui !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or, comme l’a souligné Isabelle Debré, il importe de procéder à une évaluation précise. Ces amendements représentent 2 ou 3 milliards d’euros, soit 10 % des allégements de charges.

Mme Isabelle Debré et : M. Gérard Longuet. Oui !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous les votez, vous réduisez d’autant la compétitivité des entreprises. Car c’est ainsi qu’il faut raisonner !
Quand d’autres pays mettent l’accent sur la compétitivité des entreprises, vous, vous êtes en train de taper directement sur les bas salaires. Telle est la réalité !
Ce n’est pas un problème de fraude. À l’évidence, je l’ai dit à M. le rapporteur pour avis, il convient de combattre les abus d’optimisation qui existent dans ce domaine, comme dans tous les dispositifs. Mais, en l’occurrence, on prend un énorme marteau pour frapper quelques fraudeurs !
Quand certaines entreprises constituent des cagnottes au fur et à mesure de l’année grâce à leurs bons résultats et les redistribuent aux salariés en fin d’exercice, ce n’est pas une optimisation : c’est pour elles une façon de prendre en compte la réalité des choses, tout en les faisant sortir, pour un temps, du régime d’allégement de charges. Et c’est bien ainsi que les choses se passent, dans chacun de vos départements ! Il ne faut pas confondre les abus et les dispositifs d’allégement de charges.
Nous avons fait une première estimation qui fait apparaître un chiffre de 85 000 emplois. J’ignore si, d’ici à la commission mixte paritaire, au cas où ces amendements seraient adoptés, nous aurons le temps d’affiner cette estimation, car elle nécessite un travail d’analyse plus lourd. Les études de la direction générale du Trésor montrent que ces emplois ont besoin de compétitivité. Or, par ces amendements, soit vous les faites sortir complètement du dispositif d’allégement de charges, soit vous diminuez le niveau des allégements, le mécanisme pouvant être dégressif ou progressif.
Je vous donne un autre chiffre : 70 % des Français perçoivent un treizième mois de salaire ; ce n’est pas rien ! Je ne sais combien d’entre eux sont rémunérés à moins de 1,6 SMIC. Mais ce sont ceux-là qui sont visés par les amendements. Soyons donc prudents en la matière !
Mme la présidente et M le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’en sont remis à la sagesse du Sénat. Je pense que la sagesse doit conduire à repousser ces amendements.
Il ne s’agit pas d’amendements d’appel qui pourront être discutés sur-le-champ en commission mixte paritaire, parmi d’autres points. Nous sommes là au cœur d’un dispositif d’allégement de charges, en réalité d’abaissement du prix du travail lorsqu’il est peu coûteux, et d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Ne nous livrons pas à cet exercice de manière improvisée, sans évaluation.
Je ne dis pas que le sujet des allégements de charges ne sera pas mis sur la table. À l’évidence, les commissions ont raison, il faut se pencher sur la question. Mais ne tuez pas 10 % d’allégements de charges, comme cela, au détour d’un amendement, sans évaluation.
On ne joue pas avec le feu sur les problèmes d’emploi !

Mme la présidente : Madame David, le sous-amendement n° 520 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Oui, madame la présidente.
Monsieur le ministre, dans les explications que vous venez de nous donner, vous y allez un peu fort, car vous faites ni plus ni moins le chantage à l’emploi. Et, en l’occurrence, votre argumentation n’est vraiment pas pertinente.
En revanche, je vous accorde que nous ne sommes pas à l’aise avec ces amendements. Je l’ai d’ailleurs indiqué dans mon intervention.
Vous prétendez que, avec ce sous-amendement, nous montrons que nous voulons que rien ne change. Au contraire, nous souhaitons que les salariés continuent à percevoir le même revenu annuel et que les entreprises, elles, acquittent les cotisations patronales qui leur incombent.
L’article additionnel, tel qu’il est proposé par les deux commissions, risque d’aboutir à la suppression pure et simple du versement du treizième mois par le biais de la dénonciation et de la renégociation par les entreprises de tous les accords existants. Au final, les salariés perdront donc leur treizième mois, tandis que les entreprises continueront à être exonérées de leurs cotisations patronales.
C’est ce que nous voulons éviter avec ce sous-amendement. Vous comprenez donc bien que nous ne pouvons pas le retirer et que, s’il est rejeté, nous nous abstiendrons sur les amendements nos 7 rectifié et 53 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 520.

M. Bernard Cazeau : Nous voterons naturellement le sous-amendement n° 520, qui permet de préciser les choses, et nous le ferons par précaution.
En effet, depuis deux heures, M. le ministre est en train de brandir un épouvantail en nous mettant en garde contre les risques pour l’emploi, les problèmes économiques, etc., comme si ce gouvernement n’était pas en grande partie responsable, indépendamment de la crise, d’un certain nombre de pertes d’emplois dans ce pays.
Par ailleurs, nous ne pourrons pas ne pas voter les amendements identiques nos 7 rectifié et 53 rectifié, dans la mesure où nous avons nous-mêmes déposé un amendement quasi identique. Certes, chaque disposition nouvelle comporte toujours un risque, en particulier lorsqu’il s’agit des entreprises. Toutefois, nous considérons que c’est encourager les chefs d’entreprise à rechercher des passe-droits que de maintenir le système consistant à payer aux salariés un treizième mois, et plus rarement un quatorzième mois, afin de ne pas régler des cotisations sociales, qui seraient de toute façon, la plupart du temps, répercutées dans les prix de vente.
Madame la présidente, notre amendement n° 89 étant très proche des amendements nos 7 rectifié et 53 rectifié, nous le rectifions pour le rendre identique à ces derniers.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 89 rectifié.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 520.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 53 rectifié et 89 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 86, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement tend à instaurer un abattement sur les allégements généraux de cotisations sociales, afin de décourager le travail à temps partiel, qui concerne aujourd’hui 17,7 % de la population active.
Ce mode d’emploi précaire se définit par la discontinuité des temps, c’est-à-dire l’intermittence. Le droit actuel entérine ces ruptures en évoquant les tâches non durables des intérimaires, leurs « missions », et en considérant comme travailleurs « jetables » ceux dont la durée de travail mensuelle est inférieure d’un cinquième à la durée légale du travail.
À cette instabilité sont associés de faibles revenus et une moindre protection sociale. Le temps partiel remplit ainsi ses fonctions au sein des entreprises. Il permet d’ajuster l’effectif salarié aux surcharges récurrentes d’activités momentanées et de renforcer la subordination des salariés aux employeurs, la perte d’emploi devenant un objet de chantage et le moyen d’imposer des conditions de travail dégradées.
Les femmes sont les premières victimes de cette forme durable de pauvreté. Elles sont, en moyenne, trois fois plus nombreuses à travailler à temps partiel que les hommes. Cette précarité provoque une double inquiétude chez elles : d’une part, elle fragilise la famille dans son ensemble, car les enfants n’ont pas, alors, les mêmes chances de réussite que les autres ; d’autre part, elle isole des femmes qui ont peu accès à l’emploi choisi et des difficultés à faire garder leurs enfants. Elles se retrouvent finalement piégées, souvent malgré elles, dans l’assistance. Dans bon nombre de cas, il est plus simple de survivre avec les minima sociaux qu’avec un travail à temps partiel.
Cet amendement vise donc à introduire un coefficient qui réduirait les allégements dont bénéficie le travail à temps partiel, les charges étant actuellement calculées au prorata de la durée légale du travail. La déduction appliquée au montant total de la réduction des cotisations, égale à la moitié de l’écart entre-temps effectif et temps plein, serait ainsi d’autant plus importante que l’écart par rapport au temps plein serait grand pour les salariés concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement rejoint ceux que nous venons d’examiner et sur lesquels le Sénat s’est prononcé négativement.
Pour les raisons invoquées précédemment, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Oui, madame la présidente, car le travail à temps partiel trop souvent subi, qui touche notamment des femmes, pose un vrai problème dans notre société.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-14 est abrogé ;
2° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : En période de crise, vous avez décidé de diminuer la TVA sur la restauration. En contrepartie de ces 10 % de cadeaux fiscaux, on aurait pu s’attendre à un effort de la profession. Pourtant, cette baisse significative de la fiscalité n’a eu que peu d’effets sur l’emploi.
Cet amendement concerne donc l’avantage en nature que constitue le repas fourni, lequel donne lieu depuis 1998 à une réduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 28 % du SMIC hôtelier.
Aujourd’hui, ce secteur bénéficie de plus de dix-huit mesures d’exonérations, pour un montant de 2 milliards d’euros. Compte tenu de l’attitude des restaurateurs, qui n’est pas à la hauteur des cadeaux consentis par le Gouvernement, nous pensons que, dans une perspective d’équité sociale, cet avantage pourrait être remis en cause.
On ne saurait accepter que l’octroi d’un cadeau fiscal de 2 milliards d’euros ne s’accompagne d’aucun résultat en termes d’emplois.
Le maintien de l’exonération de l’avantage en nature ne se justifie plus. Cette niche sociale n’a plus lieu d’être !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales a jugé que cet amendement n’était pas dénué de pertinence. On pourrait presque dire que, après la baisse de la TVA, il est frappé au coin du bon sens. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
La question du bien-fondé de cet avantage, constitué par une réduction forfaitaire des cotisations patronales au profit du secteur des hôtels, cafés et restaurants, peut effectivement se poser.
À cet égard, le débat qui s’est déroulé hier soir sur une chaîne de télévision entre des restaurateurs et une députée, Mme Brunel, qui connaît bien ce sujet, était très éclairant : un certain nombre de professionnels n’ont effectivement pas répercuté la baisse de la TVA.
En vérité, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, la crise semble servir d’alibi pour justifier l’immobilisme.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous sommes bien d’accord !

M. Alain Vasselle : Mme la ministre ne manque sans doute pas d’arguments pour nous persuader de rejeter cet amendement ou, à tout le moins, de le renvoyer à plus tard, afin que l’on puisse en examiner les conséquences en termes d’activité.
Nous serions quand même gênés si tous les restaurants fermaient… Où irions-nous manger ? Il ne faudrait pas que le restaurant du Sénat soit touché… (Sourires.)

M. Guy Fischer : Vous voulez faire adhérer à l’UMP les derniers restaurateurs qui ne l’ont pas encore fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout d’abord, l’exonération que souhaite supprimer Mme Jarraud-Vergnolle au nom du groupe socialiste a été accordée en 1997, dans le cadre d’un dialogue sur la réduction du temps de travail ; elle ne présente donc aucun lien avec la réduction de la TVA.
Ensuite, pour ce qui concerne cette dernière, un contrat d’avenir a été signé avec la profession. Le dispositif n’existe que depuis quatre mois et, avant d’envisager de le remettre en cause, il faut laisser passer un peu de temps et procéder à une évaluation.
La question est complexe, car la crise touche particulièrement ce secteur. Le Gouvernement suit cette affaire avec beaucoup d’intérêt et met la pression sur les professionnels ; toutefois, dans le contexte difficile que l’on connaît, il serait évidemment contre-productif d’augmenter les charges sociales. Je signale d’ailleurs que, à compter du 1er juillet, les aides directes à l’embauche ont été supprimées pour ce secteur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Raymonde Le Texier : N’en faites pas trop ! Les restaurateurs votent pour vous de toute façon !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Je suis en désaccord avec Mme la ministre, et pour plusieurs raisons.
Premièrement, à ma connaissance, les restaurateurs n’appliquent pas les 35 heures… Cela se saurait !
Deuxièmement, ils n’ont pas obtenu des allégements en 1997, mais en 2007, lorsqu’on leur a proposé des exonérations de charges qui équivalaient à la baisse éventuelle de la TVA, en attendant l’autorisation de Bruxelles.
Je ne comptais pas sortir de ma « tanière », mais trop, c’est trop !
Les restaurateurs ayant eu gain de cause, je pensais qu’on allait automatiquement supprimer les exonérations dont ils avaient bénéficié avant la baisse de la TVA à 5,5 %. Au lieu de cela, ils ont fromage et dessert ! (Sourires.)
Je voterai donc cet amendement déposé par le groupe socialiste, sans bouder mon plaisir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : Ça, c’est la droite décomplexée !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Notre excellent collègue Michel Charasse a relevé ce paradoxe : d’un côté, le secteur hôtelier bénéficie de dix-huit types d’exonérations, ce qui lui rapporte 2 milliards d’euros ; de l’autre, la baisse de la TVA n’a eu aucune conséquence immédiate sur l’emploi alors que les restaurateurs avaient, par le biais de leurs organisations syndicales, promis un effet rapide et sensible dans ce domaine.
À l’instar de M. le rapporteur pour avis, je voterai donc volontiers cet amendement.
Sans vouloir être désagréable, je trouve que, dans cette assemblée, nous manquons trop souvent de réflexion, d’évaluation et de temps : ce fut notamment le cas pour la suppression de la publicité à la télévision et c’est encore le cas pour la suppression de la taxe professionnelle. Alors, je ne vois pas pourquoi ce qui est admissible dans un sens ne pourrait pas l’être également dans l’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je comprends les arguments des uns et des autres, mais je confirme que l’exonération dont j’ai parlé a été décidée en 1997. Sur ce point, la critique formulée par M. le rapporteur pour avis ne me semble pas justifiée.

M. Jean-Jacques Jégou : Je maintiens qu’une exonération a également été décidée en 2007.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.