Entreprise publique La Poste et activités postales : Articles additionnels après l'article 19

Entreprise publique La Poste et activités postales : Articles additionnels après l'article 19

debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4 du même code, les mots : «, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, » sont supprimés.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : J’ai déjà eu tout à l’heure l’occasion d’expliquer pourquoi nous étions opposés au pouvoir exorbitant confié à l’ARCEP.
Comme vous le savez, nous souhaitons que seul le Gouvernement dispose de la responsabilité de la fixation des tarifs, et cet amendement va dans ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 129, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.4 du même code, après les mots : « communications électroniques et des postes » sont insérés les mots : « et de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement concerne le processus de validation des tarifs postaux appliqués à la presse, donc un point stratégique majeur pour les quotidiens nationaux et régionaux puisque l’acheminement est un de leurs plus gros postes de dépenses.
Vous le savez certainement, nous sommes très attachés au pluralisme et au fait que toutes les opinions puissent s’exprimer et, surtout, être entendues. Or la presse reste l’un des principaux moyens de garantir l’expression du pluralisme.
Cependant, la situation actuelle de la presse est délicate, et les grands quotidiens ont les plus grandes difficultés à trouver un modèle financier viable sur le long terme.
Face à la presse gratuite, qui se borne souvent à de simples reprises de dépêches de l’AFP agrémentées d’un ou deux éditoriaux, les quotidiens d’opinions, comportant des dossiers de fond et des analyses politiques qui font appel à plus de personnel et donc à un budget de fonctionnement bien différents, ont fort à faire pour continuer à publier.
Les tarifs appliqués à la distribution de la presse ont donc un impact majeur sur le pluralisme. Écarter la représentation nationale et la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, la CSSPPCE, de la question de la fixation de ces tarifs, c’est risquer de laisser la seule logique financière en décider et de voir disparaître ainsi une grande partie de la presse nationale. Cela pourrait d’ailleurs s’apparenter à une forme de censure déguisée.
Le financement par la publicité n’est pas non plus une solution.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de permettre à la représentation nationale, via la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, d’être consultée sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques a pour mission de rendre des avis sur des projets de textes législatifs, et non sur des catalogues tarifaires. Il s’agit là d’une expertise technique confiée à l’ARCEP. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 131, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L.4 du même code est supprimé.
L’amendement n° 132, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou règlement relatif aux services postaux »
L’amendement n° 133, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :
« À la demande du ministre des postes, elles sont associées à la préparation de la position française dans ce domaine et participent, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales communautaires compétentes ».
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Ces amendements ont été défendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : S’agissant de l’amendement n° 131, l’ARCEP peut disposer d’un pouvoir de sanction pénale dès lors que celui-ci est prévu et encadré par la loi, comme c’est le cas à travers l’article L. 5-3 du code des postes et communications électroniques. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 132 ne fait que reprendre des dispositions déjà prévues dans le code des postes et communications électroniques et les lois en vigueur. Néanmoins, pour s’en assurer, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Les compétences évoquées à l’amendement n° 133 excèdent le champ de la mission de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il est défavorable sur les amendements nos 131 et 133.
L’amendement n° 132 vise à prévoir la consultation de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques et de l’ARCEP sur les projets de loi ou règlement relatif aux services postaux. Or la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques intervient déjà dans ce domaine. La disposition proposée ne paraît pas nécessaire, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est, en définitive, l’avis de la commission sur l’amendement n° 132 ?

M. Pierre Hérisson : Il est également défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : L’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l’ARCEP est chargée de délivrer l’autorisation demandée par les prestataires.
Cette autorisation, délivrée pour une durée de dix ans, est renouvelable et non cessible. Compte tenu de l’esprit, ou plutôt de la philosophie, qui préside à ce projet de loi, chacun comprendra que cette compétence paraît désormais exorbitante. Les pouvoirs de cette autorité, que l’on dénommerait « agence » aux États-Unis ou dans tout autre pays fortement marqué par le libéralisme économique, doivent être supprimés.
À la lecture du projet de loi qui nous est soumis et après analyse de nos débats sur les articles précédents, nous pensons que le fait de confier la délivrance des autorisations à une autorité indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ne fait qu’accentuer la philosophie libérale qui fonde ce nouveau projet gouvernemental. L’esprit de la privatisation souffle, une nouvelle fois, sur ce projet de loi.
Cette autorité n’a en effet rien d’une instance ou d’une commission indépendante dont le rôle serait d’évaluer ou de contrôler l’activité d’un service public. Il suffit de se référer à l’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques pour comprendre que son rôle est de délivrer des autorisations aux différents prestataires.
Cette volonté n’a rien de neutre. Alors que la réforme de la Constitution affichait comme objectif le renforcement du rôle d’évaluation et de contrôle du Parlement, on confie à des instances administratives le soin de gérer le marché. Cherchez l’erreur !
Dans le contexte actuel, et en prévision de la nouvelle déréglementation du marché, c’est à l’État qu’il revient de délivrer des autorisations, dans la transparence, et de gérer le service public de La Poste et des télécommunications.

Mme la présidente : L’amendement n° 531, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article L. 5-1 du même code sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services postaux mentionnés à l'article L. 3 du même code doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes et communications électroniques.
« L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement fait l'objet d'une nouvelle instruction selon les mêmes modalités que pour la première instruction. L'autorisation n'est pas cessible.
« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.
« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :
« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;
« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;
« - le traitement des réclamations ;
« - la qualité du service et son caractère abordable ;
« - les capacités techniques et financières du demandeur ;
« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
L’amendement n° 530, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.
« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :
« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;
« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;
« - le traitement des réclamations ;
« - la qualité du service et son caractère abordable ;
« - les capacités techniques et financières du demandeur ;
« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Le 1er janvier 2011, le marché des activités postales sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce contexte, les nouveaux opérateurs pourront faire acte de candidature devant l’ARCEP afin d’obtenir l’autorisation d’entrer sur le marché des services postaux.
Nous restons convaincus que l’ouverture totale du marché n’était pas l’option la plus adaptée au marché postal. Le monopole résiduel détenu par La Poste lui permet, pour quelque temps encore, de financer le service public. Dans une période de crise comme celle que nous traversons, nous nous interrogeons sur l’opportunité de priver La Poste d’un levier financier essentiel et adapté.
Puisqu’il ne semble pas prévu de surseoir à l’application de la directive postale et puisque l’on peut penser que le marché sera totalement ouvert à la concurrence le 1er janvier 2011, nous souhaitons revoir le régime de l’autorisation afin de le rendre davantage protecteur du service universel postal.
Nous voulons, tout d’abord, redonner au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations.
Nous sommes favorables, ensuite, à l’encadrement des opérateurs entrants et à l’instauration d’un cahier des charges précis. Il s’agit en effet de prévenir tout effet d’aubaine et d’éviter que les nouveaux opérateurs ne se concentrent seulement sur les segments de marché les plus rentables, laissant à La Poste le soin de prendre en charge les zones les moins rentables. Dès lors, comment croire qu’elle pourra continuer à assurer le service public dans des conditions acceptables ?
Vous nous objecterez que le fonds de compensation du service universel postal est alimenté par tous les opérateurs. Or nous savons tous ici, car un précédent existe en la matière, que les entrants rechigneront à verser leur quote-part.
Nous souhaitons un encadrement maximal de l’ouverture du marché. Pour ce faire, nous demandons que soient clairement et explicitement définies les obligations des titulaires des autorisations.
Afin d’éviter que La Poste ne se retrouve cantonnée dans des segments de marché non rentables et, par conséquent, qu’elle ne soit dans une situation économique et financière difficile, nous vous proposons d’adopter ces amendements qui permettraient d’empêcher toute dérive et de mettre en place un encadrement justifié de la concurrence.
Je précise que l’amendement n° 530 est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 531.

Mme la présidente : L’amendement n° 135, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « le territoire sur lequel elle peut être fournie » sont remplacés par les mots : « les conditions de desserte de l'ensemble du territoire »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L’article additionnel que nous souhaitons insérer après l’article 19 vise à apporter les précisions qui nous semblent indispensables pour garantir une qualité de service maximale aux usagers, quel que soit le territoire où ils résident.
Nous voulons que la loi républicaine fixe les conditions concrètes de desserte du courrier et des colis. Je serai plus explicite encore : nous proposons de définir les critères qualitatifs et quantitatifs qu’il convient de prévoir dans le projet de loi, afin de les traduire dans le code des postes et des communications électroniques.
Un objectif doit, selon nous, respecter un certain nombre de qualités.
Il doit être « réaliste » : une correspondance doit exister entre les « intentions des opérateurs », y compris lorsque celles-ci font l’objet de « promotions publicitaires », et les moyens réels dont ces opérateurs disposent pour assurer leurs missions.
Il doit être « mesurable » : chaque usager, ou chaque « association d’usagers-consommateurs », doit être réellement en mesure de connaître les engagements des opérateurs et leur réalisation concrète.
Il doit également être « actualisable ». Comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises, nous ne sommes pas figés dans un statu quo, car nous avons la volonté de tenir compte des évolutions démographiques. Certains territoires accueillent des populations nouvelles, tandis que d’autres en perdent. Il s’agit donc de déployer des moyens, en concertation avec les syndicats et les usagers, dans l’unique but de développer la qualité du service.
Surtout, un objectif doit être clairement connu si l’on veut pouvoir évaluer sa réalisation sur le terrain et prendre en compte les caractéristiques des territoires concernés. Cette « exigence » doit être prévue, dès le départ, dans le projet de loi.
Il s’agit donc d’un amendement de proposition, qui va bien au-delà d’un simple cahier des charges qui ne ferait que décliner les dispositions prévues par la loi et ses éventuels décrets d’application.
En conclusion, la loi doit inclure, dès sa rédaction, des critères précis qui pourront être ensuite inscrits dans le code des postes et des communications électroniques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Ces quatre amendements traitent du même sujet. Nous transposons actuellement la directive européenne. Les choses sont bien encadrées : l’opérateur historique se voit confier par la loi le service universel pour quinze ans ; les autres opérateurs se voient ouvrir l’accès à la concurrence dans des conditions définies.
Toute modification des dispositions prévues dans le projet de loi, par le biais d’un article additionnel ou de la suppression d’un article existant, serait de nature à perturber le bon fonctionnement du dispositif mis en place du fait de la transposition de la directive. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 531.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 530.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)