Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 21
debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 5-7 du même code, il est inséré un article L. 5-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5-7-1. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés. »
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 535 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Expliquant, depuis plusieurs amendements, toutes nos réticences envers l’ARCEP, et notre désir d’en réduire les compétences, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article 21, qui renforce les missions de cet organisme.
Pour autant, notre argumentation ne se limitera pas à ce seul motif.
Cet article précise que l’ARCEP traite des réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux. Il s’agirait donc d’une forme d’appel possible pour les usagers des services postaux.
Il se trouve toutefois que les sociétés qui proposent ces services relèvent toutes, aux termes de ce projet de loi, du code de commerce, de même que les règles régissant les relations entre ces entreprises et leurs clients. Dès lors, que vient faire cette notion d’usagers, qui ne figure même pas dans ledit code ?
L’ARCEP ne disposera d’aucune autorité en la matière, seuls les tribunaux étant compétents. Aussi, nous ne souhaitons pas que ce texte nourrisse de fausses illusions, ni qu’une sorte de médiation obligatoire ne s’installe, qui pourrait dissuader de saisir la justice.
Qui plus est, cet article ne prévoit nullement les conditions d’intervention de l’ARCEP. Il ne précise ni les personnes habilitées à la saisir, ni la finalité du traitement de ces réclamations.
D’autre part, les procédures de traitement des réclamations par les prestataires n’étant pas définies, nul ne sait à partir de quel moment la saisine de l’ARCEP est possible.
Aussi, devant le manque de précision, le flou juridique et l’illusion qu’entretient cet article, nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : On prête de nombreuses qualités aux autorités administratives indépendantes ; on les pare même de mille vertus. Leur indépendance garantirait un traitement apolitique et incontestable des dossiers et, dans leur secteur d’intervention, elles seraient les plus efficaces. Bref, à en croire leurs défenseurs, elles seraient parfaites.
Pour notre part, nous sommes réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle.
Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel.
À travers cet article 21, vous voulez lui permettre de traiter les litiges entre les entreprises prestataires de service postal et les usagers. Pourtant, les textes européens ne semblent pas vouloir transformer les autorités de régulation créées par les États membres en associations de consommateurs. Cela ne semble tout d’abord pas souhaitable, parce qu’une autorité de régulation de la concurrence n’a pas vocation à devenir une autorité de régulation de la consommation – ce serait là confondre deux missions strictement différentes. Cela ne semble ensuite pas réalisable, car cela reviendrait, d’une part, à augmenter les missions déjà nombreuses de l’ARCEP, sans pour autant lui donner les effectifs pour les réaliser, et, d’autre part, à doubler les services de l’État déjà en charge de ces questions, comme le médiateur de La Poste.
Nous devrions chercher à simplifier les procédures plutôt qu’à les complexifier davantage. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Pierre Hérisson : L’article 21 prévoit utilement un mécanisme de traitement des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux. Il n’y a pas lieu de le supprimer, sauf à restreindre les droits des usagers.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 535.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)