Entreprise publique La Poste et activités postales : Articles additionnels après l'article 24
debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 340, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ou piratés ainsi que ».
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Cet article additionnel prévoit que sera punie d’une amende de 15 000 euros l’insertion dans un envoi postal, non seulement de matière ou d’objets prohibés, mais aussi d’objets contrefaits ou piratés et ce, je le rappelle, en conformité avec la convention postale universelle.
Nous sommes très attachés au respect de l’esprit de cette convention. C’est pourquoi nous souhaitons introduire, dans le code des postes et des communications électroniques, cette sanction qui a été décidée lors des travaux du dernier congrès de l’Union postale universelle.
Nous sommes d’ailleurs très étonnés que cette disposition ne figure pas dans le présent projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, le Gouvernement nous ayant fait savoir qu’il en souhaitait la rectification, je souhaite entendre M. le ministre avant de me prononcer définitivement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La lutte contre la contrefaçon, véritable fléau économique et social, est une priorité.
Il est bien évident que le service postal reste un des moyens le plus fréquemment utilisé pour le transport des marchandises contrefaites.
Cet amendement, qui vise à interdire l’insertion des objets contrefaits et piratés dans les envois postaux, conformément aux décisions de l’Union postale universelle, me paraît tout à fait judicieux.
Néanmoins, le terme « piratés » ne figure pas dans le code des postes et des communications électroniques et son introduction prêterait à confusion.
Je serai favorable à cet amendement si Mme Demontès accepte de supprimer le terme « piratés ». Dans le cas contraire, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Demontès, acceptez-vous la rectification que vous suggère M. le ministre.
Mme Christiane Demontès : Oui, madame la présidente. Je supprime donc les mots « ou piratés » après les mots « des objets contrefaits ».
Mme la présidente : L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Nous abordons maintenant six amendements qui me semblent assez proches.
L'amendement n° 154, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.130 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’amendement no 154 vise à supprimer l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, instituée par la loi relative à la régulation des activités postales, en mai 2005.
Nous avions à l’époque récusé la création d’un organe de régulation prenant la forme d’une autorité administrative indépendante.
Cette autorité est en effet un instrument de la privatisation des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée au service public.
Cette autorité s’est vu confier des pouvoirs exorbitants au cours de la discussion de cette loi. Du fait du retrait des prérogatives du ministre de tutelle, du politique, elle permet un premier pas vers la privatisation de la gestion de l’entreprise.
Cette autorité de régulation possède des pouvoirs considérables et, malgré sa prétendue indépendance, elle permet surtout de transférer des compétences publiques à une autorité administrative proche d’une structure privée.
Elle a la maîtrise de la politique tarifaire concernant le secteur réservé ; elle est chargée de délivrer les autorisations aux prestataires des services postaux concurrents de La Poste pour les envois de correspondances intérieures ; elle précise le champ territorial de l’autorisation ; elle veille au respect des obligations de service public du groupe et des prestataires ; elle précise les règles de comptabilisation des coûts pour permettre le contrôle du respect des obligations du service universel ; elle peut proposer au ministre des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si cela se révèle nécessaire ; elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du groupe La Poste comme de ses prestataires de services postaux pour manquement à ses obligations ; elle traite les réclamations des usagers.
Comme on le constate, des pouvoirs importants relevant selon nous du secteur public sont transférés à une structure dont la nature ne pouvait que permettre à terme la privatisation. Nous y sommes toujours et encore plus opposés à la fin de ces huit jours de débats et nous souhaitons donc que cette autorité administrative, telle qu’elle est définie dans ce projet de loi, soit supprimée.
Mme la présidente : Monsieur Danglot, les amendements nos 155, 156, 157, 158 et 159 ayant le même objet, puis-je considérer qu’ils sont défendus ?
M. Jean-Claude Danglot : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 154, 155, 156, 157, 158 et 159.
M. Pierre Hérisson : Tous ces amendements font, hélas ! l’objet d’un avis défavorable de la commission.
Mme Éliane Assassi : Faites des efforts !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ils font aussi, hélas ! l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 155, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.131 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 156, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.132 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 157, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.133 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 158, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.134 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 159, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre III
DISPOSITIONS DIVERSES
Mme la présidente : L'amendement n° 162, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cette division et son intitulé annoncent les deux articles qui fixent les dates d’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste et de l’ouverture intégrale du secteur postal à la concurrence.
Tout au long de la discussion du présent projet de loi, nous n’avons eu de cesse de nous opposer à ces deux dispositions, de façon argumentée et en faisant des propositions alternatives qui n’ont pas été entendues.
La transformation du statut de La Poste, d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme, est la première étape d’un processus qui aboutira, comme nous en avons fait l’expérience pour France Télécom et GDF, à la privatisation de notre secteur public postal.
Vous avez tenté une manœuvre destinée à désamorcer toute opposition à votre projet en prétendant garantir constitutionnellement le caractère public du groupe. Mais préciser dans la loi, comme vous l’avez fait, qu’un service public est national, ne permet pas d’éviter avec certitude une privatisation. Cela garantit tout au plus que le législateur sera saisi de la question. Vous avez donc simplement écarté une privatisation par la voie réglementaire.
Nous avons également démontré qu’en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffirait au législateur de priver l’entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser.
Or, c’est exactement ce que vous entendez faire avec ce projet de loi qui vise, dans son second volet, à transposer des directives communautaires en livrant totalement le secteur postal à la concurrence, en supprimant le secteur réservé et en ouvrant ainsi l’ensemble des activités postales aux opérateurs privés.
Ainsi, dès lors que l’on aura changé le statut de l’exploitant autonome de droit public dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur postal, rien n’empêchera plus la privatisation totale de l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Le maintien du titre III et de son intitulé est nécessaire à la bonne structuration du texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement no 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)