Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 6 (suite)

Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 6 (suite)

debate, 08/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées. Il assure la direction générale de La Poste. »

M. le président : Au sein de l’article 6, nous en étions parvenus à l’amendement n° 412, qui, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise. »
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Nous sommes tout à fait opposés au système des administrateurs croisés, par lequel des dirigeants de conseil d’administration peuvent être des mandataires sociaux dans une autre société et vice-versa.
Vous comprendrez bien que cet amendement résulte aussi de notre indignation lorsque nous apprenons que le nouveau président de GDF, M. Proglio, continue d’exercer la présidence du conseil de surveillance de Veolia en parallèle.
Ce n’est pas en nommant un vice-président de ce même conseil de surveillance que les choses vont changer.

M. Roland Courteau : C’est sûr !

M. Yannick Botrel : Il est nécessaire que le président du conseil d’administration de La Poste soit pleinement impliqué dans son mandat et qu’il ne soit pas distrait par d’autres activités que nous qualifierons poliment d’annexes.

M. Roland Courteau : Effectivement !

M. Yannick Botrel : Il s’agit d’une fonction exigeante, exigeante en temps, exigeante en énergie et en convictions.
Nous demandons que La Poste ait un mode de gouvernance irréprochable, moderne et transparent.
Bien entendu cet amendement pourrait être rectifié, car nous pourrions étendre cette proposition à l’ensemble des membres du conseil d’administration.

M. Nicolas About : Ça, c’est violent ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Ma réponse sera identique à celle que j’ai faite hier soir. Ce débat, extérieur à La Poste, même s’il peut la concerner, a vocation à être réglé dans un autre cadre.
Il est souhaitable que le président de La Poste se consacre entièrement à sa tâche. Pour autant, cette question ne concerne pas seulement cette entreprise – vous le savez bien, mes chers collègues du groupe socialiste, puisque vous avez abordé à plusieurs reprises ce sujet – et n’a pas vocation à être réglée exclusivement pour le président de La Poste.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En France, aujourd’hui, une entreprise publique peut bel et bien, même si les trois quarts de son capital demeurent détenus par l’État, être confiée à un P-DG issu du secteur privé alors même que celui-ci continue d’y exercer des responsabilités.
De plus, La Poste compte également quatre directeurs généraux des secteurs courrier, colis, banque et enseigne, parfois nantis d’une autre fonction.
Ainsi, les directeurs du courrier, des colis et de la banque sont également à la tête de chacune des holdings Sofipost, GeoPost et La Banque Postale, qui chapeautent les filiales dédiées.
Cela leur donne naturellement deux éléments de rémunération : un traitement de haut fonctionnaire et un salaire de dirigeant d’entreprise.
Nous considérons que cette situation n’est pas admissible. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : À plusieurs reprises, au cours des débats, M. le ministre et M. le rapporteur ont affirmé que La Poste conservera un caractère public, y compris lorsqu’elle sera devenue une société anonyme. Pour notre part, nous avons eu maintes fois l’occasion de dire que nous ne partagions pas ce point de vue.
Se pose alors la question de la gouvernance de La Poste, qui est centrale. Les précédents dont nous avons fait état voilà un instant apparaissent pour le moins fâcheux. C’est pourquoi nous tenons instamment à ce que, compte tenu du caractère public de La Poste, il n’y ait aucune confusion des genres dans son mode de gouvernance.
Quelle sera la crédibilité, tant auprès des personnels que des partenaires de La Poste, d’un président qui exercerait des mandats dans d’autres établissements ? Pour nous, quelles que soient les explications, quelque peu succinctes, de M. le rapporteur, il n’y a pas de doute, le futur président de La Poste devra consacrer tout son temps à son seul mandat, qui ne manquera pas de l’accaparer dans la période qui vient.
Je le répète, puisque le Gouvernement soutient que La Poste conservera son statut public, nous devons aller jusqu’au bout de ce raisonnement et contraindre son président à n’exercer que ce mandat.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le Bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. Nicolas About : EDF et Veolia, cela commence à faire beaucoup ! Même si, finalement, cet amendement n’est pas retenu par la commission mixte paritaire, nous aurons au moins adressé un signal !

M. le président : L'amendement n° 243, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article 11 de la même loi, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les fonctions définies à l'article 11 ci-dessus sont exclusives de toute autre fonction de direction d'une entreprise publique ou d'un établissement public. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Monsieur le ministre, vous vous êtes senti obligé de rédiger un article, l’article 6 du projet de loi, disposant que le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres, dans la mesure où il reste encore des fonctionnaires dans cette société anonyme. Ce ne sera d’ailleurs plus le cas très longtemps puisque vous avez décidé de ne plus en recruter, sauf, donc, le président, dont l’embauche sera la première à caractère public pour l’entreprise depuis 2001.
Pour éviter ces dérives, grâce auxquelles certains grands patrons réussissent parfois à doubler et même à tripler leurs rémunérations, cependant que l’ensemble des salariés voit les leurs stagner, nous proposons d’amender cet article 6 afin d’imposer le respect d’un minimum de règles déontologiques. À l’heure où certains souhaitent moraliser la vie économique et politique, il est temps de poser un acte concret.
C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l’avait fait sur le précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. Martial Bourquin : Il tombe !

M. le président : En effet, l’amendement n° 243 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)