Entreprise publique La Poste et activités postales : Rappel au règlement

Entreprise publique La Poste et activités postales : Rappel au règlement

debate, 05/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, dans le débat pour le moins argumenté qui nous a occupés hier toute la nuit, vous avez, une fois encore, évoqué la question de la dette de La Poste en mettant en exergue son montant et en insistant sur son caractère particulièrement préoccupant.
Cela m’a troublé et empêché de dormir ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Oh non !

M. Guy Fischer : Je vais essayer de vous répondre, monsieur le ministre.
Vous nous avez ainsi parlé d’une dette de 6 milliards d’euros – ce chiffre est exact – négligeant par là même quelques données de base de la comptabilité d’entreprise.
Une vraie démarche objective d’analyse comptable nécessite de citer tous les chiffres et de replacer les données dans leur contexte. La dette – au demeurant de long terme – que La Poste continue de supporter doit donc être rapportée aux autres données comptables.
Une dette de 5,6 milliards d’euros – c’est le chiffre figurant dans le rapport comptable de 2008 – comparée par exemple à un chiffre d’affaires du groupe de 21 milliards d’euros, cela n’est pas si terrible. Et par rapport à un actif de bilan de 124 milliards d’euros hors livret A, c’est encore moins.
Quand on pense que l’État encaisse 250 milliards d’euros de recettes fiscales et qu’il supporte une dette de 1 000 milliards d’euros que deux années de réformes à la cravache et de sarkozysme militant… (Exclamations sur les travées de l’UMP.) ont encore accrue de 200 milliards d’euros, finalement, tout est relatif.
Comme j’ai cru comprendre que vous êtes fâché avec la comptabilité, monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que les charges d’intérêts que supporte La Poste sont de quelque 289 millions d’euros, c’est-à-dire environ 1,4 % du chiffre d’affaires
Par comparaison, la ville de Nice… (Sourires.) acquitte 13,5 millions d’euros de frais financiers pour des recettes de fonctionnement de 492 millions d’euros, soit environ 3 %, c'est-à-dire le double de ce qui est fait pour La Poste. Quand on lit les supports d’information municipale, on constate qu’on ne semble pas s’émouvoir outre mesure de cette situation !
Cela étant dit, monsieur le ministre, ce que vous nous proposez en modifiant le statut de la Poste, c’est de procéder aussi à un accroissement spectaculaire de sa dette.
Avec les 2,7 milliards d’euros que l’État et la Caisse des dépôts et consignations – encore une fois partenaire obligé – s’apprêtent à investir dans le capital de la société anonyme, c'est à un accroissement de 50 % de la dette de la Poste que vous allez vous livrer. Parce que, comptabilité pour comptabilité, un apport en capital dans une entreprise, ce n’est pas un don désintéressé, un legs charitable !
Ce n’est rien d’autre qu’une dette nouvelle que la Poste devra contracter auprès de ses actionnaires, qui en attendront légitimement un retour, un versement de dividendes.

M. Paul Blanc : C’est l’État qui va encaisser les dividendes !

M. Guy Fischer : Au demeurant, et puisque l’argument éculé des évolutions technologiques nous a été encore opposé pour expliquer la baisse de la production de services « courrier », j’apporterai quelques éléments financiers de plus sur lesquels nous reviendrons tout au long des débats.
En 2008, La Poste a versé 141 millions d’euros de dividendes à l’État, une goutte d’eau dans l’océan du déficit public né des réformes de Sarkozy.
En 2009, pour le premier semestre, malgré la contraction de l’activité courrier, La Poste est déjà prête à lui verser 103,4 millions d’euros.
Alors, une mesure législative qui consiste à accroître l’endettement de la Poste, ce n’est pas forcément une bonne idée. C’est ce que je voulais démontrer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Monsieur Fischer, je vous donne acte de votre rappel au règlement.