Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale : Article 3

Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale : Article 3

debate, 29/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les rémunérations des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des agents sociaux d’un centre … (le reste sans changement) » ;
2° Dans le IV, après la référence : « au III » sont insérés les mots : «, à l’exception de celles visées par son dernier alinéa. »

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : La CNRACL est confrontée à une lecture extensive du champ de l’exonération des charges patronales pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Des décisions de justice récentes tendent à élargir le champ des catégories de personnels exonérées.
Le Gouvernement est favorable à la sécurisation du périmètre de l’exonération. À ce titre, le présent amendement reprend la rédaction d’une disposition allant en ce sens qui a été introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Est en revanche écartée la création d’une compensation par l’État, le dispositif similaire pour le régime général ne prévoyant pas une telle modalité et la situation des finances publiques la rendant inopportune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission a très vite compris qu’il était essentiel de revenir au champ d’application initial de l’exonération afin d’éviter les possibles dérives.
En revanche, dans un contexte budgétaire difficile, il est impensable d’imaginer une compensation intégrale.
Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote sur l’amendement no 3.

M. Jacky Le Menn : Notre désaccord porte sur le refus du principe de la compensation par l’État de cette exonération, comme de toute exonération dont il serait redevable.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, qui s’exprime avec sagesse, ne me démentira pas : nous constatons que, depuis 2004, la quasi-totalité des exonérations et niches sociales ne sont pas compensées. En d’autres termes, comme le formule très bien M. Vasselle, « l’État fait le choix délibéré de mettre à la charge de la sécurité sociale des politiques qui sont de sa responsabilité ».
Nous ne partageons pas un tel choix. Aussi, nous voterons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote sur l’amendement no 3.

M. Alain Gournac : Le groupe UMP votera l’amendement proposé par le Gouvernement. Après avoir entendu Mme le secrétaire d’État le présenter, nous regrettons même de ne pas l’avoir déposé nous-mêmes ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement no 3.

M. François Autain : Nous sommes favorables à l’article 3 de la proposition de loi, mais il me paraît nécessaire de préciser certains points.
Comme vous le savez, depuis 1999, les CCAS bénéficient, pour certains de leurs agents, d’une exonération de la part patronale de la cotisation due au titre de la branche vieillesse, exonération qui pèse sur la CNRACL pour un montant estimé à 154 millions d’euros. Si cette somme peut paraître faible par rapport à l’ensemble du budget de la CNRACL, le risque est grand de la voir augmenter avec le temps, puisque l’on sait que de très nombreux CCAS entendent bénéficier de cette exonération pour l’ensemble de leurs agents et non plus seulement pour certains d’entre eux.
À nos yeux, cette tentative pour élargir le champ des bénéficiaires de l’exonération en question traduit les importantes difficultés que rencontrent les centres communaux d’action sociale pour parvenir à l’équilibre, particulièrement pour les missions qui relèvent de la prise en charge ou de l’accompagnement de la dépendance des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Ces difficultés financières découlent, là encore, de l’insuffisance des financements, liée notamment au désengagement des départements, qui refusent de financer des activités ne relevant pas de leurs compétences obligatoires.
On assiste même, depuis quelque temps, au refus de certains départements, souvent gérés par la majorité présidentielle – oui, il en reste ! (Sourires.) –, de financer des activités assurées par les CCAS mais relevant de la compétence obligatoire des départements au motif qu’ils accompliraient déjà cette activité.
À titre d’exemple, et pour ne prendre qu’un département, très emblématique il est vrai, le conseil général des Hauts-de-Seine refuse de prendre en charge le traitement des dossiers « handicap » gérés par les CCAS au motif qu’il existerait à l’autre bout du département une maison départementale du handicap. Qu’importe s’il est plus pratique pour ces personnes, dont la mobilité peut être réduite en raison même de leur handicap, de se déplacer dans leurs communes !
Pour en revenir à l’article 3 de la proposition de loi, il nous semble important de préciser qu’il n’appartient pas à la CNRACL de prendre en charge, au prix d’une perte de ressources, des situations économiques difficiles. Ce n’est pas à elle d’assumer les dépenses auxquelles l’État et les départements refusent de faire face !
C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.