Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 5
debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 321-3 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « vente aux enchères publiques au sens du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente, ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.
« Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture, précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l’acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu’à la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, lorsque l’opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens.
« Les manquements aux dispositions de l’alinéa qui précède sont punis d’une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.
« Les manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par l’article L. 450-2 et les dispositions prises pour son application.
« Le double du procès-verbal accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de la sanction encourue est notifié à la personne physique ou morale concernée. Il indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites ou orales.
« À l’issue de ce délai, le procès-verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de l’intéressé est transmis à l’autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée, ordonner le paiement d’une sanction pécuniaire et procéder à son recouvrement.
« Les sanctions mentionnées au présent article sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine et leur produit est versé au Trésor public.
« Le prestataire de services est soumis aux dispositions du présent chapitre applicables aux opérateurs de ventes volontaires lorsqu’il délivre des informations de nature à susciter dans l’esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique. »
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : La commission des lois a souhaité à juste titre mieux encadrer les opérations de courtage aux enchères par voie électronique pour éviter toute confusion avec les opérations de ventes aux enchères publiques.
Le Gouvernement souscrit tout à fait aux obligations nouvelles d’information qui sont introduites et aux sanctions financières qui les accompagnent.
Toutefois, la soumission rétroactive au régime des ventes aux enchères publiques paraît une sanction disproportionnée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite vivement sa suppression.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas acceptable qu’un prestataire, parce qu’il a délivré une information confuse, soit, de façon rétroactive, soumis à des obligations dont le non-respect est pénalement sanctionné. Il pourrait ainsi se voir reprocher de ne pas avoir déclaré son activité au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et serait passible de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une telle insécurité juridique ne serait pas conforme aux principes généraux du droit.
Je ne vois pas comment, malgré toute la bonne volonté et l’esprit de compromis et de dialogue qui m’animent, je pourrais passer outre cette difficulté, tout en comprenant parfaitement, madame le rapporteur, vos motivations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’alinéa 11 prévoit que le prestataire de services fournissant une plate-forme de courtage aux enchères par voie électronique, s’il délivre des informations qui assimilent son activité à de la vente aux enchères, alors que celle-ci n’en présente pas toutes les garanties, est soumis aux dispositions relatives aux ventes volontaires.
Cette disposition, qui vise, conformément à la directive, à renforcer les garanties offertes au consommateur, me semble absolument essentielle.
Sans cette garantie, nous aurions, d’un côté, des professionnels qui respectent le dispositif très contraignant prévu par cette proposition de loi et, de l’autre, des « passagers clandestins » des ventes aux enchères, qui prétendent pratiquer cette activité sans en respecter les obligations.
Il suffit de naviguer sur internet pour trouver des sites de « e-enchères » qui, au moyen d’une plate-forme similaire à celle utilisée par eBay, organisent de vraies enchères sans présenter les garanties correspondantes.
La position du Gouvernement me surprend : il s’agit en effet d’un dispositif important pour la sécurité des consommateurs, même si la rédaction peut sans doute être améliorée lors de la navette.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à maintenir cette disposition et à rejeter l’amendement de suppression du Gouvernement.
Vous avez parlé de dissuasion, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, je ne veux pas d’insécurité !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : La défense de l’amendement n° 7 est indissociable de la position du Gouvernement sur l’amendement n° 50, que Mme le rapporteur va présenter à l’instant.
L’injonction de faire que prévoit ce dernier me semble en effet de nature à résoudre le problème.
Le courtier en ligne devra ainsi modifier l’information donnée au public, pour la rendre sans équivoque, ou se transformer en société de ventes volontaires. Ce mécanisme me semble pouvoir remplacer avantageusement la sanction prévue actuellement par l’alinéa 11, dont l’effet rétroactif me gêne.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter successivement l’amendement n° 7 puis l’amendement n° 50.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non seulement l’injonction de faire est un bon dispositif, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est surtout un utile complément au dispositif prévu par l’alinéa 11, que vous voulez supprimer...
C’est une erreur d’examiner la question sous le seul angle de la rétroactivité pénale. Concrètement, grâce à ce dispositif, et hors procédure pénale, le Conseil des ventes volontaires pourra demander à un opérateur qui a triché de se mettre en conformité et de diffuser une publicité correspondant exactement aux services qu’il propose.
Il n’existe donc aucune contradiction entre le dispositif que vous voulez supprimer et l’amendement n° 50, qui en constitue en quelque sorte le bras armé.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Je vais retirer l’amendement n° 7, à condition que l’on aborde de nouveau ce sujet au cours de la navette, afin de trouver la meilleure rédaction possible.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Bien sûr !
M. Jean-Marie Bockel : En effet, les arguments que j’ai évoqués à l’appui de notre demande de suppression sont solides, madame le rapporteur, et risquent de nous être tôt ou tard opposés.
Cela étant, je ne souhaite pas créer un conflit artificiel et je retire l’amendement.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 50, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte, au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique, de modifier ces informations afin de supprimer cette confusion ou de se conformer aux dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : J’estime que cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : L’avis est favorable, pour les raisons que je viens d’indiquer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)