Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 15
debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 321-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’opérateur ayant organisé la vente » ;
3° (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
°Au troisième alinéa, les mots : «, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant » sont supprimés ;
° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant doit réparation de l'intégralité des préjudices subis augmentés d'une somme égale à la moitié du prix d'adjudication. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à assurer l'efficacité du mécanisme prévu à cet article. Sans lourdes sanctions en cas d’abus, il pourrait en effet profiter à des acheteurs peu scrupuleux, qui, regrettant leur achat, attendraient l'expiration du délai de trois mois, sans véritablement encourir de sanction.
À cette fin, nous estimons qu’il convient de prévoir de fortes amendes pour ces personnes indélicates ou malhonnêtes. Cela permettrait de sécuriser le processus de ventes aux enchères publiques, notamment pour le vendeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à prévoir que, en cas de folle enchère, l’adjudicataire défaillant paye la réparation de l’intégralité des préjudices subis et une somme égale à la moitié du prix d’adjudication.
Il convient de ne pas alourdir les sanctions actuelles, aux termes desquelles l’adjudicataire défaillant paye des dommages et intérêts ainsi que la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de l’enchère suivante.
Il appartient au juge de définir le montant des dommages et intérêts.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Il n’est pas envisageable de régler, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la question de l’introduction des dommages et intérêts punitifs dans notre droit. Cela suppose une réflexion approfondie, que la commission a d’ailleurs engagée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président. Le processus de vente aux enchères publiques me paraît en effet sécurisé.
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)