Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 31
debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 321-33 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-33. – Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques reconnaît le code de déontologie des groupements d’experts dont les statuts et les modalités de fonctionnement lui paraissent apporter des garanties de compétence, d’honorabilité et de probité. »
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Il vous est proposé de supprimer la reconnaissance par le Conseil des ventes volontaires de codes de déontologie dont viendraient à se doter des groupements d’experts. Les experts exercent souvent à titre indépendant, ils ne sont pas obligatoirement membres d’un groupement d’experts et ils s’associent librement.
Plusieurs organisations professionnelles regroupant des experts pourraient vouloir chacune proposer un code de déontologie et il ne serait pas bon, me semble-t-il, de placer le Conseil des ventes volontaires en position d’arbitre entre différentes organisations professionnelles.
En outre, la disposition proposée ne permet pas de savoir quelle serait la portée de ces codes de déontologie qui, par hypothèse, seraient reconnus par le Conseil des ventes volontaires.
Les experts intervenant dans des ventes aux enchères publiques sont déjà soumis à des obligations légales spécifiques, notamment en termes de responsabilité professionnelle et d’obligation d’assurance. Ce cadre légal paraît donc suffisant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : J’entends bien la position du Gouvernement.
Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par la commission qui charge le Conseil des ventes volontaires de reconnaître les codes de déontologie des groupements d’experts, avec toutes les garanties que cela comporte.
Il s’agit de donner à la profession d’expert, qui s’organise de façon totalement libre, un code de déontologie. En outre, la profession le définirait elle-même.
La possibilité d’une reconnaissance par le Conseil des ventes volontaires constituerait pour les experts indépendants une incitation à se regrouper.
Les experts travaillant beaucoup auprès des commissaires-priseurs, il serait légitime que le Conseil des ventes volontaires joue ce rôle d’entraînement. En outre, il me semble qu’un expert figure déjà dans la composition du Conseil des ventes volontaires.
J’y vois une façon non coercitive d’élever progressivement le niveau d’exigence déontologique des experts. Cet effort, j’en suis sûre, sera bénéfique à la profession, qui en retirera une confiance accrue, et bénéfique aux consommateurs, qui en tireront davantage de sécurité.
Il me semble donc souhaitable de maintenir cette disposition, qui pourra, bien évidemment, être améliorée au cours de la navette parlementaire, monsieur le secrétaire d’État.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Il s’agit d’une vraie question, qui impose une grande prudence, car l’expert considérera toujours qu’il est le seul bon expert.
Pour l’heure, je retire cet amendement, mais nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet dans le cadre de la navette.
M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)