Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 49 (nouveau)

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 49 (nouveau)

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L.123-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce », le mot : « donne » est remplacé par le mot : « donnent » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’opérateur ».
II. – L’article L. 212-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « toute société habilitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « La société habilitée » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce ».
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 212-32 du même code, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce ».

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 123-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
II. - L'article L. 212-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « toute société habilitée » sont remplacés par les mots : « tout opérateur habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : » La société habilitée » sont remplacés par les mots : « L'opérateurs habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce ».
III. - Au dernier alinéa de l'article L. 212-32 du même code, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : » l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel : Cet amendement vise à soumettre au respect du droit de préemption de l’État sur les objets d’art et les archives les opérateurs établis dans d'autres États membres de la Communauté européenne venant occasionnellement organiser en France une vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
Rien ne justifie, en effet, que l’État se prive, lorsque les ventes sont réalisées par ces prestataires, d’un droit qui lui permet de conserver sur le territoire national les trésors artistiques qui font la richesse de la France, comme le relevait M. Gaillard dans son propos liminaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 49 est ainsi rédigé.