Service civique : Article 4 bis (nouveau)
debate, 27/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par les mots : « ou de service civique ».
II. - Aux articles L. 3142-33, L. 3142-34, L. 3142-36, L. 3142-37, L. 3142-38, L. 3142-39 et L. 3142-40 du même code, après les mots : « solidarité internationale », sont insérés les mots : « ou de service civique ».
III. – L’article L. 3142-32 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié ayant au moins douze mois consécutifs ou non d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de service civique pour accomplir une mission d’intérêt général au sein d’un organisme sans but lucratif ou d’une personne morale de droit public agréés dont la liste est fixée par l’autorité administrative.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Cet amendement, qui vise à supprimer un article issu des travaux de la commission, repose simplement sur le fait que nous entrons là dans le champ du dialogue social. Il nous semble important, sur ce point, de pouvoir saisir les partenaires sociaux et de vérifier avec eux leurs propositions sur la possibilité d’appliquer le congé de solidarité au nouveau service civique.
Là aussi, en application d’une loi dont l’auteur est l’actuel président du Sénat, il serait difficile au Gouvernement, surtout dans cet hémicycle, d’approuver une disposition législative qui court-circuiterait le rôle des partenaires sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck : La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cependant, si je peux me permettre, monsieur le haut-commissaire, je vous propose, plutôt que de supprimer l’article 4 bis, de le rédiger de la manière suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique. »
Je dépose un amendement à cet effet, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 52, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Non seulement la proposition de M. le rapporteur nous convient, mais elle nous aide !
Nous avons vraiment l’intention de saisir les partenaires sociaux et de fixer ensemble une date limite pour que ne soit pas renvoyé « à la saint-glinglin » le moment où l’on pourra appliquer le dispositif. Cet amendement ne nous posera donc aucune difficulté : nous remettrons au Parlement le rapport demandé avant le mois de juin prochain.
En conséquence, je retire l’amendement n° 46.
M. le président : L'amendement n° 46 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : À ce stade du débat, je m’inquiète : cela ressemble furieusement à de la coproduction législative ! (Rires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.