Service civique : Article 5
debate, 27/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’intitulé du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux autres formes de volontariat ».
II. – L’intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux volontariats internationaux ».
III. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Principes du volontariat international » ;
2° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « un volontariat international » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Ce service volontaire » sont remplacés par les mots : « Le volontariat international » ;
3° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 122-2, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international »
4° L’article L. 122-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3. - L’engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’un service de l’État à l’étranger ou d’une personne morale, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale n’excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.
« L’engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l’étranger. » ;
5° L’article L. 122-3-1 est abrogé ;
6° L’article L. 122-4 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Á la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme de missions de coopération économique.
« Le volontariat international en administration constitue un engagement de service civique effectué à l’étranger qui obéit à des règles spécifiques définies au présent chapitre. » ;
7° L’article L. 122-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-5. - Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l’autorité administrative compétente. » ;
8° Aux articles L. 122-6 à L. 122-14, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;
9° Aux articles L. 122-7 à L. 122-9, dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II, aux articles L. 122-10 à L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-18 et L. 122-20, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international » ;
10° La section 4 et son intitulé sont supprimés ;
11° L’article L. 122-21 est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise vise à rassembler différents types de volontariat sous une forme simplifiée et unique, le volontariat civique. Ainsi les différentes formes de volontariat, tels le volontariat associatif ou le volontariat civil de cohésion sociale, ont-elles été unifiées sous le terme de « service civique ». C’est en tout cas ce que nous pensons.
Cependant, le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise ne sont pas des formes de service civique. Ils restent des volontariat spécifiques, régis par leurs propres dispositions. En cela, une proposition de loi visant à créer un service civique ne doit pas traiter des volontariats qui ne deviennent pas des volontariats de service civique.
Cet article, qui concerne les volontariats internationaux en administration et en entreprise, n’a donc pas sa place, de notre point de vue, dans la proposition de loi et crée une confusion. Si un « toilettage » de ces volontariats doit être effectué, cela doit faire l’objet d’une proposition de loi différente les concernant spécifiquement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck : La commission est défavorable à la suppression d’un article qu’elle a modifié.
Les dispositions sur les volontariats internationaux sont de pure coordination et ne visent qu’à prendre en compte la mise en place du service civique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)