Service civique : Article 8

Service civique : Article 8

debate, 27/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les organismes et personnes morales de droit public agréés auprès desquels des personnes volontaires de moins de vingt-cinq ans ont souscrit un engagement de service civique, peuvent percevoir une aide, à la charge de l’État, aux fins de couvrir une partie des coûts exposés pour l’accueil et l’indemnisation du volontaire accomplissant son service.
L’aide de l’État, dont le niveau peut varier en fonction de la nature de l’organisme accueillant la personne volontaire et selon que l’engagement de service civique est effectué en France ou à l’étranger ainsi que les conditions de versement de cette aide sont définis par décret.
II. - Les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : L'aide de l'État, fixée par décret, est la même pour tous les organismes. Seul l'exercice du service civique à l'étranger, parce qu'il induit des coûts supplémentaires, peut faire l'objet d'une aide différente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Avis également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)