Service civique : Articles additionnels après l'article 10

Service civique : Articles additionnels après l'article 10

debate, 27/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article L.335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 15 et 16, qui ont en réalité le même objet.

M. le président : J’appelle donc l'amendement n° 16, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Claudine Lepage : Nous souhaitons ajouter dans le code de l’éducation une disposition dérogatoire, afin de permettre effectivement la validation du service civique au titre des acquis de l'expérience.
Le code de l’éducation, dans ses articles L. 335-5 pour l’enseignement secondaire, technologique et professionnel, et L. 613-3 pour l’enseignement supérieur, prévoit la prise en compte, au titre de la validation des acquis de l’expérience, de l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre à obtenir.
Néanmoins, pour les deux niveaux d’enseignement, le droit commun de l’éducation dispose que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins trois ans. Or la durée du service civique sera au maximum de deux ans. L’article 10 de la proposition de loi soumettant la validation des acquis du service civique aux conditions prévues dans le code de l’éducation, il convient, par cohérence, de prévoir une dérogation à la durée de trois ans figurant dans les deux articles du code de l'éducation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Je suis désolé de n’être pas d’accord – c’est rare ! –, et je m’en explique.
L’idée est claire : il s’agit de faire en sorte que le service civique puisse être validé au titre des acquis de l’expérience. Cependant, prenons l’exemple d’une personne qui désire devenir aide-soignante ; elle a déjà travaillé un an comme agent hospitalier, puis a fait six mois de service civique durant lesquels elle s’est occupée de personnes en difficulté. Elle souhaite que ces six mois soient pris en considération au titre de la validation de ses acquis de l’expérience : peuvent-ils pour autant compter pour trois ans ?
Il existe des procédures pour la validation des acquis de l’expérience ; nous ne pouvons pas les utiliser « au rabais ». Or, si cet amendement était adopté, cela pourrait conduire à donner à six mois de service civique la valeur de trois ans d’expérience.
Je serais donc tenté, madame la sénatrice, de vous demander de retirer ces deux amendements, puisque les autres dispositions déjà adoptées dans la proposition de loi prévoient que la période de service civique peut, bien entendu, compter pour la validation des acquis, mais elle ne peut pas compter plus que pour sa durée réelle.

M. le président : Madame Lepage, les amendements nos 15 et 16 sont-ils maintenus ?

Mme Claudine Lepage : Je me rends aux précisions de M. le haut-commissaire et je retire les deux amendements.

M. le président : Les amendements nos 15 et 16 sont retirés.