Service civique : Article 11
debate, 27/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre :
- du volontariat associatif prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée,
- du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,
- du volontariat de coopération à l’aide technique prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,
- du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,
- du service civil volontaire prévu par les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles,
bénéficient jusqu’à leur terme, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont abrogées par la présente loi. À l’issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d’engagement de service civique.
Les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, le titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles perdurent jusqu’à l’échéance des agréments et conventions susmentionnés, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement.
Les personnes volontaires mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas soumises, pour les périodes de volontariat antérieures à cette même date, au titre de leur contrat de volontariat, à l’obligation d’affiliation mentionnée à l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : La mesure contenue à l’alinéa 9 est rétroactive. Elle supprime l'obligation d'affiliation aux caisses de retraite complémentaire, à laquelle nous sommes par ailleurs opposés, et étend cette disposition aux volontariats souscrits avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées à propos de l’amendement no 26, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)