Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 76

Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 76

debate, 08/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 578 rectifié, présenté par M. Vendasi, Mme Laborde et MM. Vall, Mézard, Fortassin, Tropeano et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-13-1. - Afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et selon des modalités définies par décret, les personnes morales responsables de la collecte et du ramassage des déchets des ménages des collectivités marines ou de leurs groupements assurent la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers sur leurs zones de mouillages organisés ou non organisés. »
II. - Après l'article L. 332-17 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 332-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L 332-17-1. – À compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, les personnes morales en charge de la gestion des réserves naturelles marines visées à l'article L. 332-16 assurent, en tous points librement déterminés par elles, la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance. »
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : L'objet de cet amendement est de prévoir la mise en place, par les personnes morales publiques et privées responsables de la collecte des déchets, de collecteurs flottants de macrodéchets – plastiques, verres, métaux, etc. – sur les points maritimes les plus sensibles et les plus exposés à la pollution « domestique » causée par la plaisance et la pêche occasionnelle, c’est-à-dire les zones de mouillages et les réserves naturelles marines.
En adoptant cet amendement, qui dote les personnes morales concernées d’un outil simple, intelligent, de faible coût et d’une longévité d’au moins cinquante ans, le législateur s'impliquerait davantage dans la prévention des pollutions liées à la plaisance et à la pêche occasionnelle.
Cet outil est plus efficace que les campagnes de communication et beaucoup moins cher que les travaux de réparation et de remise en état du littoral effectués avant ou après les saisons touristiques. Il apporte aussi un confort environnemental aux usagers de nos mers et océans, en même temps qu'il permet de lancer un appel au civisme et offre un formidable instrument de communication environnementale aux personnes morales responsables de leur mise en place. On n’imaginerait pas que nos rues soient encombrées de déchets et ne soient équipées d’aucune poubelle.
La préservation de notre espace maritime, de la mer du Nord aux océans de l’Outre-mer, en passant par la Méditerranée, mérite la même attention et le même respect que la propreté de nos communes.
Cet amendement entraîne un investissement financièrement neutre au bout d’un certain temps, la maintenance et le ramassage des déchets étant financés par une infime majoration, selon le principe « pollueur-payeur », des taxes et redevances locales, telles la redevance sur les déchets d'exploitation des navires de plaisance de plus de 12 passagers ou la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Il ne paraît pas opportun d’inscrire dans la loi une obligation de mettre en place ce type de collecteurs flottants. Je peux vous l’affirmer, non seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que navigateur avéré.
Cela ne signifie pas que votre proposition soit totalement inintéressante. On doit bien reconnaître, d’ailleurs, que le fabricant de ces collecteurs flottants a utilisé tous les moyens à sa disposition pour convaincre les parlementaires de leur intérêt.
Cependant, s’ils sont effectivement intéressants dans les zones de mouillage non répertoriées, ils peuvent se révéler contre-productifs, par exemple, à l’entrée des ports, où ils dispenseraient de procéder ensuite au tri sélectif. Ne l’oubliez pas, tous les ports sont actuellement en train de mettre en place le tri sélectif. Il n’est pas bon de mélanger les produits, relativement toxiques, issus du carénage des bateaux et de la réalisation d’antifouling à d’autres.
Il ne faudrait pas qu’en facilitant la mise en place des collecteurs flottants on aille à l’encontre des efforts entrepris en matière de tri sélectif. Laissons donc aux autorités locales le soin de décider, en fonction de la configuration locale, quelles installations sont les plus adéquates à mettre en œuvre.
Par ailleurs, les dispositions proposées pourraient très bien être édictées par voie réglementaire. Rien n’empêche des élus locaux de prendre des arrêtés pour mettre en place, en des lieux bien définis, ces conteneurs flottants.
C’est pourquoi je vous prierai de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Je souscris pleinement à l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Des expériences très intéressantes sont menées, par exemple à Arcachon et à Fréjus.
Cependant, de telles obligations ne font pas partie du domaine de la loi, elles relèvent du domaine réglementaire. La loi ne précise pas qu’il faut placer des poubelles dans les rues !
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 578 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Comme vous l’avez bien compris, il s’agit d’un amendement d’appel. J’accepte donc de le retirer, d’autant que nous avons le sentiment d’avoir été compris. J’espère d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, que vous indiquerez quelques orientations dans le sens souhaité.

M. le président : L'amendement n° 578 rectifié est retiré.