Engagement national pour l'environnement : Article 79

Engagement national pour l'environnement : Article 79

debate, 08/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article L. 541-14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-14-1. - I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région d'Île-de-France est couverte par un plan régional.
« II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan :
« 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
« 2° Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ;
« 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles :
« a) Pour la prévention de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement du tri et de la valorisation de la matière des déchets, en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ;
« b) Pour la création d'installations nouvelles, en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;
« 4° Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées.
« 5° (nouveau) Privilégie l'utilisation, y compris par les maîtres d'ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement, afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de matériaux non renouvelables.
« III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres départements, dans les calculs des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif.
« IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, ainsi que la définition d'une infrastructure de collecte sélective et de valorisation matière des déchets.
« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Île-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d'Île-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.
« VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants du conseil général ou, dans la région d'Île-de-France, du conseil régional et des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.
« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'État dans le département, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Île-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, dans la région d'Île-de-France, du conseil régional est également sollicité.
« VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'Île-de-France, par délibération du conseil régional. »
II. - Aux premier et second alinéas de l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, les références : « articles L. 541-13 et L. 541-14 » sont remplacées, deux fois, par les références : « articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ».
III. - Après l'article L. 655-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 655-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 655-6-1. - Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, les IV à VII sont ainsi rédigés :
« IV. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'État. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
« V. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative composée de représentants de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.
« VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par le conseil général, l'avis du représentant de l'État est également sollicité.
« VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'État et publié. »

Mme la présidente : L'amendement n° 865, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et de coopération interrégionale pour l'outre-mer
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 418, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La disposition proposée par la commission, et que cet amendement vise à supprimer, a été assortie d’une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site. Il faut en effet pouvoir disposer de marges de manœuvre au niveau local. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 419 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :
infrastructure
par le mot :
organisation
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Considérant qu’il est impropre de parler d’une « infrastructure » de collecte sélective et de valorisation matière des déchets, nous proposons la formule : « organisation de collecte sélective ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 857 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, est ainsi libellé :
À la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer les mots:
sont associés à son élaboration
par les mots :
participent conjointement à son élaboration
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 858 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 858 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, et qui est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot :
technologiques
insérer les mots :
, aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets
II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII par les mots :
ainsi qu'aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets
Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.

M. Alain Vasselle : Je pense que ces amendements sont satisfaits par une disposition que nous avons précédemment adoptée et qu’ils n’ont donc plus de raison d’être. J’aimerais simplement que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État me le confirment.

M. Dominique Braye : Je vous le confirme, cher collègue, et je vous remercie donc de bien vouloir retirer ces amendements.

Mme Chantal Jouanno : Je vous le confirme également, monsieur le sénateur.

M. Alain Vasselle : Dans ces conditions, bien entendu, je retire ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 857 rectifié et 858 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 417, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le VIII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après les mots :
enquête publique
insérer les mots :
réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Les enquêtes dites « Bouchardeau » sont imposées par la loi de 1983 relative aux enquêtes publiques. Près de 15 000 enquêtes publiques sont organisées chaque année, 90 % d’entre elles concernant explicitement les projets qui peuvent avoir un impact sur l’environnement et étant des enquêtes Bouchardeau.
Le présent projet de loi rend applicable l'enquête publique Bouchardeau aux divers plans d’élimination des déchets ménagers et des déchets dangereux. Il nous semble pertinent de soumettre également à enquête publique la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et de travaux publics, qui ont, eux aussi, un fort impact sur l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je pense qu’il faut non pas prévoir une procédure spécifique pour les déchets du BTP, mais s’aligner sur les modalités d’enquête définies pour les plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Soumettre le projet de plan d’élimination des déchets du BTP à une enquête publique de type Bouchardeau compliquerait considérablement la procédure sur le terrain. Nous nous plaignons tous régulièrement, en tant qu’élus locaux, de la complexité des procédures administratives, mais cela ne nous empêche pas, ici, d’en rajouter une petite « couche » dès que nous en avons la possibilité. De grâce, évitons de compliquer les choses à l’extrême !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

Mme la présidente : Madame Didier, l'amendement n° 417 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Compte tenu des explications que vient si aimablement de me donner M. le rapporteur, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 417 est retiré.
Je mets aux voix l'article 79, modifié.
(L'article 79 est adopté.)