Engagement national pour l'environnement : Article 80

Engagement national pour l'environnement : Article 80

debate, 08/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-21-1. - À compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de matières organiques sont tenues de mettre en place un tri à la source et, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
« L'État prendra les mesures nécessaires afin de développer et de sécuriser les débouchés de la valorisation organique des déchets.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II (nouveau). - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2010, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif d'engager les collectivités territoriales, les professionnels du déchet, les agriculteurs et les industriels de l'agro-alimentaire dans un plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques. »

Mme la présidente : L'amendement n° 420, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2012, les entreprises produisant des déchets non dangereux et non collectés par le service public ont l'obligation de mettre en place un système de collecte séparative de ces déchets en vue d'un traitement différencié. L'enfouissement, l'incinération et la co-incinération des déchets non dangereux réutilisables ou recyclables seront interdits à compter du 1er janvier 2015.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 420 est retiré.
L'amendement n° 648, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Seul le compost produit à partir de matière organique triée à la source pourra être épandu comme amendement organique
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L'objectif de l'article 80 est de faire en sorte que les grands producteurs et détenteurs de déchets organiques, d'invendus de fruits et de légumes par exemple, les trient à la source et les collectent par le biais de « collectes sélectives performantes », afin de produire un compost de qualité, bénéfique pour les sols.
Le compost résultant d'un tri mécano-biologique est de moins bonne qualité – je pourrais aller jusqu’à dire qu’il est de mauvaise qualité – que celui qui est produit à partir de biodéchets triés à la source. Pour garantir des débouchés agricoles ou forestiers locaux au compost de bonne qualité, il faut donc clairement le différencier de la matière organique issue du tri de déchets préalablement mélangés.
L’épandage, en vue d’amendement organique, de compost produit à partir de matières organiques triées à la source me paraît essentiel pour garantir la qualité des sols de notre agriculture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement, qui avait déjà été déposé et rejeté lors de l’examen du Grenelle I, illustre parfaitement, mon cher collègue, la différence qui existe entre votre manière de raisonner et la nôtre.
Nous sommes bien sûr tous d’accord sur le fait qu’il faut étendre du compost de bonne qualité : c’est une évidence ! En revanche, condamner a priori certaines méthodes de production de compost, c’est nier que certains procédés peuvent évoluer et, en fin de compte, aller contre le progrès. Ce qui compte, c’est non pas la méthode utilisée pour fabriquer du compost, mais la qualité du produit final. Monsieur Muller, vous estimez qu’il n’existe qu’une seule méthode pour produire du bon compost. Or de nombreuses expérimentations sont en cours, qui pourraient se révéler très positives et constituer un progrès ; nous nous refusons à les condamner d’avance.
Je le répète : l’important, c’est la qualité du compost épandu, quelle que soit la façon dont il est produit.
Pour ces raisons, la commission émet donc, comme lors de la discussion du Grenelle I, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous avons le même objectif, monsieur le sénateur, qui est de parvenir in fine à un compost de qualité, ce qui suppose, c’est certain, une qualité du tri de la matière organique à la source. Toutefois, nous préférons nous en tenir à la fixation d’un niveau d’exigence dans une norme et à des contrôles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Permettez-moi de revenir de façon plus détaillée sur l’objet de mon amendement.
Les déchets fermentescibles représentent 25 % à 33 % du poids de nos poubelles. Dans certains pays, on parle non plus de déchets fermentescibles, mais de produits intermédiaires, dès lors qu’ils sont gérés de manière optimale.
Je n’ai pas d’approche idéologique de cette question, monsieur le rapporteur : j’observe simplement ce qui se passe sur le terrain, et cette démarche suppose qu’on sorte de son pré carré pour aller voir ce qui fonctionne à l’étranger.
Aujourd'hui, la méthanisation sur produits issus du tri mécano-biologique aboutit à un compost dont la qualité est objectivement moyenne. En outre, ce compost est difficile à valoriser en agriculture, en raison de sa faible acceptation sociale, tant par les producteurs que par les consommateurs. De surcroît, d’un point de vue agronomique, il est prouvé que ce compost contient des résidus, y compris des résidus de produits dangereux.
Dès lors que l’on s’engage dans des systèmes de collecte sélective des déchets fermentescibles, ces déchets deviennent des produits. Ce qui fonctionne, et cela n’a rien d’utopique, c’est la méthanisation et la cogénération de produits fermentescibles sélectivement collectés. Nos amis allemands développent de tels systèmes un peu partout, sans pour autant avoir recours à de grandes unités industrielles. C’est la grande différence entre eux et nous : ils n’ont pas une vision centralisée des choses. Ils parviennent ainsi à produire de l’énergie de manière diffuse sur tout leur territoire. Autrement dit, ce système non seulement évite de consommer de l’énergie, mais il en produit, ainsi que de la chaleur, par la cogénération.
De plus, le compost produit à partir de cette technique est de bonne qualité. Contrairement à ce qui se passe chez nous – c’est du vécu ! –, les Allemands ne sont pas obligés de payer les agriculteurs pour qu’ils l’acceptent ni même de leur appliquer le système du « zéro franc rendu racine ». En Allemagne, ce compost est vendu et devient une ressource.
Il n’est évidemment pas question d’interdire le tri mécano-biologique dans la loi, mais nous pouvons y fixer un cap, dire ce qui est souhaitable. Je le répète : le tri sélectif des déchets fermentescibles, associé à la méthanisation et à la cogénération, permet de produire du compost, de l’énergie et de la chaleur.
Au risque de faire un peu de provocation – mais j’ai moi-même été un peu provoqué –, j’ajouterai, monsieur le rapporteur, que le bilan des émissions de gaz à effet de serre dans cette filière est meilleur que celui d’une centrale nucléaire. Qu’attendons-nous donc pour nous engager dans cette direction ?
Pour conclure, j’évoquerai un aspect auquel les agriculteurs ne peuvent qu’être sensibles. D’un côté, on leur demande de faire des efforts pour l’environnement, de l’autre, les urbains leur demandent d’accueillir leurs déchets, plus ou moins triés. Or les terres agricoles ne doivent pas être un dépotoir ; elles doivent accueillir un produit noble. Un compost de cette qualité est un produit noble qui s’intègre dans une filière cohérente.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir m’excuser de dire de façon moins agréable et peu sénatoriale la même chose que Mme la secrétaire d’État. Au demeurant, c’est aussi, pour moi, une manière de la mettre en valeur ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Nathalie Goulet : Quelle galanterie !

M. Dominique Braye : Cela étant dit, je tiens à féliciter M. Muller d’avoir autant de certitudes, et je regrette que Daniel Soulage ne soit pas là pour entendre ses conclusions. Le groupe d’études « gestion des déchets » du Sénat n’a plus lieu d’être : son travail est déjà fait !

Mme Bariza Khiari : Vous ne pouvez décidément pas vous empêcher d’être désagréable !

Mme Évelyne Didier : Non, il ne le peut pas !

M. Dominique Braye : Permettez-moi de revenir sur ce qui, selon moi, sépare la France des autres pays européens. Chez nos partenaires, les autorités politiques fixent des objectifs et s’en remettent à l’intelligence de la société civile pour qu’ils soient atteints. Cela me paraît préférable à ce que nous faisons en France.

M. Robert del Picchia : Et ils ont surtout commencé bien avant nous !

M. Dominique Braye : En France, on définit des normes et on explique comment procéder. Le législateur, le Gouvernement et les hauts fonctionnaires ont un peu trop tendance à penser qu’ils sont bien plus intelligents que tous les autres et qu’ils savent a priori ce qu’il faut faire. Personnellement, je me sens plus proche des pratiques des autres pays européens. Je préfère leur système, qui permet de mettre en action toutes les intelligences et tous les moyens de la société civile et des entreprises. Cela me paraît bien plus judicieux.
Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Muller ! Nous ne souhaitons pas plus que vous voir les terres agricoles devenir des dépotoirs ! Ce qui compte, c’est bien d’avoir un compost de qualité et non pas la méthode utilisée pour y parvenir !
Vous prétendez nous condamner à recourir à une technique donnée. Mais si, demain, il en existe une meilleure, vous n’aurez plus qu’à la « remballer », votre fameuse technique, d’autant qu’elle est loin d’avoir fait ses preuves !
Condamner d’emblée le progrès, pour ma part, je ne crois pas que ce soit souhaitable ! C'est la raison pour laquelle je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement. Et là, je suis persuadé d’être dans la vérité ! (Rires et exclamations.)

M. Paul Raoult : C’est du Braye pur sucre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 648.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 421, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots :
collectés séparément
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 421 est retiré.
L'amendement n° 859 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots :
répondant à des normes définies par décret
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : En fait, avec cet amendement, j’envoie une balle dans le camp du Gouvernement.
À mon sens, les déchets organiques destinés à amender les sols devraient faire l’objet de normes définies par décret. Il ne suffit pas de s’engager à épandre ça et là du compost dans la nature. Encore faut-il que les produits ainsi épandus répondent à certaines normes. À cet égard, j’aurais besoin d’être éclairé : peut-être de telles normes sont-elles déjà prévues ailleurs dans le projet de loi, auquel cas mon amendement ne serait évidemment plus nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Comme M. Vasselle a été agréable avec moi, je ne lirai pas la note qui m’avait été préparée sur son amendement. (Sourires.)
Simplement, je constate que cet amendement manque un peu de clarté. À le lire, on se demande quelles sont les normes qui doivent être définies par décret. S’agit-il du plan départemental ou de la valorisation des déchets organiques ?
Aussi, mon cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement, afin d’épargner à la commission de devoir émettre un avis défavorable.
En tout cas, je vous sais gré de la manière dont vous avez contribué à la discussion de ce texte. Votre participation de cet après-midi a été déterminante, et je vous en remercie. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 859 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Non, je le retire, madame la présidente.
En effet, je constate que j’ai manqué de discernement en examinant le texte. Si j’avais lu le troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 541-21-1, j’aurais noté qu’un décret en Conseil d'État était effectivement prévu dans le projet de loi. Dès lors, mon amendement est superfétatoire et il n’a plus d’objet.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de m’avoir fait comprendre d’une manière si agréable et élégante que j’aurais dû lire un petit peu plus attentivement le projet de loi avant de déposer mon amendement. (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, vous avez auprès du rapporteur des arguments que n’ont pas certaines représentantes de la gent féminine au sein de la Haute Assemblée. (Rires et exclamations.)

Mme Nathalie Goulet : Si vous le souhaitez, nous pouvons toutes partir ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 859 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 80.
(L'article 80 est adopté.)