Engagement national pour l'environnement : Article 71 (suite)

Engagement national pour l'environnement : Article 71 (suite)

debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l'article L. 221-3, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements » ;
2° Il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Qualité de l'air intérieur
« Art. L. 221-7. - L'État coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public de l'ensemble des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.
« Art. L. 221-8. - Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'État lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les gestionnaires de ces espaces clos. Ce décret fixe en outre :
« 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.
« La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret. »

M. le président : L'amendement n° 724, présenté par MM. Repentin, Mirassou, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 221-8 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d'État précisera la liste des produits concernés par cet étiquetage. »
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement tend à inscrire dans la nouvelle section du code de l'environnement consacrée à la qualité de l'air intérieur l'obligation d'étiquetage des émissions en polluants volatils des produits de construction, de décoration, d'ameublement, d'entretien utilisés dans les logements et lieux de vie.
Cette obligation a été instaurée, sur l’initiative du Sénat, à l'article 40 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Malheureusement, elle n’apparaît pas dans le texte que nous examinons et qui est pourtant censé traduire en actes les grands objectifs dessinés dans le cadre du Grenelle I.
Nous nous interrogeons donc sur le décalage qui se manifeste entre l’ambition affichée et les mesures mises en œuvre. C’est d’ailleurs notre leitmotiv : nous avons l’impression que le projet de loi que nous examinons n’est pas à la hauteur des engagements pris !

M. Roland Courteau : C’est beaucoup plus qu’une impression !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : du développement durable et de l’aménagement du territoire.Monsieur Guillaume, vous allez être pleinement satisfait : votre message a été entendu !
Suivant l’excellente initiative de notre collègue Bruno Sido, la commission de l’économie avait en effet souhaité prévoir dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement que « les produits de construction et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis et l’ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d’émettre des substances dans l’air ambiant » seraient soumis « à un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2012 », portant « notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils ».
Cette base législative, qui est d’ailleurs plus large que celle qui est proposée dans cet amendement, est suffisante pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires qui s’imposent. Je crois même savoir qu’un décret concernant les matériaux de construction est en cours de préparation.

M. Didier Guillaume : Vous êtes très bien informé ! (Sourires.)

M. Louis Nègre : Mme la secrétaire d'État pourra sans doute nous le confirmer.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que la base légale issue du Grenelle I est suffisante et qu’un décret concernant les matériaux de construction, d’ameublement et de décoration est en cours de préparation.

M. le président : Monsieur Guillaume, l'amendement n° 724 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : Afin que la séance d’aujourd'hui s’ouvre sous les meilleurs auspices, répondant à la demande de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, vous déteniez une information de première main que Mme la secrétaire d'État vient de confirmer. Comment imaginer que nos propositions sont satisfaites quand on ignore qu’un décret est en cours de préparation ? Nous considérons qu’il s’agit là d’une très bonne mesure.

Mme Chantal Jouanno : Je le pense aussi ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 724 est retiré.
L'amendement n° 725, présenté par MM. Guillaume, Mirassou, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 221-8 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'air intérieur, les caractéristiques des éco-matériaux seront évalués.
« Un cadre de certification et d'agrément des éco-matériaux permettant d'améliorer la qualité de l'air intérieur sera mis en place. »
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Nous allons voir si nous avons trouvé la martingale et si nous serons encore satisfaits ! (Sourires.)
Il est établi que l’État doit évaluer les risques sanitaires relatifs à la qualité de l’air dans certains établissements. En outre, les propriétaires ou les exploitants de certains établissements recevant du public devront désormais surveiller la qualité de l’air intérieur. Ces mesures vont bien évidemment dans le bon sens, mais il nous semble indispensable d’ajouter certains éléments à cette évaluation.
En effet, dans le but d’améliorer la qualité de l’air intérieur et de garantir la santé de nos concitoyens, il serait intéressant d’apprécier également, pour compléter l’évaluation, les caractéristiques des éco-matériaux.
Dans le développement des éco-matériaux, notre pays accuse un certain retard. Les éco-matériaux peuvent être considérés comme des produits destinés à la construction intégrant l’ensemble des principes du développement durable. Ils ne nuisent pas à la santé et ne perturbent pas l’environnement. Ils contribuent également à la diminution de l’impact environnemental du bâtiment dans l’ensemble de son cycle de vie, notamment en termes de maîtrise de l’énergie.
Cet amendement vise donc à permettre que soit menée une réflexion sur les normes qui pourraient être mises en place afin de certifier ces éco-matériaux. Elle devra également intégrer la procédure d’agrément qu’il convient d’élaborer.
La prise en compte des éco-matériaux bénéficierait alors à l’ensemble de nos concitoyens : elle permettrait de perfectionner la qualité de l’air intérieur de certains établissements. Sur ce sujet aussi, peut-être un décret sera-t-il signé tout prochainement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Sans faire preuve d’une orthodoxie juridique extrême, vous conviendrez, mon cher collègue, que cet amendement n’a aucun contenu normatif. Il aurait eu plus opportunément sa place dans le Grenelle I. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

M. Didier Guillaume : Il aurait fallu l’adopter à ce moment-là !

M. Louis Nègre : Par ailleurs, sur le fond, je tiens à vous rassurer en précisant que la commission a mis en place, encore une fois sur l’initiative de Bruno Sido, un dispositif d’étiquetage obligatoire des matériaux de construction qui satisfait en très grande partie cet amendement puisque cela implique une évaluation préalable des matériaux.
Enfin, je rappelle qu’il existe à l’échelon européen des éco-labels relatifs aux éco-matériaux et qu’il convient de ne pas créer de confusion dans la loi.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Il n’existe pas aujourd'hui de définition précise des éco-matériaux : on peut prendre en considération des propriétés environnementales, sanitaires, voire le mode de production, par exemple un mode de production durable.
La France privilégie la norme NF P 01-010, à l’instar de l’Europe, ainsi que la base de données française de référence sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction, INIES, et l’étiquetage des composés organiques volatifs.
En outre, l’adoption de cet amendement n’irait pas sans poser problème : la création d’un nouvel éco-label accentuerait la confusion qui règne déjà entre les labels existants.

M. le président : Monsieur Guillaume, l’amendement est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas être sans cesse « baladés » du Grenelle I au Grenelle II ! Nous avons formulé des propositions dans le cadre du Grenelle I, qui ont connu un sort plus ou moins heureux. Quand nous soumettons de nouveau à notre assemblée celles qui ont été rejetées, vous nous opposez qu’elles auraient dû trouver leur place dans le Grenelle I. Pourquoi alors ne pas avoir émis un avis favorable lors de la discussion du Grenelle I ?
Au-delà de cette remarque de forme, j’entends l’argumentation de Mme la secrétaire d'État et pourrais même partager son analyse. Il n’en reste pas moins, et nous l’avons répété souvent, que ce projet de loi doit être l’occasion de tracer la voie et de permettre d’atteindre certains objectifs. Tel est le sens de cet amendement, qui nous permet de bien montrer que des progrès restent à accomplir dans le domaine des éco-matériaux.
C’est dans cet esprit que nous maintenons cet amendement d’appel. Nous sommes animés d’un esprit constructif. S’il était adopté, ce serait un signe positif. S’il ne l’était pas, nous n’en prendrions pas ombrage.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Nègre : Je comprends l’esprit constructif qui anime notre collègue.
Je suis prêt, au nom de la commission, à solliciter le Gouvernement pour tenter de trouver un point d’entente sur cette question.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : La relation que cet amendement établit entre la qualité de l’air intérieur et les éco-matériaux est gênante. J’ai rappelé qu’il fallait également tenir compte d’autres dimensions : propriétés environnementales et sanitaires, durabilité du mode de production.
Si cette référence à la qualité de l’air intérieur était supprimée, le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable.

M. le président : Monsieur Guillaume, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 725 dans ce sens ?

M. Didier Guillaume : Tout à fait, monsieur le président, et je remercie Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur de leur geste.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 725 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Mirassou, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 221-8 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les caractéristiques des éco-matériaux seront évaluées.
« Un cadre de certification et d'agrément des éco-matériaux sera mis en place. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 71, modifié.
(L'article 71 est adopté.)