Engagement national pour l'environnement : Article 82
debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 214-12 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'investissement à capital variable ou la société de gestion mentionne dans son rapport annuel les modalités de prise en compte dans sa politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance. Elle précise la nature de ces critères et la façon dont elle les applique selon une présentation type fixée par décret. Elle indique comment elle exerce les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix. »
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce chapitre tend à responsabiliser les entreprises autant que les gérants de portefeuilles en matière sociale et environnementale.
Nous y souscrivons, tout en estimant que les mesures préconisées restent timorées, puisqu’elles se fondent, le plus souvent, sur le volontariat des entreprises pour l’établissement d’un bilan social ou environnemental, ou encore sur la prise en charge par la société mère des obligations environnementales que la filiale ne pourrait plus assumer, notamment dans les cas de liquidation judiciaire.
Nous estimons que seules des mesures coercitives permettraient de changer réellement les comportements, en obligeant les entreprises à ne porter atteinte ni à l’environnement ni aux respects des droits sociaux, même si le cheminement pédagogique pour amener progressivement les entreprises à devenir vertueuses peut avoir des avantages.
Ces derniers temps, nous avons beaucoup parlé des agences de notations financières, dont les défaillances ont largement aggravé la crise financière et économique que nous traversons. Parallèlement à ces agences, dont les missions sont strictement financières, se développent des agences de notations extra-financières. Nous jugeons ce développement positif.
Dans la logique de ce chapitre, nous nous demandons donc pourquoi le recours à de telles agences n’a pas été encouragé pour atteindre les objectifs de responsabilisation environnementale et sociale des entreprises.
En effet, si le bilan établi par les entreprises ou les gérants de portefeuille sur la manière dont ils ont pris en considération les conséquences sociales et environnementales de leur activité restera réalisé en interne, il serait judicieux de promouvoir la notation extra-financière. Cela permettrait de mesurer les évolutions et les progrès accomplis en matière sociale et environnementale, et de favoriser une transparence utile pour lutter, notamment, contre les communications abusives, dont nous avons déjà parlé ici.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des réponses que vous pourrez nous apporter à ce sujet.
M. le président : L'amendement n° 547, présenté par MM. Guillaume, Mirassou, Navarro, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :
La société d'investissement à capital variable ou société de gestion mentionne dans son rapport annuel les critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance qu'elle a pris en compte dans sa politique d'investissement.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : L’enjeu actuel est bien que les acteurs économiques de nos territoires intègrent dans leur comportement la prise en compte des objectifs de préservation de l’environnement. C’est le fondement de ce chapitre !
L’article 82, le premier relatif à la gouvernance, a pour objet de faire en sorte que les sociétés d’investissement à capital variable, les SICAV, et les sociétés de gestion de portefeuille mentionnent dans leur rapport annuel la manière dont elles prennent en compte, dans leur politique et dans leur choix d’investissement, les préoccupations environnementales et sociales de la gouvernance.
Une nouvelle fois, force est de constater que l’on en reste au stade des intentions. Les enjeux climatiques d’aujourd’hui exigent un volontarisme politique bien plus important. Les mesures qu’il faut prendre en matière de gouvernance doivent être davantage contraignantes.
Il ne suffit pas de mentionner les modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance ; il faut concrètement que la politique d’investissement de ces sociétés intègre ces critères, afin que des comportements véritablement soucieux de la problématique environnementale se généralisent rapidement.
Par conséquent, il nous semble nécessaire que ces sociétés mentionnent les critères qu’elles ont pris en compte dans leur politique d’investissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois : Monsieur Guillaume, votre amendement est pleinement satisfait – d’ailleurs, vous le savez – par la rédaction adoptée dans le texte de la commission, sur la proposition du rapporteur.
L’article L. 214-12 du code monétaire et financier a bien été modifié dans le sens que vous souhaitez : « La société d’investissement à capital variable ou la société de gestion mentionne – il s’agit bien d’un impératif – dans son rapport annuel les modalités de prise en compte dans sa politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance. »
J’en profite pour préciser à Mme Évelyne Didier, en réponse à son intervention, que les articles 82, 83 et suivants répondent bien à son souhait, puisque l’engagement non seulement environnemental mais aussi social dans les entreprises sera dorénavant pris en compte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le sénateur, l’argumentation du Gouvernement étant la même que celle de la commission, je ne prolongerai pas la discussion en citant à mon tour le paragraphe de l’article qui répond complètement à l’attente qui est la vôtre.
Cette attente étant pleinement satisfaite, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Guillaume, l'amendement n° 547 est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume : Après les explications de M. le rapporteur et l’intervention convaincante de Mme la secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 547 est retiré.