Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 89
debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 654 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 122-12 - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 ou d'un plan, schéma, programme et autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement se justifie par son texte même. Le juge administratif doit pouvoir ordonner la suspension de toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale, sans que le champ de cette mesure soit limité aux décisions prises sans étude d’impact.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois : Cet amendement a été rectifié dans le sens que souhaitait la commission. Il est tout à fait pertinent. On ne voit pas pourquoi le référé-suspension administratif concernerait les seules décisions administratives prises sans étude d’impact, et non les décisions prises en l’absence d’évaluation environnementale. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La nouvelle version de l’amendement lui paraissant plus équilibrée, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 654 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 89.
CHAPITRE III
Réforme de l'enquête publique