Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 100
debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 877, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° L'article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16 - Il est créé un conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui peut être consulté par les autorités de l'État sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte notamment sur l'intérêt des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale.
« Le conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est composé de cinq collèges :
« a) Un collège des élus européens, nationaux et locaux ;
« b) Un collège des entreprises et établissements intervenant dans le transport terrestre ;
« c) Un collège des salariés ;
« d) Un collège de la société civile et des personnalités qualifiées, des représentants des usagers, des organisations non gouvernementales et des associations de protection de l'environnement ;
« e) Un collège de l'État.
« Un décret précise la composition et les attributions du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Il détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. » ;
2° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives. » ;
c) Après le mot : « fonctionnement », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
3° Aux articles 8, 34, 36, 37, 38 et 48, les mots : « conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
II - À la fin du premier alinéa de l'article 189-8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots « conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement a pour objet la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, le CSTTI, qui remplacera, comme cela est proposé dans le rapport du Conseil général des ponts et chaussées d’avril 2008 sur la composition des organismes consultatifs du secteur des transports terrestres, le Conseil national des transports, le CNT, et l'ancien Conseil supérieur du service public ferroviaire, qui a été supprimé à compter du 9 juin 2009 en application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
La composition du CSTTI prendra en compte les nouvelles modalités de concertation issues du Grenelle de l'environnement. Ce nouveau conseil permettra de rénover la concertation entre les différents acteurs du secteur des transports, dans lequel les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont très importants. La commission nationale des sanctions administratives, instance du CNT, est désormais placée auprès du ministre chargé des transports.
Compte tenu des délais de publication du décret constitutif du nouveau conseil et de nomination de ses membres, l’adoption du paragraphe III permettra de ne pas interrompre les travaux en cours au sein du CNT.
M. le président : Le sous-amendement n° 936, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 877 pour l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est obligatoirement consulté pour tout projet de texte d'application de la présente loi.
II. - Rédiger comme suit le sixième alinéa (d) du même texte :
« d) Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-2 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ;
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Nous souhaitons que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité soit obligatoirement consulté sur tout projet de texte d’application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois : On ne peut qu’être favorable à un amendement tendant à créer un nouveau conseil, né de la fusion du Conseil national des transports et de l’ancien Conseil supérieur du service public ferroviaire. En effet, la création de cet organe, dont la composition respecte la philosophie des cinq collèges du Grenelle, permettra de réduire le nombre des structures de concertation.
Par ailleurs, la commission n’a pu examiner le sous-amendement n° 936 de M. Jacques Muller. Je me prononcerai donc à titre personnel.
Je suis défavorable au paragraphe I. En effet, le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité n’a pas vocation à se prononcer sur l’ensemble des règlements qui seront pris sur le fondement du texte que nous examinons. Ce serait pour le moins étrange !
En revanche, je suis favorable au paragraphe II, qui apporte une précision utile.
M. le président : Monsieur Muller, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par la commission ?
M. Jacques Muller : Non, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’y suis favorable, sous réserve d’une rectification tendant à supprimer le paragraphe I et à viser, au II, l’article L. 141-1 au lieu de l’article L. 141-2.
M. le président : Monsieur Muller, maintenez-vous votre refus de rectifier votre sous-amendement ?
M. Jacques Muller : Je voudrais indiquer à M. le rapporteur que mon sous-amendement fait référence à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, et non au texte que nous examinons actuellement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, cette précision est-elle de nature à modifier votre avis ?
M. Daniel Dubois : Non, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Muller, acceptez-vous, en fin de compte, de rectifier votre sous-amendement comme le suggère le Gouvernement ?
MM. Didier Guillaume et Jean-Jacques Mirassou : Il faut le rectifier !
M. Jacques Muller : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 936 rectifié, présenté par M. Muller, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa (d) du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 877 pour l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« d) Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ;
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 877, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 100.