Engagement national pour l'environnement : Article 101

Engagement national pour l'environnement : Article 101

debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2311-1, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2311-1-1. - Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux discussions sur le budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elles mènent sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. » ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie est complété par un article L. 3311-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3311-2. - Préalablement aux discussions sur le budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elles mènent sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;
3° À l'article L. 3561-1, après la référence : « L. 3311-1, », est insérée la référence : « L. 3311-2, » ;
4° Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article L. 4310-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4310-1. - Préalablement aux discussions sur le budget, le président du conseil régional présente un rapport, sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elles mènent sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;
5° L'article L. 4425-7 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Ce projet est accompagné d'un rapport sur la situation de la collectivité de Corse en matière de développement durable et sur les orientations de nature à améliorer cette situation, préparé par le président du conseil exécutif. Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'assemblée de Corse préalablement au débat sur le projet de budget. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. ».

M. le président : L'amendement n° 757, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
Dans les communes de plus de 50 000 habitants,
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Aux termes de l’article 101 du projet de loi, dans les communes de plus de 50 000 habitants, « préalablement aux discussions sur le budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant la collectivité et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Or il est regrettable de limiter la présentation de ce rapport aux communes de plus de 50 000 habitants. Je suis d’ailleurs surpris d’une telle frilosité. Pourquoi ne pas prévoir ces rapports pour l’ensemble des communes ?
À titre de comparaison, je rappelle que toutes les communes doivent disposer d’un rapport sur les consommations d’eau et la gestion de l’eau sur leur territoire. Dans ce domaine, également lié à l’environnement, un rapport est rédigé chaque année dans chacune des 36 000 communes de France.
Rendre obligatoire la présentation au conseil municipal d’un rapport annuel sur la situation de la commune au regard du développement durable serait une manière tout à la fois symbolique et concrète de traduire l’engagement de chacune de nos communes en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Cet amendement, mon cher collègue, revient sur une disposition introduite en juillet dernier en commission après l’adoption de trois amendements déposés respectivement par Jean Bizet, Pierre Jarlier et moi-même.
Très honnêtement, il n’est vraiment pas souhaitable d’imposer une telle contrainte à l’ensemble des communes de France. En effet, une petite commune ne dispose pas des informations ni de la capacité d’ingénierie d’une ville moyenne ou grande.
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 757.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 101.
(L'article 101 est adopté.)
CHAPITRE VI
Dispositions diverses