Engagement national pour l'environnement : Article additionnel avant l'article 48
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 869 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot, est ainsi libellé :
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout projet de classement d'un espace géographique ou d'un site particulier doit être précédé d'une étude globale. Cette étude détermine les lieux justifiant d'un classement compte tenu des qualités faunistiques ou floristiques qu'ils recèlent. Le projet doit également recenser les sites devant être réservés aux activités économiques ou autres utilisations d'aménagement d'intérêt général. Il peut être prévu des zones d'aménagement futur dès lors qu'aucun projet de classement ne paraît justifié dans l'immédiat ou ne peut être déterminé.
Dans le cadre de cette étude globale, il peut être procédé à des réaménagements de classement dès lors que ces réaménagements correspondent à des objectifs bien identifiés.
L'avis de tous les acteurs concernés doit être sollicité. Ceux-ci ont deux mois pour le faire connaître. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Si le projet s'inscrit dans le cadre de l'application des directives européennes il doit, avant décision définitive, faire l'objet d'un examen pour avis des deux assemblées parlementaires.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je suis tenté de relire pour vous cet amendement.
M. Bruno Sido : Ce serait une première !
M. Charles Revet : En effet ! (M. Charles Revet procède à la lecture de son amendement.)
Je prendrai un exemple très précis pour illustrer l’importance de cet amendement : le Grand Ouest de la France.
M. Paul Raoult : Le Havre et l’estuaire de la Seine !
M. Charles Revet : Voilà quelques mois, j’avais posé une question d’actualité au Gouvernement, à laquelle Dominique Bussereau avait répondu, à propos d’un projet de classement du littoral qui, mes chers collègues, partait de Dunkerque jusqu’au Mont-Saint-Michel, avec quelques petites coupures, il est vrai.
Or j’ai appris depuis lors que pratiquement tout l’estuaire de la Seine faisait l’objet d’un projet de classement.
M. Paul Raoult : Voilà !
M. Charles Revet : J’indique d’ailleurs que j’ai eu beaucoup de difficultés à obtenir les avant-projets.
Je m’interroge donc, d’autant que le Président de la République évoque un « Grand Paris » qui ferait du Havre le grand port maritime de Paris. Dans ces conditions, comment allons-nous pouvoir concilier l’ensemble ?
Pour avoir été rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, je sais que la France a un potentiel tout à fait extraordinaire. Or il est quasiment impossible de faire quoi que ce soit dès lors qu’un site est classé.
Monsieur le président de la commission de l’économie, nous allons examiner dans quelques semaines un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; vous m’avez d’ailleurs chargé des secteurs de la pêche et de l’aquaculture. La France dispose de la deuxième superficie maritime au monde, mais importe aujourd'hui plus de 80 % des poissons et des crustacés qu’elle consomme. M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche nous propose tout naturellement de développer l’aquaculture. C’est bien, mais il faut de l’espace !
M. le président : Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole !
M. Charles Revet : Monsieur le président, je pense ne jamais avoir abusé du temps imparti !
M. le président : Je vous rappelle que vous disposez de trois minutes pour défendre un amendement.
M. Charles Revet : Madame la secrétaire d'État, pour procéder à de tels classements, la cohérence doit s’imposer, afin de définir parmi les zones celles qui sont réservées aux activités économiques et les autres.
M. le président : Je vous demande de conclure, mon cher collègue ! Vous avez parlé pendant cinq minutes !
M. Charles Revet : J’y insiste, madame la secrétaire d'État, il faut imposer une cohérence, car, jusqu’à présent, nous n’avons jamais été informés, ou si peu…
M. le président : Mes chers collègues, je demande vraiment à chacun d’entre vous de respecter les temps impartis. Souvenez-vous du rappel au règlement du début de séance. Nous ne pouvons pas adopter des attitudes différentes selon les moments et les circonstances !
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n°869 rectifié ?
M. Bruno Sido : Notre collègue Charles Revet nous a bien expliqué les motivations qui sous-tendent son amendement, lequel vise à demander une étude avant tout classement d’un espace géographique ou d’un site particulier, ainsi que l’avis des acteurs concernés. Les préoccupations de notre collègue sont donc tout à fait légitimes, sinon louables.
Toutefois, cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit bien en principe…
M. Charles Revet : Ah ! En principe !
M. Bruno Sido : … la consultation des acteurs locaux. Aux termes du texte adopté par la commission et par notre assemblée, grâce à l’amendement de notre Daniel Soulage, toutes les communes seront informées, dans le cadre de la trame verte et bleue, du projet de schéma régional, et les établissements publics de coopération intercommunale pourront en délibérer.
C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Madame la secrétaire d'État, j’aurais aimé avoir un peu plus d’explications…
Si vous m’affirmez, d’une part, que rien ne sera décidé sans que l’ensemble des partenaires intéressés aient été consultés et, d’autre part, que le schéma global de cohérence prendra en compte tous les aspects, c'est-à-dire aussi bien la préservation des sites que les activités économiques, notamment, je suis prêt à retirer mon amendement. Mais j’aimerais que vous me le confirmiez, madame la secrétaire d'État.
M. Alain Vasselle : Mme la secrétaire d'État va vous donner satisfaction !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, je pensais que M. le rapporteur vous avait déjà rassuré…
Je vous le confirme donc, oui, grâce à l’amendement de votre collègue Daniel Soulage qui a été adopté hier, les parties prenantes locales seront consultées. Cette consultation est beaucoup plus rationnelle et pragmatique que celle du Parlement, plus compliquée.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 869 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 869 rectifié est retiré.