Engagement national pour l'environnement : Article 48
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complété par trois sections 3 et 5 ainsi rédigées :
« Section 3
« Plans nationaux d'action
« Art. L. 414-9. - Des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque leur situation biologique le justifie.
« Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.
« Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
« Section 4
« Conservatoires botaniques nationaux
« Art. L. 414-10. - Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes publiques ou privées agréées par l'État.
« Ils contribuent, dans les domaines de la protection de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels, à la mise en œuvre des politiques de connaissance et de conservation de la nature conduites par l'État et les collectivités territoriales et leurs groupements, sur une partie déterminée du territoire national.
« Ils assurent l'accès de toute personne en faisant la demande aux informations environnementales qu'ils collectent dans le cadre de l'agrément qui leur est délivré, dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre Ier, notamment dans la mesure compatible avec les impératifs de protection des habitats et des espèces, et moyennant, le cas échéant, une contribution financière. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.
« Section 5
« Conservatoires régionaux d'espaces naturels
« Art. L. 414-11. - I. - Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional.
« Conjointement, l'État et la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, peuvent, pour une période déterminée, agréer les conservatoires régionaux d'espaces naturels.
« II. - La fédération des conservatoires d'espaces naturels regroupe l'ensemble des conservatoires régionaux d'espaces naturels. Elle assure leur représentation et leur coordination technique à l'échelon national aux fins de la mise en œuvre des missions visées au I.
« III. - Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. »
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, sur l'article.
M. Jean Boyer : Cet article 48 est important dans la mesure où il évoque les outils nécessaires à la sauvegarde de notre environnement et de notre patrimoine.
Oui, mes chers collègues, la qualité de l’espace est un tout, car elle est liée à l’existence d’une faune régulée, d’une flore à valoriser, ainsi qu’à la conservation, voire à la protection d’insectes pollinisateurs indispensables au maintien de cette flore si nous voulons la garder naturelle.
Les plans nationaux d’action doivent être connus du public. Le respect de la qualité de l’environnement est un état d’esprit individuel et collectif. Ces indications, ces prescriptions, doivent être considérées non pas comme répressives et contraires à certaines libertés individuelles, mais comme essentielles dans un monde en pleine mutation.
Alors résistant dans la Haute-Loire, mon département, Albert Camus n’a-t-il pas écrit : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent ? »
« Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants. » Toutes les semences de l’avenir sont dans celles d’aujourd’hui. Il ne faut pas le dire pour être à la mode, il faut agir pour que notre legs soit constructif et que la nature à préserver soit source du maintien de la qualité de la vie.
Nous le savons, dans la vie, il y a le vouloir, mais pas toujours le pouvoir ! Dans ce domaine, reconnaissons très modestement que nous pouvons bien plus que dans d’autres.
La couverture de notre territoire par les conservatoires botaniques – j’ai eu l’honneur de présider celui du Massif central –, qui était incomplète et très insuffisante, a beaucoup avancé depuis quelques années. Il y avait urgence en raison de la mécanisation des récoltes avant la floraison, mais aussi de l’utilisation plus répandue des engins mécaniques jusque dans les jardins, les prés, les forêts, voire les fossés. Vous l’avez compris, mes chers collègues, je veux évoquer l’ensilage ou la pâture précoce, ainsi que, parfois, l’utilisation massive d’herbicides ou de pesticides.
Oui, la France doit sauvegarder sa flore exceptionnelle, riche par sa diversité et sa répartition géographique : la montagne, les vallées, les plaines, les zones humides, avec le réseau Natura 2000, les zones méditerranéennes, sans oublier la variété des altitudes, du niveau de la mer au sommet du massif du Mont-Blanc, qui culmine à 4 810 mètres.
Depuis le début du siècle dernier, 60 espèces ont disparu ; aujourd'hui, 678 espèces restent très fragiles. Il est temps d’arrêter l’hémorragie !
La France héberge aujourd'hui 4 900 espèces, ce qui la place derrière des pays méditerranéens tels que l’Espagne, avec 7 500 espèces, l’Italie, avec 5 600 espèces, et la Grèce, un petit pays qui compte cependant 5 000 espèces, mais devant l’Allemagne, avec 3 000 espèces, et le Royaume Uni, avec 1 400 espèces.
Dans cette France que nous aimons, c’est le département des Alpes-Maritimes qui a la flore la plus riche.
M. Bruno Sido : Merci M. Estrosi ! (Sourires.)
M. Jean Boyer : J’aborderai maintenant l’écosystème de la France métropolitaine et de l’Union européenne.
L’écosystème de l’Union européenne comprend six zones biogéographiques respectivement atlantique, continentale, méditerranéenne, alpine, macaronésienne – il s'agit de la zone proche du Maroc et du détroit de Gibraltar -, et enfin une boréale, au pôle Nord. La France ne compte, elle, que trois zones, l’une atlantique, une autre continentale et enfin, la troisième, méditerranéenne.
Les principales missions d’un conservatoire botanique sont au nombre de trois.
La première consiste à dresser un inventaire de la flore existante…
M. le président : Mon cher collègue, vous n’avez plus que quelques secondes !
M. Jean Boyer : Je vais conclure, monsieur le président !
Ainsi, quel que soit le département dans lequel vous habitez, mes chers collègues, vous pouvez connaître dans votre commune les plantes existantes et les plantes menacées.
La deuxième mission consiste à valoriser les plantes. Lorsqu’une plante est considérée comme menacée dans une commune, elle est localisée et identifiée. Les graines sont récoltées et démultipliées pour être semées dans les terres situées à côté du conservatoire.
M. le président : Je vous demande de conclure, mon cher collègue.
M. Jean Boyer : J’ai trop de considération à votre égard pour ne pas vous donner satisfaction, cher président ! (Sourires.)
Enfin, la troisième mission consiste à informer le public. La qualité de l’environnement est un état d’esprit. Montrons à nos concitoyens ce que la France est capable de faire par le biais des conservatoires botaniques !
Notre collègue Paul Raoult présentera tout à l'heure des amendements. C’est que, mes chers collègues, la qualité de l’environnement n’est ni bleue, ni blanche, ni rose ; …
M. Paul Raoult : Elle est verte !
M. Jean Boyer : … elle est celle de l’espérance, l’espérance de léguer à nos successeurs un environnement de meilleure qualité encore que celui que nous avons reçu. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.- Rires sur les travées socialistes.)
M. Daniel Raoul : Amen !
M. Paul Raoult : C’est ça, l’écologie de droite ?
M. le président : L'amendement n° 910, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, remplacer les références :
3 et 5
par les références :
3, 4 et 5
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 910.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 401, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Après tant de lyrisme, j’hésite à intervenir ! (Sourires.)
Plusieurs sénateurs socialistes : Mais si, mais si !
Mme Évelyne Didier : Les plans nationaux ont pour objet de contribuer à sauver les espèces menacées. Or le bilan des plans de restauration existants met en évidence les limites de leur efficacité du fait de l’absence de prise en compte juridique par les personnes publiques concernées.
Selon les associations de protection de l’environnement, la situation suivante est fréquemment observée : un plan d’action pour une espèce menacée est engagé. Les acteurs du plan se mobilisent pour le mettre en œuvre et de l'argent est investi. Ensuite, à l’occasion d’une autorisation de dérogation à la protection des espèces, un aménagement vient affaiblir ou réduire à néant tous les efforts consentis.
De même, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, de biocides, de produits chimiques et d’organismes génétiquement modifiés doivent tenir compte de ces plans, sous peine d’en affaiblir considérablement la portée.
Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation regrettable, afin de donner aux plans nationaux de cohérence écologique toute la portée nécessaire.
M. le président : L'amendement n° 787, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents de planification et projets de l'État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Effectivement, nous avons entendu un exposé fort lyrique, mais, monsieur Boyer, à la suite d’un bilan écologique vient le temps des décisions, et celles-ci sont toujours délicates !
Je pense, par exemple, à l’aménagement de l’estuaire de la Seine au Havre ou encore à celui de la Gironde. On est placé devant des choix simples mais douloureux : doit-on ou non autoriser les installations de gazéification ? En l’occurrence, il s’agit de décisions non pas « compassionnelles », mais bien politiques, qui sont très difficiles à prendre. Et je ne parle pas de l’agriculture...
Avec cet amendement, nous souhaitons préciser que les documents de planification et projets de l’État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans.
Cet article donne un caractère législatif aux différents plans d’action sectoriels qui sous-tendent la stratégie nationale pour la biodiversité. Celle-ci est le principal dispositif d’action de la France pour répondre aux enjeux de conservation et assumer ses engagements internationaux, en particulier la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro, en 1992.
Nous soutenons l’intégration de cette nouvelle section sur les plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces dans le code de l’environnement.
Toutefois, nous estimons que ces plans n’auront une véritable force juridique, et donc une effectivité réelle, que si les documents de planification et projets de l’État et des collectivités territoriales doivent les prendre en compte.
Tel est l’objet de notre amendement.
Rappelons que la France s’était engagée à stopper la perte de biodiversité en 2010. L’année prochaine sera d’ailleurs particulièrement importante dans ce domaine d’action, une année bilan, puisqu’elle a été déclarée « année internationale de la biodiversité ».
L’échéance est désormais très proche. Le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature a déjà déclaré que l’objectif 2010 ne serait malheureusement pas atteint, précisant « bien que plusieurs actions aient été achevées ou engagées, les indicateurs restent principalement au rouge ».
Il y a donc urgence à transformer les plans d’action actuels en de véritables plans stratégiques.
Dernièrement, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre dans les cinq ans qui viennent des plans de conservation et de restauration pour les cent trente et une espèces en danger critique d’extinction qui figurent sur la liste rouge de l’Union mondiale pour la nature.
Encore une fois, les objectifs de conservation ne pourront être atteints que s’ils sont pris en compte par les politiques menées sur les territoires.
M. le président : L'amendement n° 632, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement vise à remédier à l'incohérence plusieurs fois constatée du fait de la non-opposabilité des plans nationaux de sauvegarde d'espèces menacées et du gaspillage d’argent public qui en résulte.
Cette incohérence pose un problème d’ordre écologique par rapport à ces espèces, ainsi qu’un problème de gaspillage d’argent public dès lors que les litiges se multiplient et qu’il faut les trancher.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Bruno Sido : La commission de l’économie est défavorable à l’amendement n° 401 présenté par Mme Évelyne Didier.
En effet, l’élaboration des plans nationaux d’actions se fait sur une base volontaire et contractuelle. Il ne s’agit pas d’un outil normatif ou d’un outil d’aménagement. En conséquence, il n’est pas opportun de rigidifier le dispositif en les rendant opposables aux décisions administratives.
Une telle disposition pourrait même aller à l’encontre de l’objectif du Grenelle, qui est d’élaborer rapidement ces plans en mobilisant tous les acteurs volontaires, s’ils acquéraient un caractère opposable et devenaient une source de contentieux.
La commission de l’économie est également défavorable à l’amendement n° 787 défendu par M. Paul Raoult pour les raisons exposées précédemment.
J’ajoute que les documents de planification doivent déjà tenir compte de nombreuses dispositions relatives aux espèces protégées, notamment dans les zones Natura 2000 et, demain, dans la trame verte. Les obliger à prendre également en compte les plans relatifs aux espèces menacées paraît excessif.
De plus, les collectivités territoriales participent en tout état de cause, dans de nombreux cas, au financement de ces plans.
Enfin, la commission de l’économie est aussi défavorable à l’amendement n° 632, défendu par M. Jacques Muller.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 401, dont la portée est trop large. En effet, il pourrait toucher toutes les décisions administratives, et même les décisions du Conseil d’État.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 787 qui, c’est vrai, est en partie satisfait.
Cette proposition va au-delà de l’équilibre qui avait été trouvé. Toutefois, elle n’est pas inintéressante, puisqu’elle introduit une exigence supplémentaire assez appropriée.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 632, qui est trop large. Mon argumentaire est le même que pour l’amendement n° 401.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 787.
M. Paul Raoult : Étant donné que Mme la secrétaire d’État s’en remet à la sagesse de notre vénérable assemblée sur l’amendement n° 787, permettez-moi d’insister sur l’intérêt d’une telle disposition.
Comme je l’ai dit, l’urgence écologique dans ce domaine est indéniable. Des centaines d’espèces sont aujourd’hui dans le rouge et, pour faire face à une telle dégradation, il faut provoquer un vrai sursaut dans notre pays !
Aligner les chiffres comme on l’a fait tout à l’heure, c’est bien, mais si, parallèlement, le problème n’est pas vraiment pris en compte de façon concrète, nous irons inévitablement dans le mur.
La biodiversité se dégrade jour après jour dans notre pays. Je prendrai deux exemples.
Le premier concerne les hirondelles, dont je peux vous assurer que le nombre a baissé de plus de 40 %. Pourtant, elles ont un rôle écologique important.
En effet, elles gobent les mouches, les moustiques et autres insectes contre lesquels on lutte aujourd’hui à l’aide de moyens chimiques, alors que l’écosystème permet à lui seul de conserver un équilibre.
Le second concerne les chauves-souris. Il faut les protéger, car elles sont les meilleurs chasseurs de moustiques de nos territoires.
Il faut choisir : protéger les chauves-souris ou laisser faire. Mais, dans ce dernier cas, des tonnes de produits chimiques seront demain nécessaires pour éradiquer les moustiques, tâche qu’effectuent très bien les chauves-souris aujourd'hui !
Ces exemples concrets prouvent que l’écologie n’est pas gratuite ; elle a une valeur économique. Œuvrer en faveur de l’écologie, c’est travailler pour le développement économique de notre pays. En ces termes, l’écologie constitue même la première richesse en capital naturel de notre économie.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : M. Raoult a défendu son amendement avec la flamme et la passion que nous lui connaissons.
Oserai-je cependant lui rappeler que la trame verte est opposable et qu’elle servira bien entendu à protéger les habitants ? Par conséquent, cette disposition supplémentaire nous paraît superfétatoire ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno : Je confirme !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 787.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Paul Raoult : Tant pis pour les hirondelles...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 632.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 786 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-10 du code de l'environnement :
« Art. L. 414-10. - Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agrées par l'État, qui exercent une mission de service public.
« Ils contribuent, dans le respect des politiques conduites par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et chacun sur une partie déterminée du territoire national, à la connaissance et à la conservation de la nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
« Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel et procèdent à l'identification et à la conservation des éléments rares et menacés. Ils prêtent leur concours scientifique et technique à l'État, aux établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux opérateurs qu'ils ont mandatés. Ils informent et éduquent le public.
« Ils assurent l'accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code dans la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant le cas échéant une contribution financière.
« Une fédération nationale regroupe l'ensemble des conservatoires botaniques nationaux. Elle assure une coordination technique pour l'exercice de leurs missions et les représente auprès des pouvoirs publics.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à préciser la nature des conservatoires botaniques nationaux, leurs missions de mise en œuvre des politiques publiques de connaissance de la flore sauvage, et l’organisation du réseau, à travers une fédération regroupant l'ensemble de ces conservatoires.
Il est d’abord important de préciser que les conservatoires botaniques nationaux sont des établissements sans but lucratif, agréés pour remplir une mission d’intérêt public.
Nous proposons également une définition plus détaillée du rôle et de la place des conservatoires botaniques nationaux dans les dispositifs de connaissance et de conservation de la biodiversité.
Il faut rappeler qu’ils sont agréés pour un type de mission bien définie.
Cet amendement réintroduit la dimension d’expertise nationale du réseau des conservatoires botaniques nationaux.
Il met aussi en cohérence leurs missions déjà définies dans la loi comme les inventaires du patrimoine naturel et celles qui sont prévues par les dispositifs du Grenelle I et du Grenelle II : observatoire de la biodiversité, plans d’action.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Autant l’amendement n° 787 nous avait paru superfétatoire, raison pour laquelle la commission de l’économie avait émis un avis défavorable, autant cet amendement n° 786 rectifié nous paraît apporter des précisions lumineuses, utiles et même indispensables ! Je me demande même pourquoi je n’y avais pas pensé ! (Sourires.)
Heureusement que vous êtes là, monsieur Raoult !
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Tout arrive, monsieur Raoult !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Avis favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 786 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : L'amendement n° 634, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-11 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions dévolues au I.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement concerne le statut des associations agréées au titre de l’article L. 141–1.
En effet, la mise en place de la trame verte et de la trame bleue va nécessiter la mise en œuvre d’actions, d’actions volontaires, d’actions d’intérêt général, et nous serons amenés à nous appuyer à cet égard sur les associations en question.
Il nous paraît donc intéressant de définir un cadre officiel précis pour ces associations, tel qu’un agrément adapté dans le temps et dans l’espace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement n’a pas sa place à cet endroit du texte qui traite des conservatoires régionaux d’espaces naturels et non des associations agréées au titre de l’article L. 141-1.
Par ailleurs, celles-ci peuvent déjà, si elles le souhaitent, participer aux missions prévues au I du présent article.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Si l’agrément spécifique a été créé pour les conservatoires régionaux d’espaces naturels, les CREN, c’est pour reconnaître leur action à l’échelon régional.
Je ne suis donc pas favorable à l’extension à d’autres associations de cet agrément spécifiquement réservé aux CREN.
M. le président : L’amendement n° 634 est-il maintenu, monsieur Muller ?
M. Jacques Muller : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 634 est retiré.
Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)