Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 51
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 792 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'État ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : L’article précédent traitait de l’habilitation des agences de l’eau à mener une politique d’acquisition foncière dans les zones humides.
Nous avons tous conscience des lourds enjeux liés à la préservation des zones humides en termes de biodiversité et de qualité de l’eau et nous sommes guidés par l’engagement pris à l’issue des travaux du Grenelle de l’environnement d’acquérir, avant 2015, à des fins de conservation, 20 000 hectares de zones humides particulièrement menacées par l’artificialisation.
Il faut souligner que, d’ores et déjà, certains acteurs acquièrent des zones humides pour les protéger, qu’il s’agisse des conservatoires d’espaces naturels, de la Ligue pour la protection des oiseaux, de la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage – en d’autres termes, les chasseurs - ou des départements et régions dans le cadre de leurs politiques en faveur des zones naturelles sensibles.
Cependant, aujourd’hui, les pouvoirs publics hésitent de plus en plus à subventionner les politiques d’acquisition foncière des acteurs du secteur associatif, en raison de la non-inaliénabilité des terrains acquis pour tout ou partie à l’aide de fonds publics.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi on explique que certains de ces acteurs arrivent à résoudre ces difficultés juridiques au cas par cas, dans le cadre d’un engagement contractuel de droit civil pris devant l’autorité qui subventionne.
La situation est tout de même très complexe. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer dans la loi, en introduisant un nouvel alinéa au sein de l’article L. 141-2 du code de l’environnement, un régime particulier pour les terrains acquis par ces associations, régime qui garantira que, si l’association venait à être dissoute, ces terrains seront non pas vendus, mais dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’État ou à une collectivité territoriale, dans des conditions qui seront définies par décret.
Cet amendement vise donc à renforcer le rôle que jouent ces associations dans l’acquisition des zones humides.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission émet un avis favorable sur cet amendement très intéressant, qui prévoit que des biens dont l’acquisition a été financée avec des fonds publics reviendront in fine à des acteurs publics.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 792 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
L'amendement n° 886, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 322-11 du code de l'environnement, les mots : « et de personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : «, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Pour des raisons sans doute liées à l’histoire, le conseil d’administration du Conservatoire du littoral ne comprenait pas de représentant des salariés. Cet amendement vise à corriger cette erreur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Dans la mesure où cet amendement respecte le principe de parité entre élus et non-élus au sein du conseil d’administration du Conservatoire du littoral, la commission y est favorable, madame la secrétaire d’État.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 886.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.