Engagement national pour l'environnement : Article 55
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural est complété par un article L. 514-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 514-5. - Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants prévue par le 6° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et exercer les compétences découlant de l'octroi de celle-ci.
II. - Le sixième alinéa du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet organisme peut prélever des frais de gestion auprès des préleveurs irrigants présents dans son périmètre de gestion. »
M. le président : L'amendement n° 885 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre, et le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires, aux dépenses liées à sa mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à permettre à l’organisme unique de faire participer les préleveurs irrigants au financement de sa mission et préparer les demandes d’autorisation d’irrigation telles que prévues par les textes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à encadrer les modalités de participation financière des membres d’un organisme unique aux dépenses de celui-ci.
Sa rédaction équilibrée satisfait tout le monde, notamment la profession agricole. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 885 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)