Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 58

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 58

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 913, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement est rédactionnel : il reprend le texte de l'article 65 du projet de loi pour le réinsérer dans le chapitre IV, qui est consacré aux dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 913.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
L'amendement n° 890, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat ou, pour les contrats arrivant à échéance dans l'année suivant la date de promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Ces dispositions spécifiques concernent les changements de délégataire. Jusqu’ici, le « transfert » des fichiers de tarification n’avait pas de base législative. Cet amendement a donc pour objet de clarifier les choses, notamment au regard de la législation concernant l’informatique et les libertés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il s’agit d’une précision très utile. L’avis est favorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 890.

M. Paul Raoult : Cet amendement n’est pas anodin du tout, il est même terriblement important !
Dans de très nombreuses communes, le contrat de délégation de service public est sur le point de parvenir à son terme. Ces communes vont donc engager un appel d’offres : le problème du fichier des abonnés est très important, car, pour pouvoir changer de délégataire, elles doivent avoir l’assurance qu’elles disposeront bien de ce fichier.
Aujourd’hui, à peine 2 % des communes changent de délégataire après procédures d’appel d’offres : si elles ont peur de changer de délégataire, c’est qu’effectivement la mise en œuvre d’une telle décision se heurte à de très nombreuses difficultés, tout particulièrement pour la transmission du fichier.
Nous voterons donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 890.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.