Engagement national pour l'environnement : Article 60

Engagement national pour l'environnement : Article 60

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'intitulé du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Eau, milieux aquatiques et marins ».
II. - Le titre Ier du livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Politiques pour les milieux marins
« Section 1
« Stratégie nationale pour la mer
« Art. L. 219-1. - La stratégie nationale pour la mer vise la réalisation ou le maintien d'un bon état écologique des milieux marins. Elle est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
« Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationales, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces.
« Il délimite des façades maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
« Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
« Art. L. 219-2. - La stratégie nationale pour la mer est élaborée par l'État en association avec les collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le projet est mis à la disposition du public avant son adoption par décret.
« La stratégie nationale pour la mer est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.
« Section 2
« Documents stratégiques de façade
« Art. L. 219-3. - Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci.
« Pour les façades métropolitaines, l'élaboration de ce document est constituée de trois phases :
« - une phase préparatoire comprenant l'évaluation initiale de l'état des eaux concernées et de l'impact environnemental qu'ont sur elles les activités humaines, la définition de leur bon état écologique, la fixation d'une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés ;
« - une phase d'élaboration et de mise en œuvre d'un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;
« - une phase de mise au point d'un programme de mesures.
« L'information et la consultation du public par voie électronique sont organisées au début de chacune de ces phases et portent sur la méthode et les études envisagées, ainsi qu'à l'issue de ces phases ; elles portent alors sur les résumés des éléments obtenus.
« Ce document vaut stratégie marine au sens de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, pour la région ou les sous-régions marines auxquelles il s'applique.
« Art. L. 219-4. - Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de cet espace sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Art. L. 219-5. - Un décret en Conseil d'État définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révision. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article. »

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Mme Odette Herviaux : Notre ambition commune est bel et bien de favoriser dans ce texte la mise en place d’une gestion intégrée de la mer et du littoral.
Pourtant, il convient de souligner que nombre d’engagements du Livre bleu du Grenelle de la mer, qui ont d’ailleurs été reconnus et salués par le Président de la République le 16 juillet dernier, dans son discours du Havre, sont encore à découvrir, même si nous avons, un moment, espéré que l’amendement très long du Gouvernement donnerait des signes forts. Mais, jusqu’à présent, tout est en sursis.
Madame la secrétaire d'État, vous le savez bien, on ne peut se pencher sur l’avenir du milieu marin et souhaiter la « restauration des écosystèmes » sans se poser la question de l’avenir de ceux qui y travaillent et en vivent et sans se préoccuper concrètement de la coexistence des dimensions économiques, sociales et environnementales très largement impliquées dans toutes les problématiques maritimes et littorales. Alors même que nous allons ouvrir ce débat, il me paraît donc important de rappeler quelques évidences.
Tout d’abord, l’affirmation du destin maritime de la France ne pourra être engagée sans une collaboration et une concertation avec les collectivités concernées. Je pense notamment aux grandes régions littorales qui ont forgé l’histoire maritime de notre pays et connaissent de façon précise les atouts et les handicaps de ces espaces extrêmement fragiles. Ceux-ci ont déjà réalisé de grandes avancées en investissant beaucoup dans ce domaine.
Le 5 février dernier, au cours du débat sur le Grenelle I, je m’étais déjà interrogée sur les orientations que nous voulons donner à la gouvernance de cet espace particulièrement vulnérable aux modifications du climat et aux activités humaines, alors que le comité opérationnel n° 12 avait souligné à l’époque « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».
Il m’avait été alors répondu que cette question serait réexaminée lors du Grenelle II.
De plus, il est important de rappeler que plusieurs des décisions prises par ailleurs par le Gouvernement remettent sérieusement en cause cet avenir maritime de notre pays réaffirmé pourtant à plusieurs reprises par tous les acteurs du Grenelle de la mer : qu’il s’agisse de la disparition possible de certaines écoles de la marine marchande, de la suppression de la direction de l’administration maritime d’une région comme la Bretagne, de la réduction d’effectifs dans les CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, la semaine même où se déroule le deuxième procès de l’Erika …

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Odette Herviaux : … ou encore des mauvaises manières réservées à notre ancien collègue Louis Le Pensec à propos de la pêche de grand fond.
C’est toute une profession qui s’est sentie trahie, alors qu’elle a engagé, et ce depuis plusieurs années, des efforts importants dans le domaine de la protection de l’environnement et des espèces. Les exemples ne manquent pas même si on note un manque de lisibilité en la matière.
Je rappelle que les pêcheries de coquilles Saint-Jacques et de langoustines ont ainsi démontré que des démarches associant scientifiques et pêcheurs permettaient d’offrir des perspectives et des solutions pratiques. Mais, là aussi, les moyens et la volonté ont souvent malheureusement manqué.
Il aurait, par exemple, suffi d’un peu de bonne volonté pour créer un demi-poste à la station IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, située à Lorient, afin de traiter les résultats des 25 000 traits de chalut réalisés sur zone par des pêcheurs engagés dans le label « pêche durable ».

M. Roland Courteau : C’est bien dit !

Mme Odette Herviaux : C’est grâce, encore une fois, aux compléments financiers des collectivités locales concernées que nous disposerons – enfin, peut-être – en 2010 de ces données.
Je rappelle la devise forte des pêcheurs très engagés dans ce mouvement : « Trions sur le fond pour ne pas avoir à trier sur le pont ! »
Là encore, madame la secrétaire d'État, nous serons particulièrement attentifs aux moyens réels mis en œuvre pour concrétiser cette belle ambition maritime pour la France, ambition qui ne pourra se satisfaire ni de déclarations, ni de bonnes intentions, et qui, bien entendu, commence par une bonne gouvernance de la gestion intégrée de la mer et du littoral. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l'article.

Mme Maryvonne Blondin : Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 60 affirme l’enjeu de la gestion de la mer et du littoral en créant un chapitre intitulé : « Politiques pour les milieux marins » et une section 1 qui décrit les outils d’une « Stratégie nationale pour la mer ».
L’une des grandes difficultés est de trouver un juste équilibre entre exploitation économique et protection des milieux naturels. Cet équilibre est difficile à définir, mais il est ô combien indispensable à une vision sur le long terme.
Les actualités portant sur la réglementation de la pêche des grands fonds nous donnent une illustration de cette complexité qui requiert de concilier exigences écologiques et nécessités économiques. Les élus bretons sont sensibles à ce sujet et espèrent qu’une solution satisfaisante sera trouvée en lien avec la profession, laquelle, je tiens à le dire, est consciente de l’impact environnemental de ses activités exercées de manière raisonnable.
La recherche d’équilibre apparaît aussi le long de nos côtes bretonnes à travers le développement raisonné de l’urbanisme en bord de mer, contraint par les règles de protection du littoral.
Le parc marin d’Iroise, dans le département du Finistère, est un exemple révélateur. Créé en 2007, il a pour objectif de préserver le patrimoine naturel et les activités qui en dépendent.
Le parc représente le plus grand champ d’algues marines d’Europe, avec plus de 300 espèces d’algues répertoriées, et détient plus de 120 espèces de poissons, ce qui correspond à la quasi-totalité des espèces de la façade atlantique française et de la Manche. Par ailleurs, le quart de la population française de mammifères marins y réside. On y trouve en effet des colonies de phoques et de dauphins.
Ce champ très vaste et complexe, où se mêlent considérations de biodiversité et d’exploitation économique, nécessite une gouvernance très ouverte. C’est d’ailleurs en ce sens que le parc d’Iroise vient d’annoncer la constitution d’un comité de scientifiques sur lequel il s’appuiera pour évaluer ses actions.
L’expertise, la coopération et l’échange de bonnes pratiques sont une nécessité pour cibler les actions les plus pertinentes, les évaluer et, si nécessaire, les améliorer.
Ce principe est aussi valable à l’égard de la Stratégie nationale pour la mer mise en place par l’article 60 du projet que nous examinons aujourd’hui.
Fortes de leur expérience, les collectivités littorales méritent d’y être associées le plus largement possible et non d’être mises à distance, comme l’illustre le choix tout à fait regrettable qu’a fait l’État d’implanter la direction interrégionale pour la façade Atlantique à Nantes plutôt qu’à Brest. J’ai d’ailleurs écrit à ce sujet au ministre d'État, M. Jean-Louis Borloo. Ce choix est d’autant moins compréhensible que la Bretagne représente 40 % de la pêche française et accueille 50 % des inscrits maritimes.
Qu’il s’agisse du parc marin d’Iroise ou d’autres initiatives locales, le dialogue avec les collectivités doit être systématique. Certes, à l’article 60, le texte prévu pour l’article L. 219-2 précise : « La stratégie nationale pour la mer est élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales. » Toutefois, à mon sens, il est nécessaire d’étendre ce principe de concertation à l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 889, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement :
« Chapitre IX
« Politiques pour les milieux marins
« Section 1
« Gestion intégrée de la mer et du littoral
« Art. L. 219-1. - La stratégie nationale pour la mer est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
« Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu’outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationales, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces.
« Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
« Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
« Art. L. 219-2. - La stratégie nationale pour la mer est élaborée par l'État en association avec les collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret en Conseil d'État précise, notamment, les modalités selon lesquelles le projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
« La stratégie nationale pour la mer est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.
« Art. L. 219-3. - Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
« Art. L. 219-4. - Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Art. L. 219-5. - Un décret en Conseil d'État définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révision. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
« Section 2
« Protection et préservation du milieu marin
« Sous-section 1
« Principes et dispositions générales
« Art. L. 219-6. - Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général.
« La protection et la préservation du milieu marin visent à :
« 1° Éviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ;
« 2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer progressivement la pollution pour assurer qu’il n’y ait pas d’impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;
« 3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.
« Art. L. 219-7. - Au sens de la présente section :
« 1° Les « eaux marines » comprennent :
« - Les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer ;
« - Les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive.
« 2° « L'état écologique » constitue l'état général de l'environnement des eaux marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l'activité humaine.
« 3° Les « objectifs environnementaux » se rapportent à la description qualitative ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci.
« 4° Le « bon état écologique » correspond à l'état écologique des eaux marines permettant de conserver la diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le bon état sanitaire et productif des mers et des océans.
« 5° La « pollution » consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
« Sous-section 2
« Plan d'action pour le milieu marin
« Art. L. 219-8. - I. - L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, au plus tard, en 2020.
« Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d’action pour le milieu marin comprenant les éléments suivants :
« 1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :
« - Une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux ;
« - Une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;
« - Une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.
« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, sont notamment prises en compte les données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1.
« 2° La définition du « bon état écologique » pour ces mêmes eaux qui tient compte, notamment :
« - Des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;
« - Des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou sous-région marine.
« 3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique.
« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, sont notamment pris en compte les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1.
« 4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs.
« 5° Un programme de mesures fondées sur l'évaluation initiale prévue au 1° destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci ; ce programme tient compte, notamment, des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au regard de leur coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine qui comprend notamment les aires marines protégées définies à l'article L. 334-1, ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux.
« Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.
« II. - Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.
« Afin de tenir compte des spécificités d'une zone donnée, l'autorité administrative peut procéder, le cas échéant, à des subdivisions des régions marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible avec les sous-régions marines identifiées au 2° de l'article 4 de la directive n° 2008/56/CE susvisée.
« III. - Le plan d’action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3.
« IV. - Il prévoit une coopération et une coordination avec les États qui partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier les éléments de ce plan établis au I, soient cohérentes et fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la sous-région marine concernée.
« V. - Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de bassin concernés.
« Art. L. 219-9. - I. - La mise en œuvre des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 219-8 doit intervenir, au plus tard, le 15 juillet 2012.
« La mise en œuvre du 4° du I de l'article L. 219-8 doit intervenir, au plus tard, le 15 juillet 2014.
« II. - L'élaboration du programme de mesures prévue au 5° du I de l'article L. 219-8 doit être achevée, au plus tard, en 2015.
« Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu, au plus tard, en 2016.
« Art. L. 219-10. - Des résumés des éléments du plan d'action du I de l'article L. 219-8 et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie électronique avant leur élaboration.
« Art. L. 219-11. - L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :
« 1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ;
« 2° Causes naturelles ;
« 3° Force majeure ;
« 4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur toute incidence transfrontière.
« L'autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus.
« L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les justifie.
« Art. L. 219-12. - En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-11, l'autorité administrative adopte des mesures appropriées en vue de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les raisons exposées aux 2°, 3° ou 4° de l'article L. 219-11 et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres États membres. Ces mesures appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les programmes de mesures.
« Dans la situation visée au 4° de l'article L. 219-11, les modifications ou altérations ne doivent pas exclure ou empêcher, de manière définitive, la réalisation d'un bon état écologique à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée.
« Art. L. 219-13. - S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines, l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action du I de l'article L. 219-8, à l'exclusion de l'évaluation initiale.
« Art. L. 219-14. - Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-10 et L. 219-11, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.
« Art. L. 219-15. - Dans la situation où l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres États membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d'une autre région ou sous-région marine.
« Art. L. 219-16. - La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
« Elle ne s’applique pas aux départements et régions d'outre-mer.
« Art. L. 219-17. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. Elles concernent notamment :
« - La désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-8 ;
« - La désignation de l'autorité administrative qui mettra en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la sous-section 2 ;
« - Les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin établis au I de l’article L. 219-8 ;
« - Les conditions dans lesquelles s’effectue la mise à disposition du public prévue à l’article L. 219-10, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement est composé de deux sections, la première visant à poser les bases de la mise en œuvre du Grenelle de la mer et la seconde tendant à transposer la directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin.
La section 1 précise les modalités de définition d’une stratégie nationale énonçant pour le littoral français, métropolitain comme ultramarin, les principes d’une gestion intégrée de l’ensemble des activités intéressant la mer et le littoral.
Cette stratégie nationale sera élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales. Elle sera révisée tous les six ans. L’ensemble des dispositions de la section 1 a vocation à s’appliquer aux spécificités de l’outre-mer, via une loi d’habilitation.
Pour chaque façade maritime sera élaboré un document stratégique intégrant la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée des activités, à l’exception de celles qui ont pour objet unique la défense ou la sécurité nationale.
La section 2 transpose la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Nous avons jusqu’au 15 juillet 2010 pour transposer cette directive. Il s’agit d’une transposition stricte, quasiment mot pour mot.
Cette directive vise principalement à permettre d’atteindre pour 2020 l’objectif de bon état écologique des milieux marins, un peu comme la directive-cadre sur l’eau. Elle concerne l’ensemble des eaux marines, dans la limite de la zone économique exclusive.
Ainsi, le dispositif du nouveau chapitre IX vise à créer les fondements de notre stratégie pour la mer.

M. le président : Le sous-amendement n° 903, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-1 du code de l'environnement, après les mots :
stratégie nationale pour la mer
insérer les mots :
et le littoral
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le reste de l'amendement.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : L’amendement n° 889 du Gouvernement tend à créer un cadre juridique de référence pour les actions concernant la mer et le littoral, afin de garantir une cohérence entre le milieu terrestre et le milieu marin, et de mettre en œuvre une gestion intégrée de la mer et du littoral.
En cohérence avec l’objectif affiché, nous souhaitons intituler cette stratégie : « stratégie nationale pour la mer et le littoral », et non pas seulement : « stratégie pour la mer ».
Dans le cadre du Grenelle de la mer, tous les participants ont insisté sur la nécessité de promouvoir un développement harmonieux du littoral en améliorant l’interface terre-mer.
Nous avons tous insisté aussi sur la double dimension maritime et terrestre du littoral. Il est donc important que l’amendement du Gouvernement soit mis en cohérence avec nos derniers travaux.

M. le président : Le sous-amendement n° 904, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l’article L. 219-2 du code de l'environnement, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l'environnement
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : En droite ligne avec les propos de ma collègue Maryvonne Blondin, nous souhaitons préciser : « après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l’environnement ».
Pour y parvenir, l'État doit travailler en association avec les collectivités locales après avoir consulté tous les acteurs concernés.
Cette méthode de gouvernance est d’ailleurs celle qui a été utilisée pour les travaux du Grenelle, ainsi que du Grenelle de la mer. Dans le préambule du Livre bleu des engagements du Grenelle de la mer, on peut lire : « La gouvernance à cinq (État, élus, employeurs, syndicats, ONG) – qui a fait ses preuves au travers du Grenelle de l’Environnement – est une réponse bien adaptée aux enjeux de la mer, indispensable compte tenu de la complexité des interactions et de la pluridisciplinarité nécessaire pour la recherche de solutions durables. »
Pourtant, l’amendement proposé par le Gouvernement précise seulement que « la stratégie nationale pour la mer est élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales ». Nous avons dit combien nous étions attachés au terme de « concertation », puisque ce projet sera mis à la disposition du public pour recueillir ses observations.

M. le président : Le sous-amendement n° 905, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, après le mot :
mer
insérer les mots :
et du littoral
II. - Dans ce même alinéa, remplacer les mots :
dispositions correspondant à ces objectifs
par les mots :
programmes de mesures permettant de les atteindre
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : L’amendement présenté par le Gouvernement modifie considérablement l’article 60 tel qu’il a été adopté en commission, notamment sur la question de l’élaboration des documents stratégiques de façade présentée dans l’article L. 219-3 du code de l’environnement.
Il était en effet prévu une phase préparatoire d’évaluation de l’état des eaux concernées, une phase d’élaboration d’un programme de surveillance et la mise au point d’un programme de mesures.
Il nous semble important de réintégrer la mention d’un programme de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral.

M. le président : Le sous-amendement n° 906, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les documents stratégiques de façade sont élaborés par l'État en concertation avec les collectivités locales et régionales qui mettent en œuvre un plan de gestion du littoral, de la mer ou des zones côtières.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : La formulation de ce sous-amendement ne vous étonnera pas.
L’amendement n° 889 ne précise plus du tout les modalités d’élaboration des documents stratégiques de façade qui étaient présentées dans le projet de loi et qui laissaient apparaître que les collectivités territoriales ne seraient pas consultées. Il y est maintenant précisé qu’un décret déterminera les modalités de l’élaboration du document stratégique de façade.
En revanche, les plans, programmes et schémas devront désormais être compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
Notre sous-amendement souligne que l'État doit élaborer les documents de façade en concertation la plus étroite possible avec les collectivités territoriales qui sont déjà très impliquées dans les politiques de développement durable du littoral et de la mer.
Si nous souhaitons une stratégie nationale de la mer et du littoral qui soit cohérente et véritablement intégrée, il est nécessaire que celle-ci prenne en compte les plans déjà existants.
Toute politique de protection du milieu, de valorisation des ressources marines et de gestion des activités liées à la mer et au littoral ne pourra être menée à bien que si un rapport de confiance est instauré entre les différentes institutions publiques et si l’on reconnaît réellement les rôles respectifs de chacun.

M. le président : L'amendement n° 807, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'intitulé proposé par le II de cet article pour la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement par les mots :
et du littoral
II. - En conséquence, dans le reste de l’article, remplacer les mots :
stratégie nationale pour la mer
par les mots :
stratégie nationale pour la mer et le littoral
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 903.

M. le président : L'amendement n° 808, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 219-2 du code de l'environnement, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
la communauté scientifique, les acteurs socioéconomiques et les associations de la protection de l'environnement
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 904.

M. le président : L'amendement n° 809, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 219-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - une phase de concertation avec les collectivités locales et régionales et notamment celles qui mettent en œuvre un plan de gestion du littoral, de la mer ou des zones côtières ;
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement a le même objectif que le sous-amendement n° 906.

M. le président : L'amendement n° 812, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - une phase de concertation avec les conférences régionales de la mer et du littoral ;
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Les conférences régionales de la mer et du littoral ont déjà lieu dans certaines régions ; dans d’autres, elles se mettent en place. À l’échelon européen, elles ont surtout été présentées comme une nécessité pour agir dans le sens de la préservation de la mer et du littoral.

M. le président : L'amendement n° 810, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement :
« - Une phase de mise au point d'un programme de mesures prenant en compte les plans de gestion de la mer, du littoral ou de l'espace côtier élaborés et mis en œuvre par les collectivités locales et régionales.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement correspond à certains des sous-amendements que j’ai défendus tout à l’heure.

M. le président : L'amendement n° 811, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-5 du code de l'environnement, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 3
« Conférence régionale de la mer et du littoral
« Art. L. ... - Une Conférence régionale de la mer et du littoral, instance d'information, de débat et de propositions d'actions stratégiques visant à promouvoir une gestion durable et intégrée de la zone côtière régionale et une meilleure coordination de l'action publique est mise en place.
« Cette instance coprésidée par le président du conseil régional et le représentant de l'État. Elle est constituée des représentants de l'ensemble des acteurs régionaux de la mer et du littoral et elle s'appuie sur un groupe d'experts et scientifiques indépendants et un secrétariat régional. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Si la proposition de mise en place des conférences régionales de la mer et du littoral devait recevoir un accueil favorable, certaines précisions seraient fort utiles, d’où la raison d’être de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements et amendements ?

M. Bruno Sido : Sur l’amendement n° 889 du Gouvernement, dont la rédaction se déploie sur six pages, ma réponse sera un peu longue.
La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » doit être transposée au plus tard le 15 juillet 2010. Une amorce de transposition, incomplète, est opérée par le texte de la commission.
L’amendement présenté par le Gouvernement reprend les dispositions de niveau législatif de la directive et crée pour chaque région ou sous-région marine, outre le document stratégique de façade, un « plan d’action pour le milieu marin ».
Deux documents distincts sont donc prévus.
Premièrement, un document stratégique de façade, qui décline la stratégie nationale pour la mer, a pour objet de définir les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chaque façade maritime. Ce document a donc pour vocation de traiter de l’ensemble des activités liées à la mer, qu’elles soient économiques ou touristiques, sans se limiter à l’enjeu environnemental.
Deuxièmement, un plan d’action pour le milieu marin, centré sur la qualité des eaux, seul objectif assigné par la directive, vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, au plus tard en 2020.
Le plan d’action pour le milieu marin est intégré au document stratégique de façade dont il constitue l’une des composantes.
L’amendement du Gouvernement vise en conséquence à supprimer les dispositions de l’article 60 qui fixaient la procédure d’élaboration des documents stratégiques de façade, car celle-ci avait été introduite dans la loi par transposition de l’article 5 de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». En toute logique, elle ne devait s’appliquer qu’aux plans d’action pour le milieu marin, ce que prévoit l’amendement. La procédure pour les documents stratégiques de façade est donc supprimée et renvoyée au niveau réglementaire.
Je me réjouis que la transposition de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » puisse intervenir au cours de la lecture du texte par le Sénat, mais je me permets de souligner que l’outre-mer a été écarté du champ des plans d’action pour le milieu marin. Cette décision est justifiée au regard de la directive, qui ne couvre que les régions et sous-régions marines de l’Atlantique, de la Baltique, de la Méditerranée et de la mer Noire.
Toutefois, il est souhaitable qu’un plan d’action pour le milieu marin puisse voir le jour pour chacune des régions ultramarines, lesquelles, comme chacun le sait, constituent des zones marines importantes et des réservoirs de biodiversité majeurs. Il faudrait donc que le Gouvernement, par coordination avec l’amendement que nous sommes en train d’examiner, songe à déposer un amendement à l’article 62 du projet de loi étendant le champ de l’habilitation à procéder par ordonnance, afin d’adapter pour l’outre-mer les nouvelles dispositions relatives aux plans d’action pour le milieu marin.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n°889. Celui-ci est assorti de nombreux sous-amendements, qui résultent essentiellement de la transformation d’amendements initialement déposés sur le texte de la commission. Je commenterai donc en même temps les amendements et sous-amendements qui ont le même objet.
Je commencerai par le sous-amendement n° 903 et l’amendement n° 807. Le Grenelle de la mer a montré la nécessité d’une politique intégrée de la mer et du littoral, sans séparation entre les deux.
Il est donc souhaitable de requalifier la stratégie nationale pour la mer en stratégie nationale pour la mer et le littoral, car aucun de ces deux aspects ne saurait être abordé séparément. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement et cet amendement.
Le sous-amendement n° 904 et l’amendement n° 808 prévoient que la stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’État, non seulement en association avec les collectivités territoriales, comme cela est prévu par le texte, mais également après consultation de la communauté scientifique, des milieux socio-économiques et des associations de protection de l’environnement.
Or on ne peut pas calquer la méthode d’élaboration de la stratégie nationale pour la mer sur celle du Grenelle de la mer : le Grenelle est un acte d’orientation, tandis que la stratégie nationale a un caractère décisionnel justifiant que seules les collectivités publiques en soient les auteurs.
Par ailleurs, les modalités d’élaboration du document fixant la stratégie nationale pour la mer et le littoral restent renvoyées à un décret, qui pourra garantir dans la phase de préparation une association de tous les acteurs de la mer, y compris des scientifiques et des acteurs socio-économiques, conformément à l’esprit du Grenelle.
Par conséquent, la commission est défavorable au sous-amendement n° 904 et à l’amendement n° 808.
La rectification de l’article L. 219-3 du code de l’environnement proposée par le sous-amendement n° 905 est purement rédactionnelle. Dans la rédaction proposée par l’amendement, le document stratégique de façade définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, c'est-à-dire les moyens de les atteindre.
En outre, l’expression « programmes de mesures » peut être ambiguë : s’agit-il de mesurer ou d’agir ? Le terme « dispositions » paraît, de ce point de vue, plus clair.
La commission ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement n° 905. Toutefois, n’en voyant pas l’intérêt, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
À propos du sous-amendement n° 906 et de l’amendement n° 809, je rappellerai que la concertation entre l’État et les collectivités territoriales a lieu dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer. De surcroît, les collectivités sont associées dans le cadre du Conseil national de la mer et du littoral.
Faut-il prévoir d’indiquer dans la loi la nécessité d’une telle association dans le cadre des documents stratégiques de façade ? Leurs modalités d’élaboration sont renvoyées à un décret par l’article L. 219-5 nouveau du code de l’environnement. La méthode qui sera retenue pourrait nous être indiquée par Mme le secrétaire d’État. Au demeurant, la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement et cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 812.
Les conférences régionales, à l’instar de celle qui a été mise en place par le conseil régional de Bretagne, peuvent être des espaces informels d’échanges et de propositions. Toutefois, dès lors que les élus, les milieux socioprofessionnels et les associations ont été associés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer, l’intervention des conférences régionales pour l’élaboration des documents stratégiques de façade alourdirait excessivement la procédure.
Par ailleurs, ces conférences régionales ne sauraient se constituer dans le cadre des régions administratives, puisqu’elles devraient associer tous les territoires d’une même façade maritime. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La précision apportée par l’amendement n° 810 n’est pas utile. Au demeurant, il appartiendra au Gouvernement de définir par décret le contenu des différentes phases de l’élaboration du document stratégique de façade.
Enfin, concernant l’amendement n° 811, permettez-moi de dire que la région administrative ne constitue pas le cadre le plus pertinent pour agir à l’échelle d’une façade maritime. Ainsi, sur la façade méditerranéenne, trois régions, y compris la Corse, seraient concernées.
S’il s’agit d’une instance de réflexions et de propositions, rien n’empêche les collectivités intéressées de réunir les acteurs concernés et de faire ensuite remonter leurs propositions au Conseil national de la mer et du littoral.
S’il s’agit d’une nouvelle instance obligatoire, rien n’assure que son intervention améliorera la cohérence du dispositif retenu pour la mer. Par ailleurs, la procédure d’élaboration des documents stratégiques de façade s’en trouvera alourdie. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 903.
Le sous-amendement n° 904 prévoit d’élargir la concertation pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer à la communauté scientifique, aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de l’environnement. Sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, la méthode proposée est celle qui a été adoptée pour le Grenelle ; elle sera également retenue pour élaborer par voie réglementaire cette stratégie. Par conséquent, si vous le jugez opportun, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vois pas d’inconvénient à inscrire une telle précision dans la loi.
Quant au sous-amendement n° 905, l’adoption du sous-amendement n° 903, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, le rendra sans objet. Nous y sommes donc défavorables.
Par ailleurs, le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 906, car il souhaite une participation beaucoup plus large des collectivités. En effet, le fait d’exclure celles qui n’ont pas un plan de gestion du littoral et de la mer ou des zones côtières ne les inciterait pas à participer positivement à la stratégie nationale pour la mer.
Enfin, je vous demanderai, madame Herviaux, de bien vouloir retirer les amendements nos 812, 810 et 811, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 889.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, je retire dès maintenant les amendements nos 807, 808, 809, 812, 810 et 811, afin de concentrer nos explications de vote sur les sous-amendements à l’amendement n° 889.

M. le président : Les amendements nos 807, 808, 809, 812, 810 et 811 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 903.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 904.

Mme Odette Herviaux : Le mode d’organisation du Grenelle a fait école, ce dont nous nous réjouissons, et nous souhaitons le promouvoir. Ainsi, lorsque l’ensemble des partenaires est fortement impliqué, il est nécessaire de s’assurer du soutien de chacun, qu’il s’agisse de la communauté scientifique ou des associations de protection de l’environnement.
Tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État s’est déclarée prête à accepter les remontées des territoires. C’est le sens profond de l’ensemble de nos sous-amendements, qui ont essentiellement pour objet d’éviter les prises de décision « descendantes », qui sont calquées et appliquées dans toutes les régions, au sens européen du terme. Nous ne sommes pas globalement contre les stratégies de façade, mais il n’est pas possible de traiter de la même façon – M. Revet le disait hier sur un autre thème – les côtes de la mer du Nord, l’estuaire du Havre, le Cotentin, la Bretagne et la Méditerranée ! Les particularités doivent être prises en compte. Les remontées de la base doivent alimenter la réflexion au sommet.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Mme Herviaux venant de nous faire une explication de principe, je me contenterai d’illustrer son propos à l’aide d’un exemple.
Dans les ports de Boulogne-sur-mer et Dunkerque, on trouve des chalutiers, mais aussi des fileyeurs. Or la pêche au filet est plus responsable, puisque le poisson vient au filet, alors que le chalut fait entonnoir.
Or les fileyeurs sont désespérés. En effet, les chalutiers ayant épuisé les quotas, ils sont contraints de rester à quai jusqu’en décembre. Ils ont pourtant des propositions à formuler. Ils souhaitent ainsi travailler avec l’IFREMER pour participer à la définition des protocoles de recherche. Ils disent en effet pouvoir pêcher des cabillauds matures plus grands que la taille tolérée par l’IFREMER pour ne pas pénaliser les chalutiers. Voilà un bel exemple de proposition.
Ils dénoncent également les « dragueuses à dents » (Sourires), des engins assez barbares qui raclent le fond de la mer pour attraper les soles. Interdites par Bruxelles, ces dragues sont coupablement admises par la France, mais dissimulées aux yeux de l’Europe sous l’appellation de « chaluts à perche modifiée ».
Ces exemples prouvent la pertinence de ce sous-amendement, en montrant que l’association des scientifiques, des pêcheurs et des associations de défense de l’environnement peut déboucher sur une pêche responsable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Après les explications de Mme la ministre, de Mme Herviaux, mais surtout de Mme Blandin, la commission transforme son avis défavorable en avis de sagesse. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 904.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 905.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 906.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 889, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)