Engagement national pour l'environnement : Article 64 bis (nouveau)
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la première phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : «, à la commission départementale des mines ».
M. le président : L'amendement n° 816, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai consécutivement les amendements nos 816, 817, 818 et 819 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc les amendements nos 817, 818 et 819 rectifié bis.
L’amendement n° 817, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
L'amendement n° 818, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois. »
L'amendement n° 819 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au sixième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Georges Patient : L’amendement n° 816 vise à prolonger le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d'orientation minière afin de favoriser le dialogue et la plus large concertation sur un document qui engage le développement de la Guyane. En effet, le projet de SDOM ne fait pas du tout l’unanimité dans le département et rencontre de très nombreuses et très vives oppositions, tant de la part des collectivités territoriales que dans la société civile.
J’en viens à l’amendement n° 817.
Compte tenu de la configuration géographique du territoire guyanais, le délai d’une semaine paraît hautement insuffisant pour informer l’ensemble de la population guyanaise sur les modalités de consultation du schéma minier. Cet amendement vise donc à prolonger ce délai de huit jours à au moins quinze jours, afin de tenir compte de la réalité territoriale et d’être en cohérence avec le délai légal des modalités de consultation relatives à l’enquête publique, qui est de quinze jours.
S’agissant de l’amendement n° 818, le délai de deux mois laissé aux conseils général et régional, aux communes concernées et aux chambres consulaires me paraît, là aussi, nettement insuffisant. Ce délai devrait être prolongé d’au moins un mois et être ainsi porté à trois mois, à l’instar de celui qui s’applique aux directives territoriales d’aménagement et de développement durables et aux schémas de cohérence territoriale.
Enfin, d’une manière générale, le projet de schéma d’orientation minière, qui a été présenté le 16 juin dernier au Président de la République, ne rencontre pas du tout l’adhésion dans le département. Et pour cause : à travers son zonage, les zones totalement interdites à l’activité minière et les zones où des contraintes très importantes s’appliqueraient couvriraient respectivement 45 % et 8 % du territoire, soit, au total, 53 % de celui-ci. On ne peut pas être plus clair : cela reviendrait à placer plus de la moitié de la Guyane « sous cloche » !
La mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer partage ce constat et, dans une proposition spécifique relative à ce sujet, va plus loin en demandant la réorientation du schéma minier « afin de favoriser davantage le développement économique ». Elle considère le projet de schéma minier comme « un verrou » qu’il est nécessaire de faire sauter pour que la Guyane puisse pleinement profiter de ses nombreux potentiels.
Les collectivités territoriales, à cette fin, ont leur rôle à jouer et, pour ce faire, « doivent être prises en compte », comme le précise également la mission sénatoriale.
Force est de constater que les amendements présentés par les parlementaires guyanais réclamant notamment que le schéma d’aménagement régional soit le document qui prévaut en matière de documents d’aménagement ont été des vœux pieux. Or il est essentiel que les collectivités territoriales, notamment le conseil régional en raison de ses compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, soient parties prenantes dans le processus conduisant à l’établissement d’une exploitation aurifère.
Cet amendement vise donc à associer les collectivités locales à la procédure de l’appel à candidature pour la recherche et l’exploitation aurifères.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Ces quatre amendements de notre collègue Georges Patient portent sur la question du schéma départemental d’orientation minière, question essentielle pour le développement économique du département de la Guyane.
S’agissant de l’amendement n° 816, je rappellerai que la procédure d’élaboration du schéma d’orientation minière a été définie par l’article 60 de la LODEOM, adoptée par le Parlement en mai 2009.
Cet article a été modifié par la commission en juin dernier, puisque le texte du présent projet de loi prévoit désormais que, outre les conseils régional et général, les communes concernées et les chambres consulaires, la commission départementale des mines est désormais consultée sur le schéma élaboré par le représentant de l’État dans le département.
Le présent amendement prévoit de prolonger de deux à trois mois le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d’orientation minière.
Le délai de deux mois paraît suffisant à l’information du public et à la concertation sur le schéma. Il ne paraît donc pas utile de l’allonger.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
L’article L. 123–7 du code de l’environnement prévoit actuellement que, au moins quinze jours avant l’ouverture d’une enquête publique, l’autorité compétente porte à la connaissance du public les modalités d’organisation de cette enquête. Cette disposition a été reprise par la commission dans la nouvelle rédaction de l’article L.123–10 du code de l’environnement prévue par l’article 90 du présent projet de loi.
Il ne paraît pas justifié de faire diverger le délai d’information de la population guyanaise sur le schéma d’orientation minière du délai prévu par le code de l’environnement en matière d’enquête publique.
Huit jours paraissent par ailleurs un délai très court au vu de la configuration géographique du territoire guyanais.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 817.
À propos de l’amendement n° 818, je dirai que le délai de consultation de deux mois paraît suffisant pour que les différents acteurs locaux puissent formuler un avis sur le schéma d’orientation minière guyanais.
En conséquence la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 819 rectifié bis vise, quant à lui, à associer davantage les collectivités territoriales au lancement de l’appel à candidature pour la recherche et l’exploitation aurifères.
Une fois le schéma départemental d’orientation minière approuvé ou modifié, le préfet du département est chargé de lancer ces appels à candidature « sur la base d’un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d’exploitation et environnementales propres à chaque zone ».
La nécessité d’associer davantage les collectivités territoriales guyanaises au schéma minier guyanais a été soulignée par la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer. Il paraît donc logique, tout en maintenant la compétence exclusive de l’État en la matière, que les collectivités territoriales soient davantage associées au lancement de l’appel à candidature.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 816, puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la procédure d’élaboration du schéma d’orientation minière a été définie par la LODEOM, que vient juste d’adopter le Parlement. En outre, le délai d’un mois paraît suffisant à ce stade.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 817, puisque son adoption permettra de faire coïncider les dispositions applicables à la Guyane avec celles qui sont relatives aux enquêtes publiques en général.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 818, puisque, comme l’a souligné M. le rapporteur, le délai de deux mois semble suffisant.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 819 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Voilà six mois, avant la publication du rapport de la mission commune d’information, qui a permis de prendre la mesure d’un certain nombre de réalités guyanaises, les amendements nos 817 et 819 rectifié bis n’auraient probablement pas reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Je ne doute pas que le Sénat les votera, et je m’en réjouis. À cet égard, il faut remercier notre collègue Georges Patient de revenir systématiquement sur ces sujets, qui, grâce à lui, progressent.
Pour ma part, je voterai également les amendements nos 816 et 818. J’ai bien conscience que l’allongement de ces délais créera une situation particulière, mais, quand on analyse la géographie de la Guyane et les moyens dont disposent les collectivités, en particulier les communes, cette modification ne me paraît pas injustifiée.
À la suite de Georges Patient, je rappelle que la superficie de la Guyane est égale à celle du Portugal, mais que les conditions de circulation y sont bien différentes : les temps de parcours y sont beaucoup plus longs que dans l’hexagone. Aussi, les conditions de réalisation d’une enquête publique sont bien plus malaisées en Guyane, compte tenu de sa topographie, que dans un département métropolitain.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 816.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 817.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 818.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 819 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 64 bis, modifié.
(L'article 64 bis est adopté.)