Engagement national pour l'environnement : Article 67
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans tous les textes législatifs et règlementaires, les mots : « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
III. - Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
IV. - De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'Autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V. - (Supprimé)
VI. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 695, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
par les mots :
Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il s’agit ici d’un amendement de cohérence, destiné à tenir compte de l’attribution de compétences élargies à la nouvelle autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires appelée à remplacer l’actuelle ACNUSA, ou Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La dénomination de cette nouvelle autorité devrait, selon nous, préciser qu’il s’agit des « nuisances environnementales aéroportuaires », ce qui est tout de même plus précis que les « nuisances aéroportuaires » en général. La formule « nuisances aéroportuaires » est en effet susceptible de renvoyer à des enjeux qui ne relèvent pas nécessairement de préoccupations environnementales.
Afin de conforter la vocation de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans sa mission de prévention et de protection de l’environnement et du cadre de vie, il importe de montrer, à travers son titre, que sa mission a trait aux équilibres des écosystèmes et au bien-être des populations. Il s’agit d’éviter qu’un titre approximatif n’induise en erreur les citoyens et les acteurs publics sur les missions de cet organisme : cela l’affaiblirait, alors même que la démarche du présent projet de loi est manifestement de la soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : La dénomination proposée par cet amendement reprend la description des attributions confiées à la nouvelle autorité par le présent projet de loi. Il ne paraît toutefois pas souhaitable d’être excessivement précis dans le nom de l’autorité afin de laisser ouvertes d’éventuelles évolutions futures de ses attributions.
On peut en outre faire observer que le sigle correspondant à la dénomination proposée par cet amendement – ACNUEA – n’est guère euphonique.
Je suggère donc à M. Mirassou de retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : L’argumentation de M. le rapporteur est très nettement en deçà des enjeux et, pour notre part, nous avons la faiblesse de penser que la dénomination que nous proposons est bien plus précise et plus illustrative.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 695.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 67.
(L'article 67 est adopté.)