Engagement national pour l'environnement : Article 35 bis (nouveau)

Engagement national pour l'environnement : Article 35 bis (nouveau)

debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c. 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants existants fonctionnant au bois ou autre biomasses, le taux est fixé à 40 %. »
II. - Le crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les conséquences financières pour l'État résultant du crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autres biomasses modernes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L'amendement n° 893, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Je considère que cet amendement est défendu : cet article aurait plutôt sa place dans une loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission a introduit cet article dans le projet de loi suivant la proposition de M. Jean-Claude Merceron et des membres de l’Union centriste. Il tend à relever de 25 % à 40 % le taux du crédit d’impôt pour le renouvellement des chaudières à bois.
Le Gouvernement invoque des arguments de plusieurs ordres.
Tout d’abord, la « carotte fiscale » serait aujourd’hui moins nécessaire qu’auparavant pour inciter les contribuables à s’équiper en chaudières à bois. C’est vrai en milieu rural, mais ce ne l’est pas forcément en milieu urbain.
Ensuite, le dispositif venant d’être réformé, il aurait besoin de trouver une certaine stabilité.
Enfin, la condition de remplacement d’un équipement ancien serait difficile à justifier par le contribuable et à vérifier par le fisc.
Après une longue discussion, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 893.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.