Engagement national pour l'environnement : Article 40 ter (nouveau)

Engagement national pour l'environnement : Article 40 ter (nouveau)

debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Afin d'assurer un suivi des volumes de produits phytopharmaceutiques utilisés en France, l'Observatoire des résidus de pesticides (ORP) réalise chaque année un rapport faisant état des pratiques agricoles qui est basé sur l'indicateur NODU (nombre de doses unitaires). Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public.

Mme la présidente : L'amendement n° 772, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans le cadre du suivi des produits phytopharmaceutiques utilisés en France, le Gouvernement établit chaque année un rapport faisant état des usages agricoles et non agricoles de ces produits. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : En commission, nous avions demandé que l’Observatoire des résidus de pesticides réalise chaque année un rapport de suivi des volumes de produits phytopharmaceutiques.
Nous souhaitons, via l’amendement n° 772, préciser notre demande. L’Observatoire des résidus de pesticides étant une structure interministérielle sans exigence juridique propre, il nous semble important de souligner qu’il est de la responsabilité du Gouvernement d’établir un rapport annuel de suivi des usages de pesticides.
L’objectif de réduction de 50 % des usages des pesticides en dix ans est l’un des engagements majeurs du Grenelle de l’environnement. Il est donc nécessaire que le Gouvernement fasse un bilan annuel des avancées au Parlement.
L’article 1er de la loi Grenelle I prévoit, d’ailleurs, que le Gouvernement fera un rapport annuel sur sa mise en œuvre, qui doit aussi comporter une étude spécifiant l’impact sur le secteur agricole des mesures contenues dans la présente loi.
Nous proposons aussi que cette étude de suivi ne se limite pas aux usages agricoles. C’est la raison pour laquelle nous précisons : « usages agricoles et non agricoles de ces produits ».
Bien entendu, cette analyse devra être quantitative et qualitative, c’est-à-dire qu’elle devra s’attacher à vérifier que les risques diminuent et que ce sont donc les produits les plus dangereux qui doivent être moins utilisés, voire retirés du marché.
L’analyse devra notamment utiliser l’indicateur NODU, nombre de doses unitaires, qui permet de prendre en compte la concentration des produits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’article 40 ter avait été introduit dans le texte de la commission sur l’initiative de Mme Herviaux. Les précisions contenues dans l’amendement n° 772 sont de nature à assurer mieux encore l’information du Parlement sur les usages des pesticides que ce que prévoyait le dispositif initialement voté en commission.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 772.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'article 40 ter est ainsi rédigé.