Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l’article 42
debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 392, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les lycées agricoles, le programme de formation inclut un volet consacré à l'agriculture biologique.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Avant de présenter cet amendement, madame la présidente, je tiens à préciser que mon groupe a voté contre l’article 42.
Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que, dans les lycées agricoles, le programme de formation inclut un volet consacré à l’agriculture biologique. Nous pourrions au moins le prévoir en option. Cet amendement a été repoussé en commission ; nous tenons néanmoins à le présenter de nouveau en séance publique, dans la mesure où il nous semble faire partie d’une démarche de développement de l’agriculture biologique.
L’agriculture biologique est un système de production agricole qui exclut l’usage d’engrais et de pesticides de synthèse, ainsi que d’organismes génétiquement modifiés. Elle est respectueuse de la biodiversité, des activités biologiques des sols et des cycles biologiques. Elle intègre donc parfaitement les exigences de préservation des ressources et du développement durable.
Le Grenelle de l’environnement a pour objectif de porter la part du « bio » dans l’agriculture française à 6 % en 2012 et à 20 % en 2020, contre 2 % actuellement. Le chemin est long ! Un tel objectif, très ambitieux, ne pourra être atteint si les futurs exploitants ne sont pas sensibilisés aux spécificités de cette agriculture et aux enjeux de son développement.
C'est la raison pour laquelle nous vous présentons une nouvelle fois cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’objectif des auteurs de l’amendement, qui est d’intégrer l’agriculture biologique dans le programme de formation des lycées agricoles, est fort pertinent et tout à fait louable.
L’article 55 du Grenelle I contient déjà des dispositions prévoyant un renforcement des enseignements relatifs à l’utilisation rationnelle des moyens de production et à leur impact environnemental, ou encore aux règles de bonnes pratiques d’utilisation des intrants dans les lycées agricoles. Il est précisé que ces actions doivent viser à la généralisation des méthodes d’exploitation respectueuses de l’environnement, ce qui inclut, naturellement, l’enseignement de l’agriculture biologique.
L’amendement paraît donc satisfait par la loi dite « Grenelle I ».
Par ailleurs, notons que la détermination des programmes scolaires relève, dans le détail, du pouvoir réglementaire.
Pour ces deux raisons, il est proposé à Mme Didier de retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Votre amendement est satisfait, madame la sénatrice : les programmes de formation des lycées agricoles ont changé et prévoient maintenant un volet de formation à l’agriculture biologique.
Mme la présidente : Madame Didier, l'amendement n° 392 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Dans ces conditions, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 392 est retiré.
L'amendement n° 491 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 31 décembre 2010. Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Le nouveau dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles nécessite, pour être opérationnel, que la loi soit votée et que ses décrets d'application soient pris. Les exploitants agricoles dont la validité du certificat de qualification au titre de l'agriculture raisonnée est expirée ou va expirer dans les mois à venir se demandent s'ils doivent renouveler leur qualification ou attendre l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de transition permettant aux exploitations de se prévaloir de leur qualification pendant la période intermédiaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les agriculteurs dont la qualification au titre de l’agriculture raisonnée vient à expiration s’interrogent tout naturellement sur la marche à suivre : renouveler cette qualification ou entrer dans le nouveau système de certification, dont les modalités restent à définir par décret. C’est toute la question !
En prolongeant la validité des certificats au titre de l’agriculture raisonnée pour une durée maximale de deux ans, comme le proposent les auteurs de cet amendement, il n’y aura pas de rupture dans la qualification des exploitations agricoles et la transition de l’agriculture raisonnée vers le nouveau système de certification environnementale pourra se faire en douceur.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 491 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.