Engagement national pour l'environnement : Article 44

Engagement national pour l'environnement : Article 44

debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'avant dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants ou preneurs en place qui, en contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 précité, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Dans le cas d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visés au troisième alinéa de l'article L. 121-15, cette soulte reste à la charge du département. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l'opération d'aménagement foncier. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 463 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Darniche et Türk.
L'amendement n° 581 rectifié est présenté par MM. Tropeano, Milhau et Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ils ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du second alinéa de cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement reprend une sollicitation de l’Assemblée des départements de France. En effet, les départements craignent que les modifications apportées par cet article au dispositif de versement d’une soulte aux exploitants en agriculture biologique dépossédés de leur terre à la suite d’un projet d’aménagement foncier n’entraînent une hausse de leurs charges sans compensation financière.
Si nous sommes convaincus de l’intérêt de l’évolution du code rural, notamment concernant l’indemnisation directe des exploitants et non des propriétaires de parcelles, comme le prévoit la nouvelle rédaction de cet article, nous sommes réservés sur l’implication financière systématique du département.
Ces réserves sont partagées, puisque même la commission estime dans son rapport que cet article « laisse demeurer une ambiguïté quant au responsable du financement de ce dédommagement. Tel que rédigé, cet article laisse penser qu’il reviendra systématiquement au département de le supporter. Or, si cette collectivité est responsable de l’aménagement foncier […], tel n’est pas toujours le cas. Il n’est, dès lors, pas équitable de lui en faire automatiquement supporter le poids financier. »
Nous demandons, par conséquent, la suppression de la deuxième phrase du second alinéa de cet article, qui dispose : « Dans le cas d’aménagements fonciers agricoles et forestiers visés au troisième alinéa de l’article L. 121-15 [du code rural], cette soulte reste à la charge du département. »
Les départements sont déjà particulièrement sollicités pour remplir de nouvelles missions sans avoir les ressources nécessaires et les compensations de la part de l’État. Nous ne souhaitons pas qu’une telle mesure vienne aggraver la situation de ces collectivités, même si nous savons par ailleurs que les sommes concernées ne sont pas très importantes. Il s’agit d’une question de principe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement supprime une phrase qui laissait subsister une ambiguïté concernant la soulte versée par le département aux agriculteurs biologiques engagés dans une opération d’aménagement foncier agricole.
La disposition prévoyant que la soulte reste à la charge du département pourrait laisser penser que ce dernier n’effectue pas seulement le portage financier de l’opération – qui est très onéreux, comme chacun le sait –, mais supporte sa charge finale, sans pouvoir récupérer les sommes versées sur les véritables bénéficiaires des échanges de terrains. Or tel n’est pas le but de cet article.
La commission ne s’étant pas prononcée sur la version rectifiée de cet amendement, je me prononcerai à titre personnel.
Nous avons procédé à une évaluation de cette charge en fonction des surfaces, du coût de la mutation dans un aménagement foncier : d’après les données fournies par les services du ministère, celle-ci devrait être comprise dans une fourchette allant de 3 000 euros à 10 000 euros, au maximum, par remembrement. Je considère que cette somme peut être mise à la charge de ceux qui ont bénéficié de l’action du département pour cet aménagement foncier.
Je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement. Par sécurité, je sollicite néanmoins l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Vous souhaitez supprimer les dispositions qui mettent directement à la charge du département l’indemnisation des exploitants en agriculture biologique en cas d’opérations d’aménagements fonciers.
Il nous importe surtout de préserver les dispositions qui concernent la soulte. Cela étant, je peux comprendre les préoccupations dont vous vous faites l’écho. Dans la mesure où les sommes en cause ne sont pas faramineuses, il paraîtrait assez juste qu’elles soient à la charge des propriétaires exploitants fonciers participant à ces opérations.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, je maintiens l’avis favorable que j’avais émis, à titre personnel, sur l’amendement de Mme Didier.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)