Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 25 bis

Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 25 bis

debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 834 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert, est ainsi libellé :
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité au niveau national :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de ce crédit d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Il s'agit d’étendre à la marge l’application de l’article 200 quater du code général des impôts à un certain nombre d’équipements, visés par cet amendement, qui permettent de mieux gérer la consommation électrique. Seraient concernés, notamment, au même titre que d’autres investissements plus importants, les fameux boîtiers intelligents qui éteignent et allument seuls les éclairages.
En effet, ces dispositifs, s’ils ne constituent pas la panacée en matière d’économies d’énergie, permettent d’éteindre automatiquement les lumières et, par conséquent, d’effacer les pointes de consommation, dont on sait combien elles sont émettrices de dioxyde de carbone, tant l’électricité produite à la marge est essentiellement carbonée.
Nous pouvons aussi penser que ces boîtiers intelligents donneront la possibilité, demain, de mieux intégrer dans le réseau électrique les entrées de productions diffuses issues de l'énergie renouvelable.
Afin de rendre compatible ce dispositif avec l’article 40 de la Constitution, l’article additionnel proposé prévoit que la perte de recettes serait compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Madame Keller, votre amendement est très intéressant. En effet, il vise à favoriser la diffusion des boîtiers électriques intelligents, qui permettent l’effacement des consommateurs individuels durant les périodes de pointe. Or chacun sait que ce sont ces dernières qui génèrent le plus de CO2, car il faut recourir aux centrales thermiques pour y faire face.
Toutefois, dans une réponse ministérielle, l’administration fiscale a récemment confirmé que les boîtiers électriques intelligents étaient déjà éligibles au crédit d’impôt.
Madame Keller, votre amendement étant entièrement satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Madame Keller, je tiens à votre disposition la lettre d’Éric Woerth qui confirme que ces équipements entrent dorénavant clairement dans le champ de l’article 200 quater du code général des impôts.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Madame Keller, l'amendement n° 834 rectifié est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller : Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Une lettre du ministre du budget serait en effet la bienvenue, dans la mesure où cette disposition n’est pas, pour l’instant, mise en œuvre concrètement sur les chantiers. Une telle clarification serait utile, notamment aux artisans.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 834 rectifié est retiré.
Vous aurez copie de cette lettre avant la fin de la séance, ma chère collègue ! (Mme la secrétaire d'État le confirme.)