Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l’article 33

Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l’article 33

debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 536 est présenté par M. Repentin.
L'amendement n° 871 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont et Zocchetto et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 536.

M. Thierry Repentin : Monsieur le rapporteur, vous souhaitez couvrir tous les toits de France de panneaux photovoltaïques ? Avec notre amendement, vous êtes comblé ! (Sourires.)
L’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la vente aux fournisseurs d’énergie de l’électricité photovoltaïque excédentaire.
Pour accentuer l’effet de cette incitation, il est ici proposé d’exonérer dans les mêmes conditions les bailleurs sociaux de l’impôt sur les sociétés lorsqu’ils installent de tels panneaux dans leur parc social.
Cette mesure, outre qu’elle aiderait les bailleurs sociaux à assumer le coût de ces installations, permettrait de diffuser largement les panneaux photovoltaïques dans notre pays et d’aider notre industrie, notamment les producteurs de panneaux photovoltaïques qui se développent sur le territoire.
Je suis sûr que Mme la secrétaire d’État ne sera pas insensible à cet argument après sa visite à l’Institut national de l’énergie solaire !

M. le président : L’amendement n° 871 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 536 ?

M. Bruno Sido : Le développement de l’énergie électrique d’origine solaire est déjà encouragé par le dispositif du tarif d’achat, qui est tout à fait exceptionnel.

M. Thierry Repentin : Ne vous contredisez pas !

M. Bruno Sido : Mais c’est vrai !
Ajouter une exonération d’impôt sur les sociétés pour ce qui restera une activité très accessoire des sociétés d’HLM ne paraît pas opportun.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Pour les particuliers, nous n’avons pas créé de niche fiscale spécifique, mais nous avons prévu une mesure de simplification administrative, car ces personnes ne sont pas « armées » pour procéder au type de déclaration dont nous parlons. Les bailleurs sociaux sont, à cet égard, dans une situation tout à fait différente.
J’ajoute que les particuliers bénéficient directement des revenus tirés de la vente d’électricité du photovoltaïque, ce qui n’est pas le cas des locataires.
Au surplus, une telle proposition devrait relever du projet de loi de finances.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 536.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons examiné cent amendements cet après-midi. Permettez-moi de saluer votre efficacité !