Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article additionnel après l'article 13

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article additionnel après l'article 13

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-31. - Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.
« L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement vise à responsabiliser les employeurs lors de l'embauche des jeunes en apprentissage tout en allégeant leurs contraintes administratives.
S’il était adopté, les autorisations de l'inspection du travail ne seraient plus préalables à l'embauche. L'employeur satisferait à ses obligations lorsque des travaux avec certains équipements sont nécessaires à la formation de l'apprenti en transmettant un acte déclaratif à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail pendant la période de l’apprentissage demeureraient intacts. L’objectif est d’essayer de lever des freins à l’embauche d’apprentis.
Dans mon département, dans la vallée de l’Arve, dont vous avez parlé hier, monsieur le secrétaire d’État, j’ai recensé trente-neuf contrats qui n’ont pu être signés parce que les entreprises craignent la législation actuelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.