Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13 bis B
debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il vérifie que les tâches confiées aux étudiants par les conventions de stages en entreprise, visées par l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, soient en adéquation avec leur formation à l’université. »
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le 2° du I de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
un
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les sénatrices et sénateurs de mon groupe entendent saluer l’évolution importante que constitue cet article, notamment dans son 2° qui prévoit la rémunération des stagiaires dès le deuxième mois de travail.
Si cette disposition va dans le bon sens, nous ne pouvons toutefois nous en satisfaire, car nous considérons que les stagiaires, qui effectuent le plus souvent un vrai travail, devraient pouvoir bénéficier d’une rémunération dès le premier mois d’activité.
La situation des stagiaires reste aujourd’hui très précaire, car la rémunération dont nous parlons n’est en réalité qu’une gratification qui n’excède pas 390 euros par mois. Pour eux, se projeter dans l’avenir est difficile, d’autant plus qu’ils se rendent bien compte qu’ils effectuent dans leurs entreprises un travail réellement créateur de richesses.
Les stagiaires de notre pays ont besoin d’une véritable réforme d’ampleur. Il faut agir vite, car le nombre de stages ne cesse de croître et leur durée d’exploser. Ainsi, on a progressivement assisté à la substitution de stages de six mois à ceux de trois mois, quand certaines écoles de commerce n’hésitent plus à proposer à leurs élèves – qui, bien souvent, acquittent d’importants frais de scolarité – des stages d’un an prenant la forme d’une année de césure.
La réalité, monsieur le secrétaire d’État, est la suivante : gratifications insuffisantes, tardives, allongement des durées des stages, stagiaires occupant de véritables postes de travail ; entreprise enchaînant stages sur stages pour ne pas embaucher de salariés sous contrat à durée déterminée... Voilà un bref panorama de la réalité du stage en France.
Notre amendement est certes modeste, face à ces enjeux, mais nous ne doutons pas qu’avec les dispositions contenues dans ce projet de loi il constituera un signe positif en direction de celles et ceux qui se sont, à raison, autoqualifiés « génération précaire ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Le projet de loi abaisse déjà à deux mois le délai au terme duquel l’employeur doit verser une gratification au stagiaire. Un décret de juillet 2009 a déjà institué cette mesure dans le secteur public. Cet article représente donc, en l’état, une avancée certaine…
M. Guy Fischer : Nous le reconnaissons !
M. Jean-Claude Carle : qui se traduira, il ne faut pas se le cacher, par un coût supplémentaire pour les entreprises. Il me semble donc qu’il ne convient pas d’aller au-delà pour l’instant. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis. Il faut trouver un bon équilibre, afin de permettre le maintien d’un certain niveau d’offres de stage, correctement rémunérées. Je remercie toutefois l’auteur de l’amendement d’avoir salué cette avancée à laquelle le Gouvernement tenait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est purement technique, il tend à éviter d’alourdir exagérément la procédure dans l’encadrement des stages hors cursus, en renvoyant l’édiction de ces dispositions au règlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Puisqu’il s’agit d’un amendement purement technique et que je ne suis pas un grand technicien, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Je précise qu’il s’agit évidemment d’un avis de sagesse positive.
M. Alain Gournac : Ah ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13 bis B, modifié.
(L’article 13 bis B est adopté.)