Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13 quinquies
debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :
- à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;
- aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article :
À titre expérimental, une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, comme les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés peuvent être financés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation à condition que :
- les dépenses soient engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011 ;
- l'employeur puisse faire la preuve, à l'organisme paritaire collecteur dont il dépend, qu'il a aménagé le poste et les conditions de travail du tuteur pour lui permettre de réaliser pleinement sa mission.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Notre amendement porte sur l’article 13 quinquies qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale et tend à autoriser les entreprises à imputer, sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle, une part des dépenses de l’entreprise liées à la mise en place d’un tutorat interne pour les jeunes salariés.
Notre commission a adopté un amendement du rapporteur renvoyant au décret – un de plus ! – les modalités d’application de cette disposition.
Cela ne nous satisfait pas et nous entendons au contraire, par cet amendement, préciser les modalités d’application de cet article afin d’éviter qu’il ne soit qu’un simple effet d’aubaine permettant aux employeurs de diminuer artificiellement les sommes dues par l’entreprise au titre de la formation.
C’est pourquoi notre amendement prévoit d’introduire une nouvelle condition, l'aménagement effectif du poste et des conditions de travail du tuteur pour lui permettre d'effectuer effectivement les missions qui justifient le financement du tutorat au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Ma chère collègue, les OPCA ne sont pas en mesure de contrôler les mesures d’aménagement du poste de travail mises en place par l’employeur. La condition restrictive imposée aux entreprises témoigne, de votre part, pardonnez-moi de le dire, d’une méfiance excessive, qui découragera le développement du tutorat.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Au contraire !
M. Jean-Claude Carle : La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Seule l’inspection du travail est compétente pour contrôler l’aménagement des postes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le coût de la prise en charge de la formation du tuteur en vue de sa mission pédagogique ne doit pas s'imputer sur le nombre d'heures acquises par lui au titre du droit individuel à la formation.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Le projet de loi prévoit de valoriser à titre expérimental le rôle des tuteurs afin de donner plus de pertinence aux stages en entreprise.
Il ressort pourtant des auditions qui ont été réalisées en commission que le rôle de tuteur ne s’improvise pas et appelle non seulement des compétences professionnelles mais aussi des compétences pédagogiques. Ces dernières ne sont pas forcément spontanées et ne s’improvisent pas.
Le fait de ne pas parvenir à exercer cette fonction de manière satisfaisante peut causer un préjudice à la fois au jeune et au tuteur lui-même, qui peut être découragé de continuer dans cette voie. Au final, c’est tout ce dispositif, pourtant très intéressant, qui en souffre.
Pour que le tuteur puisse acquérir ces compétences, il doit pouvoir bénéficier d’une formation. Mais cette formation de nature pédagogique bien spécifique, qui ne lui apporte aucune qualification supplémentaire sur le plan strictement professionnelle, ne doit pas amputer son propre droit à la formation dans sa qualification.
Mme Maryvonne Blondin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Madame Printz, le droit actuel permet déjà aux entreprises d’imputer, sur leur plan de formation, les dépenses de formation des tuteurs.
Donc, votre amendement est satisfait et je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Pourquoi interdire au salarié d’utiliser son DIF pour suivre une formation de tuteur ? Or c’est ce à quoi aboutit cet amendement, madame le sénateur. L’utilisation du DIF pour suivre une formation de tuteur relève de la liberté du salarié, qu’il faut préserver. Je pense d’ailleurs que restreindre cette liberté n’était pas votre objectif.
C'est la raison pour laquelle je me permets également de vous demander de retirer cet amendement.
M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 quinquies.
(L'article 13 quinquies est adopté.)